Modèle de testament avec legs optionnel au profit du conjoint
Ce document détermine que le conjoint survivant reçoit un legs avec faculté de choix dans le testament.
Avec ce modèle de testament, vous permettez au conjoint survivant de choisir quels biens de votre succession il/elle souhaite recevoir : biens meubles ou immeubles, en pleine propriété, en nue-propriété, en usufruit, ou même un pourcentage/une fraction de la succession.
Le choix s’effectue après le décès, en fonction de la situation factuelle et fiscale. Tout reste dans les limites de la quotité disponible ; les droits réservataires sont respectés (réduction si nécessaire).
Qu’est-ce que cela prévoit concrètement ?
- Désigne le conjoint comme légataire avec option de choix.
- Offre une flexibilité sur les biens ou droits pouvant être choisis.
- Précise que le choix s’effectue après le décès du testateur.
- Protège le conjoint survivant dans les limites légales.
- Prévient les incertitudes entre héritiers.
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Quand en avez-vous besoin ?
- si vous souhaitez offrir une protection supplémentaire à votre conjoint.
- si vous souhaitez prévoir de la flexibilité dans la répartition des biens.
- si vous rédigez un testament et êtes marié.
- si vous souhaitez éviter l’application automatique du droit successoral légal.
- si vous souhaitez anticiper des situations patrimoniales complexes.
Que se passe-t-il si vous ne le faites pas ?
- La répartition s’effectue selon le droit successoral légal standard.
- Le conjoint n’a aucune faculté de choix, uniquement ses droits légaux.
- Risque de discussions entre héritiers quant à la répartition.
- Moins de flexibilité si les circonstances changent après le décès.
- Risque d’effets fiscaux non souhaités.
Questions fréquentes
Qu’est‑ce qu’un legs optionnel ?
Un legs permettant au bénéficiaire de choisir les biens qu’il ou elle souhaite recevoir.
Un legs permettant au bénéficiaire de choisir les biens qu’il ou elle souhaite recevoir.
Le conjoint peut-il renoncer au legs optionnel ?
Oui, il peut décider de ne pas exercer cette faculté.
Oui, il peut décider de ne pas exercer cette faculté.
Est-ce la même chose que l’usufruit légal ?
Non, l’usufruit est un droit légal ; le legs optionnel est une disposition testamentaire.
Non, l’usufruit est un droit légal ; le legs optionnel est une disposition testamentaire.
Le legs optionnel doit-il être établi devant notaire ?
Oui, il figure dans un testament établi par notaire.
Oui, il figure dans un testament établi par notaire.
Cela impacte-t-il les droits des enfants ?
Oui, cela peut influencer la répartition entre enfants et conjoint.
Oui, cela peut influencer la répartition entre enfants et conjoint.
Pour qui est-ce destiné ?
- Couples mariés avec patrimoine commun.
- Personnes souhaitant rédiger un testament.
- Testateurs ayant plusieurs héritiers.
- Personnes recherchant de la flexibilité dans leur succession.
- Propriétaires de biens immobiliers.
- Familles recomposées.
Prêt à démarrer ?
Évitez toute incertitude juridique et assurez-vous que vos dernières volontés seront correctement exécutées. Choisissez le service qui vous convient et rédigez votre testament de manière juridiquement solide !