Une proposition de transaction pour votre infraction routière
Ce service permet de préparer et négocier une proposition de transaction afin d’éviter une procédure devant le tribunal.
Qu’est‑ce que cela prévoit concrètement ?
- Analyse du dossier de circulation et de la possibilité d’obtenir une transaction.
- Rédaction d’une proposition de transaction motivée juridiquement.
- Négociation avec le parquet ou l’autorité compétente.
- Possibilité d’un montant réduit ou d’un évitement de citation.
- Remboursement des frais si la transaction n’est pas acceptée.
Quand en avez‑vous besoin ?
- Si vous avez reçu une amende et souhaitez proposer une transaction.
- Si vous voulez éviter une citation devant le tribunal.
- Si vous souhaitez éviter une inscription au casier judiciaire.
- Si vous craignez un retrait de permis.
- Si vous voulez invoquer des circonstances atténuantes.
Que se passe‑t‑il si vous ne le faites pas ?
- Vous pouvez être cité devant le tribunal de police.
- Une condamnation peut être inscrite au casier judiciaire.
- Un retrait de permis ou d’autres sanctions restent possibles.
- Les frais de procédure peuvent être plus élevés.
- Le montant de l’amende ne peut plus être négocié.
Questions fréquentes
Qu’est‑ce qu’une proposition de transaction ?
C’est une offre du parquet permettant de régler un dossier pénal sans audience ni jugement.
C’est une offre du parquet permettant de régler un dossier pénal sans audience ni jugement.
Puis‑je demander moi‑même une transaction ?
Oui, mais sans motivation juridique, les chances d’acceptation peuvent être plus faibles.
Oui, mais sans motivation juridique, les chances d’acceptation peuvent être plus faibles.
La transaction réduit‑elle automatiquement le montant ?
Non, cela dépend des faits et de l’appréciation du parquet.
Non, cela dépend des faits et de l’appréciation du parquet.
Combien de temps dure une procédure de transaction ?
En général, de quelques semaines à quelques mois selon la complexité du dossier.
En général, de quelques semaines à quelques mois selon la complexité du dossier.
Une transaction évite‑t‑elle une inscription au casier judiciaire ?
En cas d’acceptation et de paiement, aucune condamnation n’est inscrite.
En cas d’acceptation et de paiement, aucune condamnation n’est inscrite.
Pour qui est-ce destiné ?
- Conducteurs ayant reçu une amende routière.
- Personnes souhaitant éviter une citation.
- Conducteurs invoquant des circonstances atténuantes.
- Conducteurs craignant un retrait de permis.
- Personnes souhaitant éviter une inscription au casier judiciaire.
- Avocats recherchant un appui pour un client.
Souvent combiné avec
- Consultation en droit de la circulation – pour analyser le dossier avant toute démarche.
- Accompagnement en cas de citation – lorsque la transaction n’est pas acceptée et que l’affaire est portée devant le tribunal.
Choisissez votre niveau d’accompagnement
Recommandé
GO Lawyer - Gratuit
€0,00
GO Lawyer
€50,00