Mandat de protection extrajudiciaire

Name: Mandat de protection extrajudiciaire
Brand: Colawyer by Intolaw
Availability: InStock

Ce document donne à une personne l’autorité de prendre des décisions en votre nom concernant vos soins et votre patrimoine.

Avec ce modèle de mandat de protection, vous désignez un ou plusieurs mandataires pour défendre vos intérêts personnels, médicaux, financiers et administratifs. Le mandat peut prendre effet immédiatement ou uniquement en cas d’incapacité (constatée par un médecin) et couvre notamment les contrats, opérations bancaires, achat/vente/location, donations et démarches auprès des autorités ou institutions de soins.

Vous pouvez désigner des mandataires successifs et ajouter des instructions précises (p. ex. politique de donations, droits du patient, choix médicaux).

Qu’est-ce que cela prévoit concrètement ?

Autorisation pour les décisions médicales en cas d’incapacité.
Gestion des comptes bancaires et paiements.
Possibilité de vendre ou louer des biens immobiliers.
Représentation auprès des administrations.
Organisation de l’aide et des soins personnels.

Rédigé par

Avocat Jeroen Vande Sijpe

Intolaw avocats
Rue des Colonies 56-1 , 1000 Bruxelles
jvs@intolaw.be

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Quand en avez-vous besoin ?

si vous ne pouvez plus agir vous-même à cause d’une maladie ou d’un accident.
si vous souhaitez éviter la nomination d’un administrateur par le juge de paix.
si vous voulez désigner une personne de confiance pour vos soins.
si vous séjournez longtemps à l’étranger.
si vous souhaitez protéger votre patrimoine en cas d’incapacité future.

Que se passe-t-il si vous ne le faites pas ?

Le juge de paix désigne un administrateur.
Vous perdez le contrôle sur la personne qui prendra les décisions.
Les démarches administratives prennent plus de temps.
Des désaccords familiaux peuvent survenir concernant vos soins.
Certaines opérations financières peuvent être bloquées.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre un mandat de protection et une procuration ordinaire ?
Un mandat de protection reste valable en cas d’incapacité, une procuration ordinaire non.

Le mandat doit-il être enregistré ?
Oui, au Registre Central des Mandats.

Puis-je désigner plusieurs personnes ?
Oui, vous pouvez nommer un ou plusieurs mandataires.

Un notaire peut-il établir ce mandat ?
Oui, il est souvent établi par acte notarié.

Puis-je révoquer le mandat plus tard ?
Oui, tant que vous êtes juridiquement capable, vous pouvez le retirer.

Pour qui est-ce destiné ?

Indépendants ayant une entreprise
Personnes âgées organisant leurs soins
Personnes atteintes de maladie chronique
Couples possédant un patrimoine commun
Expatriés ou voyageurs de longue durée
Propriétaires immobiliers

Prêts à commencer ?

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