Contrat de bail - Bureaux

Description 

Un contrat de bail pour un bureau est en principe soumis au droit commun. Il n'est donc pas soumis à la loi sur le bail résidentiel, mais bien à la loi sur les baux commerciaux. Ce contrat-type a été rédigé du point de vue du bailleur et réglemente de manière exhaustive tous les droits et obligations des parties. 

Dans cette convention, vous trouverez :

• Description du bien loué ; 
• L'état des lieux ; 
• Le loyer ; 
• L'indexation du loyer ; 
• La garantie ; 
• La durée du contrat de bail ; 
• Les impôts ; 
• Les charges communes ; 
• Les charges privatives ; 
• Les entretiens et réparations ; 
• Les modifications du bien loué ; 
• La sous-location du bien ; 
• L'affichage et les visites pendant la période de préavis ; 
• L'assurance ; 
• L'enregistrement du contrat de bail et la déclaration pro fisco ; 
• L'expropriation ; 
• La responsabilité conjointe et solidaire du locataire et ses héritiers ; 
• L'indemnité de relocation ; 
• La cession par le bailleur du bien loué ; 
• L'invalidité éventuelle d'une clause ; 
• Le certificat de performance énergétique ; 
• Le droit applicable et le tribunal compétent. 

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