Bail commercial - Notification des transformations envisagées

Description 

Cette lettre-type concerne la notification au bailleur des travaux de rénovation prévus dans le bien loué. 

L'article 7 de la loi sur les baux commerciaux donne au preneur le droit d'effectuer dans les lieux loués totue transformation utile à son entreprise, dont le coût ne dépasse pas trois années de loyer, à la condition de ne compromettre ni la sécurité, ni la salubrité, ni l'esthétique du batiment.

Les plans et devis des transformations envisagées doivent être joints à cette notification. Lorsque le bailleur ne s'est pas opposé aux transformations, dans les 30 jours de la récpetion de l'avis, il est réputé y avoir consenti. 

Dans le cas d'une sous-location, il convient d'adresser la notification tant au locataire principal qu'au propriétaire du bien loué. 

Cette notification peut être fait par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'huissier de justice. 

Dans cette lettre-type, vous trouverez : 

• Les coordonnées ; 
• La notification des transformations envisagées ; 
• ... 

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