Lettre-type - Locataire / Préavis à l'issue de la période de 9 ans

Description 

Cette lettre-type concerne le préavis donné par le locataire à l'issue de la période légale de 9 ans. Ce préavis doit être donné au moins 6 mois avant la fin du bail. Dans le cas contraire, le contrat de bail sera prolongé de 3 ans. Il est conseillé d'envoyer cette lettre par courrier recommandé et par courrier ordinaire. Il est également préférable de l'envoyer quelques jours avant l'expiration du délai. 

Dans cette lettre-type, vous trouverez : 

  • Coordonnées des parties ; 
  • Préavis ; 
  • ... 

Vous ne trouvez pas immédiatement le contrat-type ou la lettre-type que vous recherchez ? Contactez-nous. 

Rédigé par

Avocat Jeroen Vande Sijpe

Intolaw avocats
Rue des Colonies 56-1 , 1000 Bruxelles
jvs@intolaw.be

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Contrat type

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