Règlement de conflit d'intérêt pour un achat en usufruit
Description
Ce contrat-type concerne un règlement de conflit d'intérêts lorsqu'une société achète un bien en usufruit.
Dans cette convention, vous trouverez :
- Description du bien immobilier ;
- Le prix de l'usufruit ;
- La durée de l'usufruit ;
- Raison de l'achat en usufruit
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