Acte de constitution d'une société en nom collectif (SNC)

Description 

Ce contrat-type est un acte de constitution d'une société en nom collectif (SNC), constituée par des associés solidairement responsables. Cette forme de société peut être intéressante pour une collaboration entre différentes personnes, exerçant des professions libérales. Elle convient également pour l'indépendant complémentaire ou pour une entreprise commune. Ce contrat-type a été adapté au nouveau code des entreprises et des associations. 

La constitution d'une SNC s'effectue par la rédaction d'une convention sous seing privé. Tous les documents commerciaux émanant de cette société doivent mentionner expressément qu'il s'agit d'une SNC.  

Aucun capital de départ n'est requis pour la constitution de cette forme de société, mais les associés doivent toutefois procéder à un apport à la SNC, pour lequel ils se sont engagés dans les statuts. 

Dans cette convention, vous trouverez : 

• Nom de la société ; 
• Les associés ; 
• Capital - placement et paiement de celui-ci ; 
• Répartition du capital ; 
• Statuts ; 
• ... 

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