Lettre-type - Bailleur / Résiliation après la période légale de 9 ans

Description 

Cette lettre-type concerne la résiliation par le bailleur à l'échéance de la période légale de 9 ans. 

La résiliation doit être faite au moins 6 mois avant la fin du contrat de bail, sinon le contrat sera prolongé de 3 ans. 

La résiliation doit être envoyée à tous les locataires et ce par lettre séparée. De même, lorsque le locataire est marié ou en cohabitation légale, il convient de notifier la résiliation aux deux partenaires séparément, sous peine de nullité de la résiliation. 

Il est préférable d'envoyer la résiliation à la fois par courrier recommandé et par courrier ordinaire. 

Dans cette lettre-type, vous trouverez : 

• Coordonnées des parties
• Résiliation du contrat de bail après la période légale des 9 ans
• ...

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