Lettre type- Bailleur / Préavis légal sans motif

Description 

La présente lettre-type concerne une résiliation anticipée par le bailleur, sans donner de motifs. 

Conformément à l'article 3, §4 de la loi sur les baux à résidence principale, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé 6 mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité. 

Cette indemnité est équivalente à 9 mois ou 6 mois de loyer selon que le contrat prend fin à l'expiration du premier ou du deuxième triennat. 

Il conviendra toutefois de vérifier que cette possibilité de résiliation n'a pas été exclue par le contrat de bail. 

Dans cette lettre, vous trouverez : 

• Coordonnées des parties ; 
• Résiliation sans motifs ; 
• ... 

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