Accès à votre dossier répressif avec avis d’experts

Qu’est-ce que cela prévoit concrètement ?

• Demande du dossier pénal complet auprès du parquet.
• Vérification de l’exhaustivité et de l’exactitude des pièces.
• Interprétation juridique du contenu du dossier.
• Explication des éléments pertinents pour votre situation.
• Aperçu des étapes possibles à envisager sur la base du dossier.

Quand en avez‑vous besoin ?

• si vous êtes victime d’une infraction et souhaitez comprendre l’état de l’enquête.
• si vous souhaitez connaître les preuves et déclarations reprises dans le dossier.
• si vous voulez comprendre une décision du parquet.
• si vous envisagez de vous constituer partie civile.
• si vous voulez vérifier si vos droits ont été respectés.

Que se passe‑t‑il si vous ne le faites pas ?

• Vous n’avez aucune visibilité sur le contenu de l’enquête.
• Vous risquez de passer à côté d’informations importantes pour une indemnisation.
• Vous ne comprenez pas les décisions prises par le parquet.
• Il est plus difficile d’évaluer la nécessité de démarches supplémentaires.
• Vous êtes moins bien armé dans vos échanges avec la police ou le parquet.

Questions fréquentes

Pour qui est-ce destiné ?

• Victimes d’une infraction.
• Proches d’une victime.
• Personnes souhaitant se constituer partie civile.
• Avocats représentant des victimes.
• Personnes ayant des questions sur les décisions du parquet.
• Toute personne voulant de la clarté sur une enquête pénale.

Souvent combiné avec

• Constitution de partie civile – car l’analyse du dossier permet de déterminer si une demande d’indemnisation est pertinente.
• Demande d’indemnisation dans la procédure pénale – souvent réalisée après l’examen du dossier.
• Avis sur une décision de classement sans suite – utile lorsque le parquet décide de ne pas poursuivre.