Politique de remboursement

Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Champ d’application

La relation contractuelle entre la SRL IntoLaw Advocaten et le client est régie par les présentes conditions générales. Toute condition générale émanant du client est expressément exclue, même si elle stipule être seule applicable. Toute dérogation à ces conditions générales n’est valable qu’après accord préalable et écrit d’IntoLaw Advocaten.

2. Prix

Les produits sont facturés sur base du prix affiché sur le site web à la date d’acceptation. En cas de divergence entre le prix réel et celui affiché, le client en sera immédiatement informé par e-mail et pourra renoncer à l’achat.

Les modèles de documents achetés (ci-après « document ») sont livrés par voie électronique à l’adresse e-mail communiquée par le client, sous son entière responsabilité.

Intolaw Advocaten n’est liée par aucun délai de livraison, sauf convention expresse. Aucuns frais supplémentaires de livraison ne seront facturés.

Les services juridiques sont délivrés dans les délais convenus par e-mail avec le client.

4. Réclamations

Dès réception du document, le client doit en vérifier la lisibilité et l’accessibilité. Toute réclamation doit être adressée sans délai par e-mail à info@intolaw.be, avec une description précise et exhaustive du problème. Aucune réclamation tardive ne sera acceptée.

5. Droit de rétractation

Aucun droit de rétractation ne s’applique.

6. Force majeure

Tout cas de force majeure ou de cas fortuit libère Intolaw Advocaten de ses obligations sans indemnité au profit du client.

7. Paiement

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables dans les 8 jours à compter de leur date d’émission. En cas de retard, des intérêts de retard de 1% par mois sont dus de plein droit, sans mise en demeure, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10% du montant dû, avec un minimum de 25 EUR. Les frais judiciaires éventuels restent à charge du client.

8. Restrictions d’usage

Le client est autorisé à utiliser le document uniquement à titre personnel ou dans le cadre strict de ses activités internes. Toute autre utilisation nécessite l’accord écrit préalable d’Intolaw Advocaten.

Le document (structure, contenu, présentation, logos...) est protégé par les droits de propriété intellectuelle d’Intolaw Advocaten et/ou des auteurs. Toute reproduction, distribution, traduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

9. Responsabilité

Le client reconnaît que le document constitue un modèle indicatif et reste responsable de son adaptation à sa situation particulière. Intolaw Advocaten et les auteurs ne peuvent être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect résultant de l’usage du document.

En cas d’achat de conseils juridiques, la responsabilité est couverte par l’assurance de la barreau de Gand via Vanbreda Risk & Benefits. À défaut d’intervention de l’assureur, la responsabilité d’Intolaw est limitée aux honoraires payés pour le service en cause.

Les documents sont archivés durant 5 ans. Au-delà, Intolaw se réserve le droit de les détruire.

10. Nullité partielle

Si une clause des présentes conditions est déclarée invalide, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions.

11. Juridiction compétente et droit applicable

Tout litige lié à l’utilisation des documents ou à l’interprétation/validité des présentes conditions relève exclusivement du droit belge. Les juridictions compétentes sont :

• le Tribunal de première instance de Gand,

• le Tribunal de l’entreprise de Gand,

• le Juge de paix du 1er canton de Gand.

Conditions spécifiques – Service Co-Lawyer

Article 1 – Objet

Le service Co-Lawyer est une formule d’abonnement juridique proposée par IntoLaw Advocaten SRL. En fonction du type d’abonnement choisi, le client bénéficie de certains services juridiques définis.

Article 2 – Contenu

Chaque formule donne droit à une série de prestations juridiques spécifiques, décrites dans l’annexe jointe aux présentes conditions générales.

Article 3 – Application des conditions générales

Les conditions générales d’IntoLaw Advocaten s’appliquent intégralement aux abonnements Co-Lawyer et peuvent être consultées sur www.intolaw.be.

Article 4 – Prix

Le client paie une redevance mensuelle fixe, dont le montant dépend du type d’abonnement choisi (cf. annexe).

Article 5 – Durée et résiliation

Le client peut souscrire pour 3 mois ou 1 an. L’abonnement est renouvelé automatiquement sauf résiliation écrite au plus tard 14 jours avant la fin de la période en cours.

En cas d’inexécution grave d’une obligation contractuelle par l’une des parties, l’autre partie peut résilier immédiatement le contrat, sans indemnité.

Article 6 – Nullité partielle

L’invalidité d’une clause n’affecte pas la validité des autres clauses du contrat.

Article 7 – Modification de l’abonnement

Toute modification doit faire l’objet d’une notification écrite validée par l’autre partie.

Article 8 – Droit applicable et juridiction

Tout litige relatif à l’abonnement Co-Lawyer est soumis au droit belge. Seul le Tribunal de l’entreprise de Gand, division Gand, est compétent.