Modèle de lettre du propriétaire - demande au locataire de paiement d'une indemnité de résiliation anticipée
Description
Le modèle de lettre actuel concerne une lettre du propriétaire indiquant qu'il est tenu de verser une indemnité légale en cas de résiliation anticipée du bail.
Conformément à l'article 3, paragraphe 5, le locataire peut résilier le bail à tout moment, moyennant un préavis de trois mois. Ce préavis court à compter du premier jour du mois suivant celui de sa notification.
Toutefois, si le locataire résilie le bail au cours des trois premières années, le propriétaire a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois, selon que la résiliation intervient respectivement la première, la deuxième ou la troisième année. Ainsi, un préavis de résiliation donné par le locataire la première année donnera droit à une indemnité de trois mois, de deux mois la deuxième année et d'un mois la troisième année.
Dans cet accord :
- Données des deux parties
- Demande du locataire d'indemnisation pour résiliation anticipée du bail
- ...
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