{"title":"Gestion des débiteurs (entreprise)","description":"\u003cp\u003e\u003cbr\u003e\u003c\/p\u003e","products":[{"product_id":"factuur-en-betalingsvoorwaarden-dienstverlener","title":"Conditions générales de paiement pour une prestation de service","description":"\u003ch2\u003eDescription\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cp\u003eLe pr\u0026eacute;sent exemple de conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales de facturation est utile pour la prestation de services.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eCes conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales peuvent \u0026ecirc;tre mentionn\u0026eacute;es sur votre facture, mais \u0026eacute;galement sur votre devis ou sur offre de prix. Si ces conditions sont \u0026eacute;num\u0026eacute;r\u0026eacute;es sur le verso, il convient alors d'en faire mention claire au recto.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eEntre commer\u0026ccedil;ants, les conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales sont consid\u0026eacute;r\u0026eacute;es accept\u0026eacute;es si la facture n'est pas contest\u0026eacute;e (dans les temps). En ce qui concerne les consommateurs, vous serez amen\u0026eacute; \u0026agrave; prouver qu'ils en avaient connaissance. Il est d\u0026egrave;s lors conseill\u0026eacute; de demander au locataire-consommateur de signer le bon de commande ou le devis, contenant une mention explicite et claire aux conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales au verso.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eIl s'agit ici uniquement de conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales de facturation et de paiement. Il ne s'agit donc pas de conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales concernant votre prestation de services.\u0026nbsp;\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003ch2\u003eDans cette convention, vous trouverez :\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cul\u003e\n\u003cli\u003eM\u0026eacute;thode de paiement ;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eInt\u0026eacute;r\u0026ecirc;ts de retard et clause de compensation ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eD\u0026eacute;lai pour l'introduction de plaintes ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eTribunal comp\u0026eacute;tent et droit applicable.\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003c\/ul\u003e\n\u003cp\u003eVous ne trouvez pas imm\u0026eacute;diatement le contrat-type ou la lettre-type que vous recherchez ? Contactez-nous.\u003c\/p\u003e","brand":"Co-Lawyer","offers":[{"title":"Contrat type","offer_id":34978306195606,"sku":null,"price":75.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"Entretien téléphonique de 15 min. avec un avocat spécialisé","offer_id":34978306228374,"sku":null,"price":150.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"Feedback écrit","offer_id":34978306261142,"sku":null,"price":300.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0416\/7457\/1926\/products\/product_1385261b-308e-48eb-af2a-e395126e1e8d.jpg?v=1593614997"},{"product_id":"model-dadingsovereenkomst-algemeen","title":"Modèle de convention de transaction (général)","description":"\u003ch2\u003eDescription\u003c\/h2\u003e\n\u003cdiv\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"317\" data-start=\"51\"\u003eUne transaction est un accord réciproque entre parties, dans lequel chacune consent à des concessions mutuelles afin de mettre fin à un litige ou d’en prévenir l’apparition, de sorte qu’une partie reconnaît le bien-fondé des prétentions de l’autre.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"384\" data-start=\"319\"\u003eCet accord est régi par l’article 2044 et suivants du Code civil.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"462\" data-start=\"386\"\u003eUne \u003cstrong\u003econvention de transaction\u003c\/strong\u003e comporte ainsi trois éléments constitutifs :\u003c\/p\u003e\n\u003cul\u003e\n\u003cli\u003eL’existence d’un litige entre les parties (qui peut se limiter à des opinions divergentes ou à des prétentions quant à l’existence et à l’étendue des droits).\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLa volonté des parties de mettre fin à ce litige ou de prévenir un conflit futur.\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLe consentement mutuel des parties à effectuer des concessions, lesquelles ne doivent pas nécessairement être équivalentes.\u003c\/li\u003e\n\u003c\/ul\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"1044\" data-start=\"839\"\u003eLa conséquence principale d’une transaction est que les parties ne pourront plus revenir sur leur relation juridique antérieure et devront, à l’avenir, se conformer aux termes convenus dans la transaction.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"1591\" data-start=\"1046\"\u003eCompte tenu du caractère contraignant de la convention de transaction et des conséquences qu’elle entraîne pour les parties, il est essentiel de rédiger un tel contrat avec la plus grande prudence. Ce modèle de convention contient l’ensemble des clauses usuelles que doit comporter une transaction générale. Vous trouverez également dans notre base de données un modèle de transaction applicable lorsqu’un accord entre parties prévoit que l’une d’elles accepte de verser une indemnité déterminée (pour préjudice) et renonce à réclamer davantage.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"1591\" data-start=\"1046\"\u003e\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003c\/div\u003e\n\u003cdiv\u003e\u003c\/div\u003e\n\u003ch2\u003eDans ce contrat figurent :\u003c\/h2\u003e\n\u003cp\u003e\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003cli\u003eL’existence d’un litige entre les parties (qui peut se limiter à des opinions divergentes ou à des\u0026nbsp; prétentions quant à l’existence et à l’étendue des droits).\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLa volonté des parties de mettre fin à ce litige ou de prévenir un conflit futur.\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLe consentement mutuel des parties à effectuer des concessions, lesquelles ne doivent pas nécessairement être équivalentes.\u003c\/li\u003e\n\u003cp\u003e\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003e\u003cspan\u003eSi vous recherchez d'autres modèles,\u003c\/span\u003e \u003cspan\u003enous serons heureux de vous orienter.\u003c\/span\u003e N'hésitez pas \u003cstrong\u003e\u003ca style=\"color: #000000;\" href=\"\/wie.php#contact\" data-cke-saved-href=\"\/wie.php#contact\"\u003eà nous contacter\u003c\/a\u003e\u003c\/strong\u003e \u003cspan\u003epour plus d'informations.\u003c\/span\u003e\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"2177\" data-start=\"2105\"\u003e\u003cstrong data-end=\"2177\" data-start=\"2105\"\u003eDocument ou contrat curidique – Commencez malin avec notre modèle\u003c\/strong\u003e\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"2532\" data-start=\"2179\"\u003eQue vous souhaitiez garder le contrôle ou opter pour une assistance juridique complète, chez CoLawyer, vous choisissez jusqu’où vous voulez aller. Avec ce produit, vous avez accès à un document ou une convention juridique élaboré de manière professionnelle, que vous pouvez utiliser de trois manières, de façon flexible, claire et adaptée à vos besoins.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"2940\" data-start=\"2534\"\u003e✅ \u003cstrong data-end=\"2586\" data-start=\"2536\"\u003eGo DIY – Prenez l’initiative avec notre modèle\u003c\/strong\u003e\u003cbr data-end=\"2589\" data-start=\"2586\"\u003e Pour les autodidactes. Vous recevez un modèle clair et juridiquement fondé, rédigé par nos juristes. Remplissez vous-même le document et adaptez-le à votre situation. Grâce à sa structure organisée et aux instructions précises, vous travaillez rapidement, efficacement et de manière économique. Idéal si vous savez exactement ce dont vous avez besoin.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"3432\" data-start=\"2942\"\u003e✅ \u003cstrong data-end=\"3002\" data-start=\"2944\"\u003eGo Co-Lawyer – Faites vérifier votre document complété\u003c\/strong\u003e\u003cbr data-end=\"3005\" data-start=\"3002\"\u003e Vous souhaitez avoir un peu plus de sécurité ? Remplissez le modèle vous-même ou répondez à notre questionnaire ciblé, et nos juristes examineront minutieusement votre document. Vous recevrez un retour écrit avec des modifications concrètes, vous assurant ainsi que tout est juridiquement correct. Parfait pour ceux qui veulent avancer de manière autonome tout en bénéficiant d’un contrôle d’expert pour la vérification finale.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"3928\" data-start=\"3434\"\u003e✅ \u003cstrong data-end=\"3493\" data-start=\"3436\"\u003eGo Lawyer – Discutez de votre document avec un avocat\u003c\/strong\u003e\u003cbr data-end=\"3496\" data-start=\"3493\"\u003e Vous souhaitez aller plus loin ? Choisissez Go Lawyer. Une fois que vous avez rempli le modèle ou envoyé votre questionnaire, nous analysons vos réponses et planifions une consultation (digitale) avec un avocat, au cours de laquelle vous discuterez du document. Vous bénéficierez d’explications claires, pourrez poser des questions complémentaires et nous déterminerons ensemble si votre situation s’inscrit dans le cadre du modèle.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"4178\" data-start=\"3930\"\u003e💡 \u003cstrong data-end=\"3948\" data-start=\"3933\"\u003e\u003cem\u003eImportant\u003c\/em\u003e :\u003c\/strong\u003e Pour les options Go Co-Lawyer et Go Lawyer, si votre situation diffère du modèle standard, nous discuterons en toute transparence des étapes ou des coûts supplémentaires éventuels. Ainsi, vous savez toujours à quoi vous attendre.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"4380\" data-start=\"4180\"\u003e\u003cstrong\u003eAvec cette approche flexible, vous avez le choix : de la solution « faites-le vous-même » à l’assistance professionnelle et aux conseils juridiques sur mesure – toujours sur une base juridique solide.\u003c\/strong\u003e\u003c\/p\u003e","brand":"Co-Lawyer","offers":[{"title":"GO DIY","offer_id":34991918710934,"sku":null,"price":75.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"GO Co-Lawyer","offer_id":34991918776470,"sku":null,"price":200.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"GO Lawyer","offer_id":34991918874774,"sku":null,"price":300.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0416\/7457\/1926\/products\/product_692a5d5c-c5ff-4a53-b911-7709f6f1fcad.jpg?v=1593681679"},{"product_id":"model-factuur","title":"Modèle de facture","description":"\u003ch2 data-end=\"330\" data-start=\"23\"\u003e\u003cstrong data-end=\"38\" data-start=\"23\"\u003eDescription\u003c\/strong\u003e\u003cbr data-end=\"41\" data-start=\"38\"\u003e\u003c\/h2\u003e\n\u003cp data-end=\"330\" data-start=\"23\"\u003eDans le commerce, une \u003cstrong\u003efacture\u003c\/strong\u003e est un document extrêmement important. Elle doit être rédigée avec la précision requise et tenir compte, entre autres, de la réglementation relative à la TVA, qui impose certaines obligations. En résumé, une facture doit mentionner les éléments suivants :\u003c\/p\u003e\n\u003ch2 data-end=\"351\" data-start=\"332\"\u003eDans ce contrat :\u003c\/h2\u003e\n\u003cul data-end=\"1425\" data-start=\"352\"\u003e\n\u003cli data-end=\"521\" data-start=\"352\"\u003eDate d'émission : En principe, il s'agit du 5ᵉ jour ouvrable du mois suivant celui au cours duquel la TVA devient exigible sur la totalité ou une partie du prix.\u003c\/li\u003e\n\u003cli data-end=\"600\" data-start=\"522\"\u003eNuméro de séquence : Le numéro sous lequel la facture est enregistrée.\u003c\/li\u003e\n\u003cli data-end=\"801\" data-start=\"601\"\u003eDate de livraison ou d'exécution du service : Ou la date d'encaissement du prix (ou d'une partie de celui-ci), dès lors que cette date est fixée et diffère de la date d'émission de la facture.\u003c\/li\u003e\n\u003cli data-end=\"834\" data-start=\"802\"\u003eIdentité du fournisseur.\u003c\/li\u003e\n\u003cli data-end=\"862\" data-start=\"835\"\u003eIdentité du client.\u003c\/li\u003e\n\u003cli data-end=\"1037\" data-start=\"863\"\u003eDescription de la quantité des biens livrés et\/ou des services fournis (par exemple, les heures de travail) : Indispensable pour déterminer le taux de TVA applicable.\u003c\/li\u003e\n\u003cli data-end=\"1119\" data-start=\"1038\"\u003eBase d'imposition : Le montant hors TVA sur lequel celle-ci est calculée.\u003c\/li\u003e\n\u003cli data-end=\"1152\" data-start=\"1120\"\u003eTarifs et montant total.\u003c\/li\u003e\n\u003cli data-end=\"1278\" data-start=\"1153\"\u003eRéférence aux documents antérieurs : Par exemple, si une facture d'acompte ou une facture partielle a déjà été émise.\u003c\/li\u003e\n\u003cli data-end=\"1339\" data-start=\"1279\"\u003eMentions relatives aux particularités ou déviations.\u003c\/li\u003e\n\u003cli data-end=\"1425\" data-start=\"1340\"\u003eRéférences à la législation sur la TVA : Notamment en cas d'exonération de TVA.\u003c\/li\u003e\n\u003c\/ul\u003e\n\u003cp data-is-only-node=\"\" data-is-last-node=\"\" data-end=\"1532\" data-start=\"1427\"\u003eSi vous recherchez d'autres modèles de contrats, n'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"1568\" data-start=\"1499\"\u003e\u003cstrong data-end=\"1568\" data-start=\"1499\"\u003eDocument ou Contrat Juridique – Commencez malin avec notre modèle\u003c\/strong\u003e\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"1908\" data-start=\"1570\"\u003eQue vous souhaitiez garder le contrôle vous-même ou opter pour une assistance juridique complète, chez CoLawyer, vous choisissez jusqu'où vous voulez aller. Avec ce produit, vous accédez à un document ou contrat juridique rédigé par des professionnels, que vous pouvez utiliser de trois manières – flexible, clair et adapté à vos besoins.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"2319\" data-start=\"1910\"\u003e✅ \u003cstrong data-end=\"1962\" data-start=\"1912\"\u003eGo DIY – Prenez l’initiative avec notre modèle\u003c\/strong\u003e\u003cbr data-end=\"1965\" data-start=\"1962\"\u003e Pour les autodidactes. Vous recevez un modèle clair et juridiquement fondé, élaboré par nos juristes. Remplissez le document vous-même et adaptez-le à votre situation. Grâce à sa structure organisée et à ses instructions précises, vous travaillez rapidement, efficacement et de manière économique. Idéal si vous savez exactement ce dont vous avez besoin.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"2811\" data-start=\"2321\"\u003e✅ \u003cstrong data-end=\"2381\" data-start=\"2323\"\u003eGo Co-Lawyer – Faites vérifier votre document complété\u003c\/strong\u003e\u003cbr data-end=\"2384\" data-start=\"2381\"\u003e Si vous souhaitez bénéficier d’un contrôle supplémentaire, remplissez le modèle vous-même ou répondez à notre questionnaire ciblé, et nos juristes examineront minutieusement votre document. Vous recevrez un retour écrit avec des modifications concrètes, vous assurant ainsi que tout est juridiquement correct. Parfait pour ceux qui veulent avancer de manière autonome tout en comptant sur un expert pour la vérification finale.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"3305\" data-start=\"2813\"\u003e✅ \u003cstrong data-end=\"2872\" data-start=\"2815\"\u003eGo Lawyer – Discutez de votre document avec un avocat\u003c\/strong\u003e\u003cbr data-end=\"2875\" data-start=\"2872\"\u003e Vous souhaitez aller plus loin ? Choisissez Go Lawyer. Une fois que vous avez rempli le modèle ou envoyé le questionnaire, nous analysons vos réponses et planifions une consultation (digitale) avec un avocat, au cours de laquelle vous discuterez du document. Vous bénéficierez d'explications claires, pourrez poser des questions supplémentaires, et nous déterminerons ensemble si votre situation s'inscrit dans le cadre du modèle.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"3557\" data-start=\"3307\"\u003e💡 \u003cem\u003e\u003cstrong data-end=\"3325\" data-start=\"3310\"\u003eImportant :\u0026nbsp;\u003c\/strong\u003e\u003c\/em\u003ePour les options Go Co-Lawyer et Go Lawyer, si votre situation diffère du modèle standard, nous discuterons en toute transparence des étapes ou coûts supplémentaires éventuels, afin que vous sachiez toujours à quoi vous attendre.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"3757\" data-start=\"3559\"\u003e\u003cstrong\u003eAvec cette approche flexible, vous avez le choix : de la solution \"faites-le vous-même\" à l'assistance professionnelle et aux conseils juridiques sur mesure – toujours sur une base juridique solide.\u003c\/strong\u003e\u003c\/p\u003e","brand":"Co-Lawyer","offers":[{"title":"GO DIY","offer_id":34992398467222,"sku":null,"price":75.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"GO Co-Lawyer","offer_id":34992398499990,"sku":null,"price":200.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"GO Lawyer","offer_id":34992398532758,"sku":null,"price":300.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0416\/7457\/1926\/products\/product_0e9c0f22-1356-4d2a-8144-6df347b4ce06.jpg?v=1593682320"},{"product_id":"model-protestbrief-factuur","title":"Lettre-type de contestation de facture","description":"\u003ch2\u003eDescription\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"342\" data-start=\"71\"\u003eDans le commerce, il est primordial de contester une facture en temps utile. En effet, si vous ne contestez pas une facture dans les délais, il est présumé que vous l'avez tacitement acceptée, ce qui vous prive ensuite de la possibilité de la contester.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"652\" data-start=\"344\"\u003eMême si vous n'êtes pas commerçant, il est conseillé de protester promptement contre une facture. Bien que les conséquences ne soient pas les mêmes que pour un professionnel, retarder votre contestation, par exemple en ne la formulant qu'après une citation à comparaître, risque de nuire à votre crédibilité.\u003c\/p\u003e\n\u003ch2\u003eDans cette lettre-type, vous trouverez :\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cul\u003e\n\u003cli\u003eLe numéro de la facture ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eL'identitée des parties concernées ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLa mention officielle de contestation.\u003c\/li\u003e\n\u003c\/ul\u003e\n\u003cp\u003eSi vous recherchez d'autres modèles de contrats, n'hésitez pas à nous contacter pour obtenir plus d'informations.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"983\" data-start=\"912\"\u003e\u003cstrong data-end=\"981\" data-start=\"912\"\u003eDocument ou contrat juridique – Commencez malin avec notre modèle\u003c\/strong\u003e\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"1298\" data-start=\"985\"\u003eQue vous souhaitiez gérer vous-même la situation ou bénéficier d'une assistance juridique complète, chez CoLawyer, vous choisissez jusqu'où vous souhaitez aller. Avec ce produit, vous accédez à un document juridique professionnel que vous pouvez utiliser de trois façons : flexible, clair et adapté à vos besoins.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"1709\" data-start=\"1300\"\u003e✅ \u003cstrong data-end=\"1352\" data-start=\"1302\"\u003eGo DIY – Prenez l’initiative avec notre modèle\u003c\/strong\u003e\u003cbr data-end=\"1355\" data-start=\"1352\"\u003e Pour les autodidactes. Vous recevez un modèle clair et juridiquement fondé, élaboré par nos juristes. Remplissez le document vous-même et adaptez-le à votre situation. Grâce à sa structure organisée et à ses instructions précises, vous travaillez rapidement, efficacement et de manière économique. Idéal si vous savez exactement ce dont vous avez besoin.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"2201\" data-start=\"1711\"\u003e✅ \u003cstrong data-end=\"1771\" data-start=\"1713\"\u003eGo Co-Lawyer – Faites vérifier votre document complété\u003c\/strong\u003e\u003cbr data-end=\"1774\" data-start=\"1771\"\u003e Vous souhaitez avoir un peu plus de sécurité ? Remplissez le modèle vous-même ou répondez à notre questionnaire ciblé, et nos juristes examineront minutieusement votre document. Vous recevrez un retour écrit avec des modifications concrètes, vous assurant ainsi que tout est juridiquement correct. Parfait pour ceux qui veulent avancer de manière autonome tout en bénéficiant d’un contrôle d’expert pour la vérification finale.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"2684\" data-start=\"2203\"\u003e✅ \u003cstrong data-end=\"2262\" data-start=\"2205\"\u003eGo Lawyer – Discutez de votre document avec un avocat\u003c\/strong\u003e\u003cbr data-end=\"2265\" data-start=\"2262\"\u003e Vous souhaitez aller plus loin ? Choisissez Go Lawyer. Après avoir rempli le modèle ou envoyé le questionnaire, nous analysons vos réponses et planifions une consultation (digitale) avec un avocat, au cours de laquelle vous discuterez du document. Vous bénéficierez d’explications claires, pourrez poser des questions supplémentaires, et nous déterminerons ensemble si votre situation s’inscrit dans le cadre du modèle.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"2931\" data-start=\"2686\"\u003e💡 \u003cstrong data-end=\"2704\" data-start=\"2689\"\u003e\u003cem\u003eImportant\u003c\/em\u003e :\u003c\/strong\u003e Pour les options Go Co-Lawyer et Go Lawyer, si votre situation diffère du modèle standard, nous discuterons en toute transparence des étapes ou coûts supplémentaires éventuels. Ainsi, vous saurez toujours à quoi vous attendre.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"3136\" data-start=\"2933\"\u003e\u003cstrong\u003eGrâce à cette approche flexible, vous avez le choix : de la solution « faites-le vous-même » à l’assistance professionnelle et aux conseils juridiques sur mesure – toujours sur une base juridique solide.\u003c\/strong\u003e\u003c\/p\u003e","brand":"Co-Lawyer","offers":[{"title":"GO DIY","offer_id":34997100970134,"sku":null,"price":150.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"GO Co-Lawyer","offer_id":34997101002902,"sku":null,"price":200.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"GO Lawyer","offer_id":34997101035670,"sku":null,"price":300.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0416\/7457\/1926\/products\/product_9c305518-ae67-463c-a9de-14f81ec3e956.jpg?v=1593697266"},{"product_id":"model-schuldvordering-faillissement","title":"Lettre-type de déclaration de créance au greffe","description":"\u003ch2\u003eDescription\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cp\u003eEn cas de faillite d’un commerçant ou d’une société dont vous êtes créancier, vous devez en principe déposer une déclaration de créance dans la procédure de faillite.\u003cbr data-end=\"229\" data-start=\"226\"\u003e\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eCette déclaration doit être effectuée dans le mois suivant le jugement de faillite et doit être envoyée au greffe du tribunal de commerce du lieu où votre débiteur a fait faillite.\u003cbr data-end=\"412\" data-start=\"409\"\u003e\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eIl se peut que le curateur vous contacte directement, mais il est fortement recommandé de déposer vous-même votre déclaration le plus rapidement possible afin de limiter les risques.\u003cbr data-end=\"597\" data-start=\"594\"\u003e\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eLors de votre déclaration, il est conseillé de joindre tous les documents pouvant étayer votre créance (factures, relances, etc.).\u003cbr data-end=\"730\" data-start=\"727\"\u003e\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eCompte tenu de la récente modification législative concernant la TVA, un certificat fiscal émanant du curateur n’est généralement plus nécessaire, le droit au remboursement étant acquis dès la date du jugement de faillite.\u003cbr data-end=\"955\" data-start=\"952\"\u003e\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eEn pratique, le dépôt d’une déclaration de créance dans le cadre d’une faillite demeure pertinent s’il existe, même minime, une chance de recouvrer une partie de la créance ou d’en constater la dépréciation à l’aide d’un certificat de curatelle.\u003cbr data-end=\"1203\" data-start=\"1200\"\u003e\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eVous pouvez utiliser le modèle actuel pour effectuer votre déclaration. Ce modèle inclut également une lettre d’accompagnement destinée au greffe.\u003cbr data-end=\"1352\" data-start=\"1349\"\u003e\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eVous trouverez également un modèle de lettre à adresser au curateur lors du dépôt de votre déclaration de créance.\u003c\/p\u003e\n\u003ch2\u003eDans cette lettre type, vous trouverez :\u003c\/h2\u003e\n\u003cul\u003e\n\u003cli\u003eLa partie défaillante ;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLe tribunal compétent.\u003c\/li\u003e\n\u003c\/ul\u003e\n\u003cp\u003eSi vous recherchez d’autres modèles, n’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"1725\" data-start=\"1656\"\u003e\u003cstrong data-end=\"1725\" data-start=\"1656\"\u003eDocument ou Contrat Juridique – Commencez malin avec notre modèle\u003c\/strong\u003e\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"2075\" data-start=\"1727\"\u003eQue vous souhaitiez garder le contrôle vous-même ou opter pour une assistance juridique complète, chez CoLawyer, vous choisissez jusqu’où vous voulez aller. Avec ce produit, vous accédez à un document ou contrat juridique rédigé par des professionnels, que vous pouvez utiliser de trois manières, de façon flexible, claire et adaptée à vos besoins.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"2489\" data-start=\"2077\"\u003e✅ \u003cstrong data-end=\"2129\" data-start=\"2079\"\u003eGo DIY – Prenez l’initiative avec notre modèle\u003c\/strong\u003e\u003cbr data-end=\"2132\" data-start=\"2129\"\u003e Pour les autodidactes. Vous recevez un modèle clair et juridiquement fondé, élaboré par nos juristes. Remplissez le document vous-même et adaptez-le à votre situation. Grâce à sa structure organisée et à ses instructions précises, vous travaillez rapidement, efficacement et en économisant des coûts. Idéal si vous savez exactement ce dont vous avez besoin.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"2976\" data-start=\"2491\"\u003e✅ \u003cstrong data-end=\"2551\" data-start=\"2493\"\u003eGo Co-Lawyer – Faites vérifier votre document complété\u003c\/strong\u003e\u003cbr data-end=\"2554\" data-start=\"2551\"\u003e Si vous souhaitez bénéficier d’un contrôle supplémentaire, remplissez le modèle vous-même ou répondez à notre questionnaire ciblé, et nos juristes examineront votre document en détail. Vous recevrez un retour écrit avec des modifications concrètes, vous assurant ainsi que tout est juridiquement correct. Parfait pour ceux qui veulent avancer de manière autonome tout en comptant sur un expert pour la vérification finale.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"3462\" data-start=\"2978\"\u003e✅ \u003cstrong data-end=\"3037\" data-start=\"2980\"\u003eGo Lawyer – Discutez de votre document avec un avocat\u003c\/strong\u003e\u003cbr data-end=\"3040\" data-start=\"3037\"\u003e Si vous souhaitez aller plus loin, choisissez Go Lawyer. Après avoir rempli le modèle ou transmis le questionnaire, nous analysons vos réponses et planifions une consultation (digitale) avec un avocat, au cours de laquelle vous discuterez du document. Vous bénéficierez d’explications claires, pourrez poser des questions supplémentaires et nous déterminerons ensemble si votre situation s’inscrit dans le cadre du modèle.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"3712\" data-start=\"3464\"\u003e💡 \u003cstrong data-end=\"3482\" data-start=\"3467\"\u003e\u003cem\u003eImportant\u003c\/em\u003e :\u003c\/strong\u003e Pour les options Go Co-Lawyer et Go Lawyer, si votre situation diffère du modèle standard, nous discuterons en toute transparence des étapes ou coûts supplémentaires éventuels, afin que vous sachiez toujours à quoi vous attendre.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"3914\" data-start=\"3714\"\u003e\u003cstrong\u003eGrâce à cette approche flexible, vous avez le choix, de la solution \"faites-le vous-même\" à l’assistance professionnelle et aux conseils juridiques sur mesure – toujours sur une base juridique solide.\u003c\/strong\u003e\u003c\/p\u003e","brand":"Co-Lawyer","offers":[{"title":"GO DIY","offer_id":34997781725334,"sku":null,"price":150.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"GO Co-Lawyer","offer_id":34997781758102,"sku":null,"price":200.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"GO Lawyer","offer_id":34997781823638,"sku":null,"price":300.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0416\/7457\/1926\/products\/product_144fb622-679b-4816-8e27-3c5e9a1ecd06.jpg?v=1593699033"},{"product_id":"modelbrief-aangifte-schuldvordering-curator","title":"Lettre-type de déclaration de créance au curateur","description":"\u003ch2\u003eDescription\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cp data-start=\"60\" data-end=\"439\" class=\"\"\u003eEn cas de faillite d’un commerçant ou d’une société dont vous êtes créancier, vous devez, en principe, déposer une déclaration de créance dans le cadre de la procédure de faillite. Cette déclaration doit être effectuée dans le mois suivant le jugement de faillite et doit être envoyée au greffe du tribunal de commerce du lieu où votre débiteur a fait faillite.\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-start=\"441\" data-end=\"765\" class=\"\"\u003eIl est possible que le curateur vous contacte directement, mais il est fortement recommandé de déposer vous-même votre déclaration le plus rapidement possible afin de limiter les risques. Lors de votre déclaration, il est conseillé de joindre l’ensemble des documents pouvant étayer votre créance (factures, relances, etc.).\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-start=\"767\" data-end=\"1205\" class=\"\"\u003eCompte tenu de la récente modification législative concernant la TVA, un certificat fiscal émanant du curateur n’est généralement plus nécessaire, le droit au remboursement étant acquis dès la date du jugement de faillite. En pratique, le dépôt d’une déclaration de créance demeure pertinent s’il existe, même minime, une chance de recouvrer une partie de la créance ou de constater une dépréciation à l’aide d’un certificat de curatelle.\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-start=\"1207\" data-end=\"1418\" class=\"\"\u003eLe modèle actuel concerne une lettre à adresser au curateur, dans laquelle vous pouvez joindre une copie de votre déclaration de créance. Vous trouverez également dans notre base de données un modèle de créance.\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-start=\"1420\" data-end=\"1458\" class=\"\"\u003eDans ce contrat figurent notamment :\u003c\/p\u003e\n\u003cul\u003e\n\u003cli\u003eLa partie défaillante ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLe tribunal compétent ;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003e… (autres éléments spécifiques).\u003c\/li\u003e\n\u003c\/ul\u003e\n\u003cp data-start=\"1546\" data-end=\"1639\" class=\"\"\u003eSi vous recherchez d’autres modèles, n’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"1715\" data-start=\"1646\"\u003e\u003cstrong data-end=\"1715\" data-start=\"1646\"\u003eDocument ou Contrat Juridique – Commencez malin avec notre modèle\u003c\/strong\u003e\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"2065\" data-start=\"1717\"\u003eQue vous souhaitiez garder le contrôle ou opter pour une assistance juridique complète, chez CoLawyer, vous choisissez vous-même jusqu’où vous voulez aller. Avec ce produit, vous accédez à un document ou contrat juridique rédigé par des professionnels, que vous pouvez utiliser de trois manières, de façon flexible, claire et adaptée à vos besoins.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"2476\" data-start=\"2067\"\u003e✅ \u003cstrong data-end=\"2119\" data-start=\"2069\"\u003eGo DIY – Prenez l’initiative avec notre modèle\u003c\/strong\u003e\u003cbr data-end=\"2122\" data-start=\"2119\"\u003e Pour les autodidactes. Vous recevez un modèle clair et juridiquement fondé, élaboré par nos juristes. Remplissez le document vous-même et adaptez-le à votre situation. Grâce à sa structure organisée et à ses instructions précises, vous travaillez rapidement, efficacement et de manière économique. Idéal si vous savez exactement ce dont vous avez besoin.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"2973\" data-start=\"2478\"\u003e✅ \u003cstrong data-end=\"2538\" data-start=\"2480\"\u003eGo Co-Lawyer – Faites vérifier votre document complété\u003c\/strong\u003e\u003cbr data-end=\"2541\" data-start=\"2538\"\u003e Vous souhaitez bénéficier d’un contrôle supplémentaire ? Remplissez le modèle vous-même ou répondez à notre questionnaire ciblé, et nos juristes examineront votre document en détail. Vous recevrez un retour écrit avec des modifications concrètes, vous assurant ainsi que tout est juridiquement correct. Parfait pour ceux qui veulent avancer de manière autonome tout en bénéficiant d’un contrôle d’expert pour la vérification finale.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"3457\" data-start=\"2975\"\u003e✅ \u003cstrong data-end=\"3034\" data-start=\"2977\"\u003eGo Lawyer – Discutez de votre document avec un avocat\u003c\/strong\u003e\u003cbr data-end=\"3037\" data-start=\"3034\"\u003e Vous souhaitez aller plus loin ? Choisissez Go Lawyer. Après avoir rempli le modèle ou transmis le questionnaire, nous analysons vos réponses et planifions une consultation (digitale) avec un avocat, au cours de laquelle vous discuterez du document. Vous bénéficierez d’explications claires, pourrez poser des questions supplémentaires et nous déterminerons ensemble si votre situation s’inscrit dans le cadre du modèle.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"3707\" data-start=\"3459\"\u003e💡 \u003cstrong data-end=\"3477\" data-start=\"3462\"\u003e\u003cem\u003eImportant\u003c\/em\u003e :\u003c\/strong\u003e Pour les options Go Co-Lawyer et Go Lawyer, si votre situation diffère du modèle standard, nous discuterons en toute transparence des étapes ou coûts supplémentaires éventuels, afin que vous sachiez toujours à quoi vous attendre.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"3912\" data-start=\"3709\"\u003e\u003cstrong\u003eGrâce à cette approche flexible, vous avez le choix : de la solution « faites-le vous-même » à l’assistance professionnelle et aux conseils juridiques sur mesure – toujours sur une base juridique solide.\u003c\/strong\u003e\u003c\/p\u003e","brand":"Intolaw","offers":[{"title":"GO DIY","offer_id":34997893169302,"sku":null,"price":75.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"GO Co-Lawyer","offer_id":34997893202070,"sku":null,"price":200.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"GO Lawyer","offer_id":34997893234838,"sku":null,"price":300.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0416\/7457\/1926\/products\/product_9d8f5d0c-5220-451b-9bd2-ed55dcd3d92f.jpg?v=1593699311"},{"product_id":"modelbrief-aanmaning-factuur-voor-procedure","title":"Lettre-type de mise en demeure d'une facture – Procédure","description":"\u003ch2\u003eDescription\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"787\" data-start=\"48\"\u003eCe modèle de contrat vous fournit un exemple de lettre de relance, que vous pouvez utiliser comme mise en demeure lorsque votre client ne paie pas sa facture. Dans cette mise en demeure, il est présumé que vous disposez de conditions générales prévoyant les intérêts de retard et une clause pénale. À défaut de ces conditions, vous pouvez vous référer à la législation sur les retards de paiement dans les transactions commerciales, laquelle définit les dispositions relatives aux intérêts et à la clause pénale en cas d'absence de conditions générales. Il est recommandé d'envoyer cette mise en demeure à la fois par courrier recommandé et par courrier simple, afin d'éviter que le client ne puisse invoquer l'ignorance.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"948\" data-start=\"789\"\u003ePour un client professionnel qui n'a jamais contesté la facture, celle-ci sera réputée acceptée par les tribunaux commerciaux et ne pourra plus être contestée.\u003c\/p\u003e\n\u003ch2\u003eDans cette lettre-type, vous trouverez :\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cul\u003e\n\u003cli\u003eLe numéro de la facture ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eL'identitée des parties concernées ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLa mise en demeure officielle.\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003c\/ul\u003e\n\u003cp\u003eSi vous recherchez d'autres modèles de contrats, n'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"1261\" data-start=\"1192\"\u003e\u003cstrong data-end=\"1261\" data-start=\"1192\"\u003eDocument ou contrat juridique – Commencez malin avec notre modèle\u003c\/strong\u003e\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"1591\" data-start=\"1263\"\u003eQue vous souhaitiez garder le contrôle ou opter pour une assistance juridique complète, chez CoLawyer, vous choisissez jusqu'où vous voulez aller. Avec ce produit, vous accédez à un document ou contrat juridique rédigé par des professionnels, que vous pouvez utiliser de trois manières : flexible, clair et adapté à vos besoins.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"2002\" data-start=\"1593\"\u003e✅ \u003cstrong data-end=\"1645\" data-start=\"1595\"\u003eGo DIY – Prenez l’initiative avec notre modèle\u003c\/strong\u003e\u003cbr data-end=\"1648\" data-start=\"1645\"\u003e Pour les autodidactes. Vous recevez un modèle clair et juridiquement fondé, élaboré par nos juristes. Remplissez vous-même le document et adaptez-le à votre situation. Grâce à sa structure organisée et à ses instructions précises, vous travaillez rapidement, efficacement et de manière économique. Idéal si vous savez exactement ce dont vous avez besoin.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"2502\" data-start=\"2004\"\u003e✅ \u003cstrong data-end=\"2064\" data-start=\"2006\"\u003eGo Co-Lawyer – Faites vérifier votre document complété\u003c\/strong\u003e\u003cbr data-end=\"2067\" data-start=\"2064\"\u003e Vous souhaitez avoir un peu plus de sécurité ? Remplissez le modèle vous-même ou répondez à notre questionnaire ciblé, et nos juristes examineront votre document de manière approfondie. Vous recevrez un retour écrit avec des modifications concrètes, vous assurant ainsi que tout est juridiquement correct. Parfait pour ceux qui veulent avancer de manière autonome tout en bénéficiant d'un contrôle d'expert pour la vérification finale.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"2998\" data-start=\"2504\"\u003e✅ \u003cstrong data-end=\"2563\" data-start=\"2506\"\u003eGo Lawyer – Discutez de votre document avec un avocat\u003c\/strong\u003e\u003cbr data-end=\"2566\" data-start=\"2563\"\u003e Vous souhaitez aller plus loin ? Choisissez Go Lawyer. Une fois que vous avez rempli le modèle ou envoyé votre questionnaire, nous analysons vos réponses et planifions une consultation (digitale) avec un avocat, au cours de laquelle vous discuterez du document. Vous bénéficierez d'explications claires, pourrez poser des questions supplémentaires et nous déterminerons ensemble si votre situation s'inscrit dans le cadre du modèle.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"3249\" data-start=\"3000\"\u003e💡 \u003cstrong data-end=\"3018\" data-start=\"3003\"\u003e\u003cem\u003eImportant\u003c\/em\u003e :\u003c\/strong\u003e Pour les options Go Co-Lawyer et Go Lawyer, si votre situation diffère du modèle standard, nous discuterons en toute transparence des étapes ou des coûts supplémentaires éventuels. Ainsi, vous saurez toujours à quoi vous attendre.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"3452\" data-start=\"3251\"\u003e\u003cstrong\u003eGrâce à cette approche flexible, vous avez le choix : de la solution \"faites-le vous-même\" à l'assistance professionnelle et aux conseils juridiques sur mesure – toujours sur une base juridique solide.\u003c\/strong\u003e\u003c\/p\u003e","brand":"Co-Lawyer","offers":[{"title":"GO DIY","offer_id":34997921677462,"sku":null,"price":75.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"GO Co-Lawyer","offer_id":34997921710230,"sku":null,"price":200.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"GO Lawyer","offer_id":34997921775766,"sku":null,"price":300.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0416\/7457\/1926\/products\/product_c8204e51-d659-4c82-b291-c0da0b4ccf0e.jpg?v=1593699658"},{"product_id":"overeenkomst-tot-afbetaling-facturen","title":"Contrat d’échelonnement des factures","description":"\u003ch2 data-end=\"369\" data-start=\"49\"\u003e\u003cstrong data-end=\"64\" data-start=\"49\"\u003eDescription\u003c\/strong\u003e\u003cbr data-end=\"67\" data-start=\"64\"\u003e\u003c\/h2\u003e\n\u003cp data-end=\"369\" data-start=\"49\"\u003eL'actuel modèle de contrat\u0026nbsp;est destiné à la situation où votre client reste en défaut de payer votre facture propose un plan de paiement échelonné.\u003cbr data-end=\"225\" data-start=\"222\"\u003e Il est dans votre intérêt d'établir un plan de paiement écrit, afin de prévenir les problèmes éventuels en cas de non-respect des paiements.\u003c\/p\u003e\n\u003ch2 data-end=\"390\" data-start=\"371\"\u003eDans ce contrat :\u003c\/h2\u003e\n\u003cul data-end=\"926\" data-start=\"391\"\u003e\n\u003cli data-end=\"441\" data-start=\"391\"\u003eLa reconnaissance de la dette par votre client\u003c\/li\u003e\n\u003cli data-end=\"581\" data-start=\"442\"\u003eLa description des facilités de paiement (par exemple, le nombre d'échéances, les dates de paiement, le compte bancaire concerné, etc.)\u003c\/li\u003e\n\u003cli data-end=\"625\" data-start=\"582\"\u003eLa clause relative aux intérêts\u003c\/li\u003e\n\u003cli data-end=\"747\" data-start=\"626\"\u003eUne clause prévoyant qu'en cas de défaut de paiement de votre client, la totalité de la somme devient immédiatement exigible\u003c\/li\u003e\n\u003cli data-end=\"839\" data-start=\"748\"\u003eUne clause pénale en cas de non-respect des obligations contractuelles par votre client\u003c\/li\u003e\n\u003cli data-end=\"926\" data-start=\"840\"\u003eLa juridiction compétente en cas d'action en justice ainsi que le droit applicable\u003c\/li\u003e\n\u003c\/ul\u003e\n\u003cp data-is-only-node=\"\" data-is-last-node=\"\" data-end=\"1058\" data-start=\"928\"\u003eSi vous recherchez d'autres modèles, nous vous invitons à nous consulter. N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-end=\"1058\" data-start=\"981\"\u003e\u003cstrong data-end=\"1058\" data-start=\"981\"\u003eDocument ou contrat juridique – Démarrez intelligemment avec notre modèle\u003c\/strong\u003e\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-end=\"1383\" data-start=\"1060\"\u003eQue vous souhaitiez garder la main ou préférer un accompagnement juridique complet, chez CoLawyer vous choisissez vous-même jusqu’où aller. Avec ce produit, vous accédez à un document ou un contrat juridique rédigé par des professionnels, que vous pouvez utiliser de trois manières. Flexible, clair et adapté à vos besoins.\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-end=\"1777\" data-start=\"1385\"\u003e✅ \u003cstrong data-end=\"1439\" data-start=\"1387\"\u003eGo DIY – Utilisez le modèle vous-même\u003c\/strong\u003e\u003cbr data-end=\"1442\" data-start=\"1439\"\u003e Pour les autonomes. Vous recevez un modèle clair et juridiquement étayé, rédigé par nos juristes. Complétez le document vous-même et adaptez-le à votre situation. Grâce à une structure soignée et à des instructions claires, vous travaillez vite, efficacement et à moindre coût. Idéal si vous savez précisément ce dont vous avez besoin.\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-end=\"2226\" data-start=\"1779\"\u003e✅ \u003cstrong data-end=\"1840\" data-start=\"1781\"\u003eGo Co-Lawyer – Faites vérifier votre document\u003c\/strong\u003e\u003cbr data-end=\"1843\" data-start=\"1840\"\u003e Vous voulez un peu plus de certitude ? Complétez le modèle vous-même ou répondez à notre questionnaire ciblé, et nos juristes relisent votre document en profondeur. Vous recevez un feedback écrit avec des ajustements concrets, pour être sûr que tout est juridiquement correct. Parfait si vous souhaitez travailler vous-même tout en comptant sur un expert pour la vérification finale.\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-end=\"2688\" data-start=\"2228\"\u003e✅ \u003cstrong data-end=\"2287\" data-start=\"2230\"\u003eGo Lawyer – Discutez de votre document avec un avocat\u003c\/strong\u003e\u003cbr data-end=\"2290\" data-start=\"2287\"\u003e Vous voulez aller plus loin ? Optez pour Go Lawyer. Après avoir complété le modèle ou transmis le questionnaire, nous analysons vos réponses. Nous planifions ensuite une consultation (en ligne) avec un avocat, afin de discuter ensemble du document. Vous recevez des explications claires, pouvez poser des questions supplémentaires et nous vérifions si votre situation entre dans le cadre du modèle.\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-end=\"2928\" data-start=\"2690\"\u003e💡 \u003cstrong data-end=\"2708\" data-start=\"2693\"\u003e\u003cem\u003eImportant\u003c\/em\u003e :\u003c\/strong\u003e pour Go Co-Lawyer comme pour Go Lawyer, si votre situation s’écarte du modèle standard, nous discutons en toute transparence d’éventuelles étapes ou coûts supplémentaires. Vous savez ainsi toujours à quoi vous en tenir.\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-end=\"3108\" data-start=\"2930\"\u003e\u003cstrong\u003eAvec cette approche flexible, vous avez le choix : du faire-soi-même à l’accompagnement professionnel et au conseil juridique sur mesure – toujours sur une base juridique solide.\u003c\/strong\u003e\u003c\/p\u003e","brand":"Co-Lawyer","offers":[{"title":"GO DIY","offer_id":35007241978006,"sku":null,"price":75.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"GO Co-Lawyer","offer_id":35007242010774,"sku":null,"price":200.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"GO Lawyer","offer_id":35007242043542,"sku":null,"price":300.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0416\/7457\/1926\/products\/product_8efd5c0c-8356-4123-a3e9-7a0aed6e352e.jpg?v=1593763474"},{"product_id":"schuldbekentenis","title":"Reconnaissance de dette","description":"\u003ch2\u003eDescription\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"302\" data-start=\"29\"\u003eUne reconnaissance de dette est un document qui peut être utilisé dans diverses situations. Il peut s’agir, par exemple, d’un engagement pris par un ami ou un membre de la famille qui vous doit de l’argent, ou par un client qui reste débiteur envers vous.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"568\" data-start=\"304\"\u003eEn d’autres termes, il s’agit d’une situation dans laquelle une partie s’engage à payer une somme d’argent ou un objet valorisable en argent. Pour le cas où une personne reconnaît sa responsabilité dans un dommage spécifique, ce modèle de contrat n’est pas adapté.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"811\" data-start=\"570\"\u003eCe modèle de contrat est soumis à des formalités strictes. Ainsi, il doit être rédigé entièrement à la main ou, le cas échéant, il faut inscrire au-dessus de la signature la mention « bien pour… » (suivie du montant écrit en toutes lettres).\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"891\" data-start=\"813\"\u003eIl suffit que le contrat soit établi en un seul exemplaire et vous soit remis.\u003c\/p\u003e\n\u003ch2\u003eDans ce contrat figurent :\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cul\u003e\n\u003cli\u003eLes parties concernées ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLe montant dû ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLe description de la cause de la dette.\u003c\/li\u003e\n\u003c\/ul\u003e\n\u003cp\u003eSi vous recherchez d’autres modèles, n’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"1152\" data-start=\"1083\"\u003e\u003cstrong data-end=\"1152\" data-start=\"1083\"\u003eDocument ou contrat juridique – Commencez malin avec notre modèle\u003c\/strong\u003e\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"1490\" data-start=\"1154\"\u003eQue vous souhaitiez garder le contrôle vous-même ou opter pour une assistance juridique complète, chez CoLawyer, vous choisissez vous-même jusqu’où aller. Avec ce produit, vous accédez à un document ou contrat juridique élaboré par des professionnels, que vous pouvez utiliser de trois manières. Flexible, clair et adapté à vos besoins.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"1903\" data-start=\"1492\"\u003e✅ \u003cstrong data-end=\"1544\" data-start=\"1494\"\u003eGo DIY – Prenez l’initiative avec notre modèle\u003c\/strong\u003e\u003cbr data-end=\"1547\" data-start=\"1544\"\u003e Pour les autodidactes. Vous recevez un modèle clair et juridiquement fondé, rédigé par nos juristes. Remplissez le document vous-même et adaptez-le à votre situation. Grâce à sa structure organisée et à ses instructions précises, vous travaillez rapidement, efficacement et en économisant des coûts. Idéal si vous savez exactement ce dont vous avez besoin.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"2391\" data-start=\"1905\"\u003e✅ \u003cstrong data-end=\"1965\" data-start=\"1907\"\u003eGo Co-Lawyer – Faites vérifier votre document complété\u003c\/strong\u003e\u003cbr data-end=\"1968\" data-start=\"1965\"\u003e Vous souhaitez avoir un peu plus de sécurité ? Remplissez le modèle vous-même ou répondez à notre questionnaire ciblé, et nos juristes examineront votre document de manière approfondie. Vous recevrez un retour écrit avec des modifications concrètes, vous assurant ainsi que tout est juridiquement correct. Parfait pour ceux qui veulent avancer de manière autonome tout en comptant sur un expert pour la vérification finale.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"2894\" data-start=\"2393\"\u003e✅ \u003cstrong data-end=\"2452\" data-start=\"2395\"\u003eGo Lawyer – Discutez de votre document avec un avocat\u003c\/strong\u003e\u003cbr data-end=\"2455\" data-start=\"2452\"\u003e Vous souhaitez aller plus loin ? Choisissez Go Lawyer. Après avoir rempli le modèle ou transmis le questionnaire, nous analysons votre contribution. Ensuite, nous planifions une consultation (digitale) avec un avocat, au cours de laquelle vous discuterez du document. Vous bénéficierez d’explications claires, pourrez poser des questions supplémentaires, et nous déterminerons ensemble si votre situation s’inscrit dans le cadre du modèle.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"3142\" data-start=\"2896\"\u003e💡 \u003cstrong data-end=\"2914\" data-start=\"2899\"\u003e\u003cem\u003eImportant\u003c\/em\u003e :\u0026nbsp;\u003c\/strong\u003ePour les options Go Co-Lawyer et Go Lawyer, si votre situation diffère du modèle standard, nous discuterons en toute transparence des étapes ou coûts supplémentaires éventuels. Vous saurez ainsi toujours à quoi vous attendre.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"\" data-end=\"3341\" data-start=\"3144\"\u003e\u003cstrong\u003eAvec cette approche flexible, vous avez le choix, de la solution \"faites-le vous-même\" à l’assistance professionnelle et aux conseils juridiques sur mesure – toujours sur une base juridique solide.\u003c\/strong\u003e\u003c\/p\u003e","brand":"Co-Lawyer","offers":[{"title":"GO DIY","offer_id":35007896879254,"sku":null,"price":75.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"GO Co-Lawyer","offer_id":35007896912022,"sku":null,"price":200.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"GO Lawyer","offer_id":35007896944790,"sku":null,"price":300.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0416\/7457\/1926\/products\/product_ee0f2497-a409-430e-a984-c481b7c5e6cf.jpg?v=1593765409"}],"url":"https:\/\/colawyer.intolaw.be\/fr\/collections\/gestion-des-debiteurs-entreprise.oembed","provider":"Colawyer by Intolaw","version":"1.0","type":"link"}