Conditions générales de vente à l'égard du consommateur

Description 

Ce contrat-type concerne un modèle de conditions générales, à employer lorsque vous vous adressez aux consommateurs.

En effet, la vente aux consommateurs est soumise à une législation spécifique. Il est donc recommandé d'établir des conditions de vente spécifiques aux consommateurs. 

Ces conditions doivent être indiquées au recto de votre bon de commande, votre devis ou de votre facture, ou peuvent se trouver au verso, à condition toutefois qu'il y ait une référence explicite à celle-ci au recto. 

Contrairement aux non-consommateurs, les consommateurs ne sont pas censés avoir accepté tacitement les conditions générales de vente. Il est donc toujours conseillé de faire signer le bon de commande, avec ces conditions générales, par le consommateur. La signature de ce dernier doit également être précédée de la mention « lu et approuvé ».

Dans cette convention, vous trouverez : 

• Les conditions de facturation ; 
• Que faire en cas d'annulation de la commande ; 
• Les modalités de livraison ; 
• ... 

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