Conditions générales de paiement pour une prestation de service

Description 

Le présent exemple de conditions générales de facturation est utile pour la prestation de services. 

Ces conditions générales peuvent être mentionnées sur votre facture, mais également sur votre devis ou sur offre de prix. Si ces conditions sont énumérées sur le verso, il convient alors d'en faire mention claire au recto. 

Entre commerçants, les conditions générales sont considérées acceptées si la facture n'est pas contestée (dans les temps). En ce qui concerne les consommateurs, vous serez amené à prouver qu'ils en avaient connaissance. Il est dès lors conseillé de demander au locataire-consommateur de signer le bon de commande ou le devis, contenant une mention explicite et claire aux conditions générales au verso.

Il s'agit ici uniquement de conditions générales de facturation et de paiement. Il ne s'agit donc pas de conditions générales concernant votre prestation de services.  

Dans cette convention, vous trouverez : 

• Méthode de paiement ;
• Intérêts de retard et clause de compensation ; 
• Délai pour l'introduction de plaintes ; 
• Tribunal compétent et droit applicable. 

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