Lettre-type - Bailleur / Résiliation d'un contrat de bail de courte durée

Description 

Cette lettre-type concerne la résiliation par le bailleur d'un contrat de bail de courte durée. 

Il est important de noter ici que l'article 3 §6 de la loi relative à la loi relative aux baux à résidence principale dispose que ces contrats doivent être résiliés au moins 3 mois avant l'expiration du contrat de bail. Nonobstant toute stipulation ou accord contraire, en l'absence de notification de résiliation dans les délais ou si le locataire continue à occuper le bien sans opposition du propriétaire, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans à compter de la date à laquelle le bail initial a pris effet. 

Il est donc primordial de donner le préavis de manière correcte et dans les délais. La résilisation doit également être envoyé par courrier recommandé. 

Dans cette lettre-type, vous trouverez : 

• Coordonnées des parties ; 
• Demande de révision du loyer ; 
• ...

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