Contrat d’échelonnement des factures

Description

L'actuel modèle de contrat est destiné à la situation où votre client reste en défaut de payer votre facture propose un plan de paiement échelonné.
Il est dans votre intérêt d'établir un plan de paiement écrit, afin de prévenir les problèmes éventuels en cas de non-respect des paiements.

Dans ce contrat :

• La reconnaissance de la dette par votre client
• La description des facilités de paiement (par exemple, le nombre d'échéances, les dates de paiement, le compte bancaire concerné, etc.)
• La clause relative aux intérêts
• Une clause prévoyant qu'en cas de défaut de paiement de votre client, la totalité de la somme devient immédiatement exigible
• Une clause pénale en cas de non-respect des obligations contractuelles par votre client
• La juridiction compétente en cas d'action en justice ainsi que le droit applicable

Si vous recherchez d'autres modèles, nous vous invitons à nous consulter. N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.

Document ou contrat juridique – Démarrez intelligemment avec notre modèle

Que vous souhaitiez garder la main ou préférer un accompagnement juridique complet, chez CoLawyer vous choisissez vous-même jusqu’où aller. Avec ce produit, vous accédez à un document ou un contrat juridique rédigé par des professionnels, que vous pouvez utiliser de trois manières. Flexible, clair et adapté à vos besoins.

✅ Go DIY – Utilisez le modèle vous-même
Pour les autonomes. Vous recevez un modèle clair et juridiquement étayé, rédigé par nos juristes. Complétez le document vous-même et adaptez-le à votre situation. Grâce à une structure soignée et à des instructions claires, vous travaillez vite, efficacement et à moindre coût. Idéal si vous savez précisément ce dont vous avez besoin.

✅ Go Co-Lawyer – Faites vérifier votre document
Vous voulez un peu plus de certitude ? Complétez le modèle vous-même ou répondez à notre questionnaire ciblé, et nos juristes relisent votre document en profondeur. Vous recevez un feedback écrit avec des ajustements concrets, pour être sûr que tout est juridiquement correct. Parfait si vous souhaitez travailler vous-même tout en comptant sur un expert pour la vérification finale.

✅ Go Lawyer – Discutez de votre document avec un avocat
Vous voulez aller plus loin ? Optez pour Go Lawyer. Après avoir complété le modèle ou transmis le questionnaire, nous analysons vos réponses. Nous planifions ensuite une consultation (en ligne) avec un avocat, afin de discuter ensemble du document. Vous recevez des explications claires, pouvez poser des questions supplémentaires et nous vérifions si votre situation entre dans le cadre du modèle.

💡 Important : pour Go Co-Lawyer comme pour Go Lawyer, si votre situation s’écarte du modèle standard, nous discutons en toute transparence d’éventuelles étapes ou coûts supplémentaires. Vous savez ainsi toujours à quoi vous en tenir.

Avec cette approche flexible, vous avez le choix : du faire-soi-même à l’accompagnement professionnel et au conseil juridique sur mesure – toujours sur une base juridique solide.