Mise à disposition de locaux professionnels sous le régime de la TVA

Description 

La présente convention-type concerne la mise à disposition de locaux professionnels, sous le régime de la TVA. 

Dans cette convention, vous trouverez : 

• Les coordonnées des parties ; 
• La description du bien immobilier ; 
• La date et la durée de la mise à disposition ; 
• La déclaration pro fisco; 
• ... 

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