Lettre-type - Locataire / Notification de mariage

Description 

Cette lettre-type concerne la situation où un locataire se marie en cours de contrat de bail. 

Votre époux/épouse peut alors également bénéficier de la protection en cas de préavis donné par le propriétaire. 

Une condition doit toutefois être remplie pour que la protection opère : Le propriétaire doit avoir eu connaissance de votre mariage. Il est donc conseillé d'envoyer cette lettre-type par courrier recommandé, ainsi qu'éventuellement par courrier ordinaire. 

Dans cette lettre-type, vous trouverez : 

• Coordonnées des parties ; 
• Notification du mariage
• ... 

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