Acte constitutif d’une société en commandite simple

Description 

Le présent modèle d’acte constitutif concerne une société en commandite simple (SComm). La SComm est une société conclue entre un ou plusieurs associés commandités (responsables solidairement et indéfiniment) et un ou plusieurs associés commanditaires (apporteurs de fonds). Ce modèle a déjà été adapté au Code des sociétés et des associations (CSA).

Cette forme de société convient, par exemple, à une personne qui souhaite lancer une activité (associé actif ou gérant) mais ne dispose pas d’un capital suffisant, ou encore lorsqu’un associé commanditaire préfère demeurer plus discret.

Il n’y a pas de capital minimum requis, mais les associés doivent effectuer les apports auxquels ils se sont engagés dans les statuts. La dénomination sociale doit, en principe, reprendre le nom d’un ou de plusieurs associés commandités.

Les associés commandités assument une responsabilité solidaire et illimitée, tandis que les associés commanditaires bénéficient d’une responsabilité limitée. Plus précisément, l’associé commanditaire n’est responsable qu’à concurrence de son apport, pour autant qu’il ne s’immisce en aucune manière dans la gestion de la société.

Ce document compprend : 

• Dénomination sociale
• Identification des associés
• Capital – apports et libération
• Répartition du capital ; 
• Statuts ; 
• ... 

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