Cession de fonds de commerce

Description 

Le contrat de cession de fonds de commerce est un contrat « consensuel », ce qui signifie que, pour la validité de l’accord, il n’est pas obligatoire d’établir un écrit.
Le fonds de commerce comprend des biens matériels (outils, matériel d’exploitation, mobilier, machines, véhicules, marchandises, matières premières, etc.) ainsi que des biens immatériels (clientèle, dénomination commerciale, logo, renommée, savoir-faire).
Le stock et les biens immeubles ne sont, en règle générale, pas inclus dans la valeur du fonds de commerce et doivent, lors de la cession, faire l’objet d’une évaluation distincte.
Il est fortement recommandé de procéder à la cession du fonds de commerce libre et non grevé. Cela signifie que le fonds et les éléments cédés sont libres de toute charge et de tout nantissement. À défaut, le repreneur peut être confronté à des créanciers titulaires de droits sur le fonds, susceptibles de faire exécuter leur créance sur le fonds cédé. Ce type d’informations peut être vérifié auprès du bureau des hypothèques.

Le contrat de cession du fonds de commerce peut être assorti de conditions. Les conditions les plus courantes sont des conditions suspensives qui suspendent l’exécution effective de la vente tant que ces conditions ne sont pas remplies.

Il est important de signaler certaines formalités requises lors d’une cession de fonds de commerce. En tant qu’acheteur, il est conseillé d’exiger un certificat fiscal garantissant que le vendeur n’a pas de dettes d’impôts ou de TVA. Ce certificat doit ensuite être envoyé au SPF Finances (Administration des impôts directs), qui doit être informé de la cession du fonds.

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Dans ce contrat, vous trouverez : 

• Description du fonds de commerce ; 
• Prix ; 
• Date de la cession ; 
• Charges et obligations ; 
• ... 

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