Bail commercial

Description 

Ce contrat-type s'applique lorsqu'un bien immobilier ou une partie d'un bien immobilier est loué en vue de l'exercice d'une activité professionnelle, tel qu'un commerce de détail ou un artisan, en contact direct avec le public. Les dispositions de la loi sur les baux commerciaux ont un caractère impératif, de sorte que les parties ne peuvent y déroger que dans la mesure où la loi le leur permet expressément ou implicitement. 

Toutefois, les dispositions peuvent être complétées à votre guise, pour autant que les règles impératives soient respectées. La loi exige en effet une application formelle de ses dispositions afin que les deux parties au bail soient protégées de manière optimale. Un bon accord, totalement conforme aux dispositions de la loi et tenant compte des considérations pratiques de votre relation est donc indispensable pour établir un bail commercial sans problèmes ultérieurs. 

Dans cette convention, vous trouverez : 

• Description du bien immobilier loué ; 
• L'affectation du bien immobilier ; 
• La durée du bail ; 
• Le loyer et son indexation ; 
• La possibilité de révision triennale du loyer ; 
• La garantie locative ; 
• La caution solidaire et indivisible ; 
• Les charges ; 
• L'entretien et les réparations du bien immobilier ; 
• L'assurance ; 
• La cession de bail et la sous-location ; 
• ... 

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