Conditions générales de vente pour consommateur - Vente en ligne

Description 

Le présent exemple de conditions générales est utile lorsque vous disposez d'un magasin de vente en ligne. 

Ces conditions générales doivent être consultables sur votre site Web et doivent également être expressément acceptées par l'acheteur-consommateur. 

Ces conditions générales peuvent être mentionnées sur votre facture, mais également sur votre devis ou sur le contrat de location à proprement parler. Si ces conditions sont énumérées sur le verso, il convient alors d'en faire mention claire au recto. 

Dans cette convention, vous trouverez : 

• Connaissance des conditions générales de vente ; 
• Conclusion du contrat de vente ; 
• Réserves concernant la description du produit ; 
• Conditions de paiement, intérêts de retard et clause de compensation ; 
• Modalités d'envoi et de livraison ; 
• Délai concernant l'introduction d'une plainte ; 
• Clause concernant les vices cachés ; 
• Possibilité d'annulation de la commande ; 
• Cas de force majeure ; 
• Droit de renonciation ; 
• Tribunal compétent et droit applicable. 

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