Lettre-type - Locataire / Demande de prolongement du délai de préavis

Description 

Cette lettre-type concerne une demande du locataire de prolongation du délai de préavis, en raison de circonstances exceptionnelles. 

Cette demande doit être adressée au propriétaire au plus tard un mois avant l'expiration du bail et ce par courrier recommandé, sous peine de nullité. 

À défaut d'accord du propriétaire, le juge de paix peut toujours accorder une prolongation. Il déterminera la durée de la prolongation et autorisera éventuellement une augmentation du loyer à la demande du propriétaire. 

Une telle prolongation ne peut être demandée qu'une seule fois. 

Il n'y a aucune distinction opérée entre le fait que ce soit le locataire ou le propriétaire qui a résilié le contrat de bail. Toutefois, lorsque le locataire a résilié le bail, il doit démontrer que les circonstances exceptionnelles invoquées sont survenues postérieurement à la notification de préavis. 

Dans cette convention, vous trouverez : 

• Coordonnées des parties ; 
• Demande de prolongation du bail ; 
• Circonstances exceptionnelles.

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