Lettre-type de mise en demeure d'une facture – Procédure

Description 

Ce modèle de contrat vous fournit un exemple de lettre de relance, que vous pouvez utiliser comme mise en demeure lorsque votre client ne paie pas sa facture. Dans cette mise en demeure, il est présumé que vous disposez de conditions générales prévoyant les intérêts de retard et une clause pénale. À défaut de ces conditions, vous pouvez vous référer à la législation sur les retards de paiement dans les transactions commerciales, laquelle définit les dispositions relatives aux intérêts et à la clause pénale en cas d'absence de conditions générales. Il est recommandé d'envoyer cette mise en demeure à la fois par courrier recommandé et par courrier simple, afin d'éviter que le client ne puisse invoquer l'ignorance.

Pour un client professionnel qui n'a jamais contesté la facture, celle-ci sera réputée acceptée par les tribunaux commerciaux et ne pourra plus être contestée.

Dans cette lettre-type, vous trouverez : 

• Le numéro de la facture ; 
• L'identitée des parties concernées ; 
• La mise en demeure officielle. 

Si vous recherchez d'autres modèles de contrats, n'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.

Document ou contrat juridique – Commencez malin avec notre modèle

Que vous souhaitiez garder le contrôle ou opter pour une assistance juridique complète, chez CoLawyer, vous choisissez jusqu'où vous voulez aller. Avec ce produit, vous accédez à un document ou contrat juridique rédigé par des professionnels, que vous pouvez utiliser de trois manières : flexible, clair et adapté à vos besoins.

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Pour les autodidactes. Vous recevez un modèle clair et juridiquement fondé, élaboré par nos juristes. Remplissez vous-même le document et adaptez-le à votre situation. Grâce à sa structure organisée et à ses instructions précises, vous travaillez rapidement, efficacement et de manière économique. Idéal si vous savez exactement ce dont vous avez besoin.

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Vous souhaitez avoir un peu plus de sécurité ? Remplissez le modèle vous-même ou répondez à notre questionnaire ciblé, et nos juristes examineront votre document de manière approfondie. Vous recevrez un retour écrit avec des modifications concrètes, vous assurant ainsi que tout est juridiquement correct. Parfait pour ceux qui veulent avancer de manière autonome tout en bénéficiant d'un contrôle d'expert pour la vérification finale.

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Vous souhaitez aller plus loin ? Choisissez Go Lawyer. Une fois que vous avez rempli le modèle ou envoyé votre questionnaire, nous analysons vos réponses et planifions une consultation (digitale) avec un avocat, au cours de laquelle vous discuterez du document. Vous bénéficierez d'explications claires, pourrez poser des questions supplémentaires et nous déterminerons ensemble si votre situation s'inscrit dans le cadre du modèle.

💡 Important : Pour les options Go Co-Lawyer et Go Lawyer, si votre situation diffère du modèle standard, nous discuterons en toute transparence des étapes ou des coûts supplémentaires éventuels. Ainsi, vous saurez toujours à quoi vous attendre.

Grâce à cette approche flexible, vous avez le choix : de la solution "faites-le vous-même" à l'assistance professionnelle et aux conseils juridiques sur mesure – toujours sur une base juridique solide.