Lettre-type - Bailleur / Renoncement au renouvellement d'un bail commercial aux nouvelles conditions

Description 

La présente lettre-type concerne la renonciation à la demande de renouvellement du bail commercial, lorsque le locataire ne souhaite pas accepter les nouvelles conditions imposées par le propriétaire. Lors du renouvellement du bail commercial, le propriétaire peut modifier les conditions du bail. Si le locataire n'accepte pas les nouvelles conditions, il peut renoncer au renouvellement du bail commercial. 

Dans cette convention, vous trouverez : 

  • Les coordonnées des deux parties ; 
  • La renonciation ; 
  • La date. 

Vous ne trouvez pas immédiatement le contrat-type ou la lettre-type que vous recherchez ? Contactez-nous. 

Rédigé par

Avocat Jeroen Vande Sijpe

Intolaw avocats
Rue des Colonies 56-1 , 1000 Bruxelles
jvs@intolaw.be

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