Modèle de testament pour déshéritement partiel
Ce document établit un testament permettant d’exclure partiellement un héritier tout en respectant la réserve légale.
Avec ce modèle de testament, vous organisez un (dé)shéritement partiel conforme au droit belge : vous pouvez limiter un enfant à sa réserve héréditaire (le cas échéant payable en espèces) et attribuer la quotité disponible à d’autres héritiers, à parts égales ou selon des pourcentages.
Le modèle précise les conditions de forme du testament olographe, propose des clauses types (premier testament, révocation, avenant) et recommande l’enregistrement au CRT via le notaire. Après le décès, le notaire ouvre le testament, informe les héritiers et accompagne le partage.
Qu’est-ce que cela prévoit concrètement ?
- Détermine quels héritiers reçoivent moins que leur part légale.
- Maintient la part réservataire obligatoire.
- Permet d’attribuer une part plus importante à d’autres bénéficiaires.
- Précise la répartition des biens selon vos volontés.
- Peut inclure des dispositions particulières (legs, exécuteur testamentaire).
Rédigé par
Avocat Jeroen Vande Sijpe
Intolaw avocats
Rue des Colonies 56-1 , 1000 Bruxelles
jvs@intolaw.be
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Quand en avez-vous besoin ?
- si vous souhaitez réduire la part d’un héritier sans l’exclure totalement.
- si vous voulez avantager un autre héritier ou une association.
- si vous souhaitez éviter des conflits liés à la succession.
- si vous avez des biens spécifiques à attribuer.
- si vous voulez organiser une répartition équilibrée selon vos choix.
Que se passe-t-il si vous ne le faites pas ?
- Répartition stricte selon la loi.
- Impossible de réduire la part d’un héritier légal.
- Aucun legs particulier ne sera respecté.
- Risque de désaccord entre héritiers.
- Vos volontés ne seront pas prises en compte.
Questions fréquentes
Non, la réserve légale doit être respectée.
Non, un testament manuscrit est valable s’il est écrit, daté et signé à la main.
Oui, il peut être révoqué ou remplacé à tout moment.
La part réservataire sera maintenue, le reste suit vos volontés.
Oui, dans la limite des parts disponibles après la réserve.
Pour qui est-ce destiné ?
- Personne souhaitant réduire la part d’un héritier légal.
- Personne avec enfants mais voulant avantager un conjoint ou tiers.
- Personne avec patrimoine important.
- Personne souhaitant léguer à des associations.
- Personne anticipant des conflits familiaux.
- Personne voulant organiser une succession équilibrée.
Prêt à démarrer ?
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