Lettre-type - Bailleur / Résiliation pour exécution de travaux

Description 

Cette lettre-type concerne la résiliation du contrat de bail par le bailleur, en raison de l'exécution de travaux. 

Cette résiliation est régie par l'article 3 §3 de la loi sur les baux à résidence principale. Le bailleur dispose de la possibilité de résiliation à l'expiration du premier et du deuxième triennat, moyennant un respect d'un délai de préavis de 6 mois. 

Ces travaux sont soumis à des conditions strictes telles que

• Leur cout doit atteindre plus de 3 ans de loyer; 
• Les travaux doivent avoir commencé dans les 6 mois suivant la résiliation et doivent être terminés dans les 24 mois. 

Si en tant que bailleur, vous ne respectez pas ces conditions, le locataire aura droit à une indemnité équivalente à 18 mois de loyer. Conformément à la loi, vous êtes également tenu de fournir gratuitement au locataire tous les documents attestant que les travaux ont été réalisés dans les conditions, à première demande. 

Dans cette lettre-type, vous trouverez : 

• Coordonnées des parties
• Résiliation pour exécution de travaux
• ...

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