{"title":"Contrats particuliers","description":"\u003cp\u003e\u003cspan\u003eLorem ipsum dolor sit amet, consetetur sadipscing elitr, diam nonumy eirmod tempor invidunt ut labore et dolore magna aliquyam erat, sed diam voluptua. At vero eos et accusam et justo duo.\u003c\/span\u003e\u003c\/p\u003e","products":[{"product_id":"algemene-voorwaarden-marketing-branding-agency","title":"Conditions générales - Agence de marketing et de branding","description":"\u003ch2\u003e\u003cstrong\u003eDescription\u003c\/strong\u003e\u003c\/h2\u003e\n\u003cp data-end=\"220\" data-start=\"63\"\u003eCe modèle de conditions générales est adapté à une agence chargée des services de marketing et de branding pour une entreprise (le client).\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-end=\"436\" data-start=\"222\"\u003eCes conditions générales peuvent être mentionnées sur votre facture, mais aussi sur votre devis ou contrat. Si ces conditions figurent au verso d’un document, veillez à en indiquer clairement la référence au recto.\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-end=\"847\" data-start=\"438\"\u003eEntre professionnels, ces conditions générales sont réputées acceptées si la facture n’est pas (opposée) dans les délais. Pour les consommateurs, vous devez prouver qu’ils en ont bien pris connaissance. Afin d’éviter tout litige, vous pouvez naturellement faire signer votre bon de commande ou votre devis par votre cocontractant, en y mentionnant explicitement la référence aux conditions générales au verso.\u003c\/p\u003e\n\u003ch2\u003e\u003cstrong\u003eCe contrat comprend :\u0026nbsp;\u003c\/strong\u003e\u003c\/h2\u003e\n\u003cul\u003e\n\u003cli\u003eExclusion des conditions générales du client\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eDurée de validité de l’offre\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eDurée du contrat\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eConditions de paiement, intérêts de retard, clause pénale\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eDélai pour les réclamations\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eDélai de livraison indicatif\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eCollaboration et responsabilité du client\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eTribunal compétent et droit applicable\u003c\/li\u003e\n\u003c\/ul\u003e\n\u003cp\u003eSi vous cherchez d’autres exemples de contrats spécifiques, nous vous orienterons volontiers. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question.\u003c\/p\u003e\n\u003ch3\u003eDocument ou contrat juridique – Démarrez intelligemment avec notre modèle\u003c\/h3\u003e\n\u003cp\u003eQue vous préfériez tout gérer vous-même ou bénéficier d’un accompagnement juridique complet, chez CoLawyer, vous choisissez jusqu’où vous souhaitez aller. Ce produit vous donne accès à un document juridique professionnel que vous pouvez utiliser de trois manières, selon vos besoins : flexible, clair et adapté.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003e✅\u003cspan\u003e\u0026nbsp;\u003c\/span\u003e\u003cstrong\u003eGo DIY – Utilisez notre modèle vous-même\u003c\/strong\u003e\u003cbr\u003ePour les autodidactes. Vous recevez un modèle clair et juridiquement fondé, rédigé par nos juristes. Remplissez-le et adaptez-le à votre situation. Grâce à sa structure et ses instructions claires, vous travaillez rapidement, efficacement et à moindre coût. Idéal si vous savez exactement ce qu’il vous faut.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003e✅\u003cspan\u003e\u0026nbsp;\u003c\/span\u003e\u003cstrong\u003eGo Co-Lawyer – Faites vérifier votre document rempli\u003c\/strong\u003e\u003cbr\u003eBesoin d’un peu plus de sécurité ? Remplissez le modèle ou répondez à notre questionnaire ciblé, et nos juristes le vérifient en profondeur. Vous recevez un retour écrit avec des ajustements concrets pour garantir la conformité juridique. Parfait pour ceux qui veulent garder la main tout en bénéficiant d’un regard expert.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003e✅\u003cspan\u003e\u0026nbsp;\u003c\/span\u003e\u003cstrong\u003eGo Lawyer – Discutez de votre document avec un avocat\u003c\/strong\u003e\u003cbr\u003eEnvie d’aller plus loin ? Optez pour Go Lawyer. Après analyse de vos réponses ou du modèle rempli, nous planifions une consultation (digitale) avec un avocat. Vous discutez ensemble du document, recevez des explications claires, posez vos questions et vérifiez si votre situation correspond au cadre du modèle.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003e💡\u003cspan\u003e\u0026nbsp;\u003c\/span\u003e\u003cstrong\u003eImportant\u003c\/strong\u003e\u003cspan\u003e\u0026nbsp;\u003c\/span\u003e: Pour Go Co-Lawyer et Go Lawyer, si votre situation sort du cadre du modèle standard, nous discutons en toute transparence des étapes ou coûts supplémentaires éventuels. Vous savez toujours à quoi vous attendre.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003e\u003cstrong\u003eAvec cette approche flexible, vous avez le choix : du tout-autonome à l’accompagnement professionnel et au conseil juridique sur mesure – toujours sur une base juridique solide.\u003c\/strong\u003e\u003c\/p\u003e","brand":"Intolaw","offers":[{"title":"Go DIY","offer_id":34781922033814,"sku":"","price":100.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"Go Co-Lawyer","offer_id":54128664248665,"sku":null,"price":150.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"Go Lawyer","offer_id":54128664314201,"sku":null,"price":300.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0416\/7457\/1926\/products\/product.jpg?v=1593424314"},{"product_id":"aankoopoptie","title":"Option d'achat","description":"\u003ch2\u003eDescription\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cp data-end=\"123\" data-start=\"20\"\u003eCe \u003cstrong\u003emodèle de contrat\u003c\/strong\u003e concerne une \u003cstrong\u003eoption d’achat\u003c\/strong\u003e pouvant être accordée à l’acquéreur.\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-end=\"510\" data-start=\"125\"\u003e\u003cspan\u003eCe modèle peut être utilisé lorsque l’acheteur souhaite prendre le temps de réfléchir à l’acquisition tout en obtenant la garantie que le vendeur ne cédera pas le bien immobilier à un tiers. Ce délai peut être essentiel pour vérifier, sans engagement, si le financement est réalisable ou si une affectation particulière peut être donnée au bien.\u003c\/span\u003e\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-end=\"591\" data-start=\"512\"\u003eLa conclusion de cette option d’achat ne crée pas encore de compromis de vente.\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-end=\"737\" data-start=\"593\"\u003e\u003cspan\u003eIl est important de prévoir clairement plusieurs éléments, notamment la durée de validité, les modalités d’exercice de l’option, etc.\u003c\/span\u003e\u003c\/p\u003e\n\u003ch2\u003eCe contrat comprend :\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cul\u003e\n\u003cli\u003eUne description précise du bien immobilier\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLes conditions de l’option, y compris sa durée\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLes modalités d’exercice de l’option\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eL’indemnisation du bénéficiaire en cas de non-respect de l’option par le vendeur\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eDes clauses importantes en faveur de l’acheteur et du vendeur, applicables si l’option est exercée\u003c\/li\u003e\n\u003c\/ul\u003e\n\u003cp\u003eCe modèle concerne une option d’achat gratuite. Un autre modèle, disponible dans notre base de données, prévoit une clause détaillée relative au paiement d’un prix pour l’option.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eVous ne trouvez pas le contrat qu’il vous faut ? N’hésitez pas à nous contacter.\u003c\/p\u003e\n\u003ch3\u003eDocument ou contrat juridique – Démarrez intelligemment avec notre modèle\u003c\/h3\u003e\n\u003cp\u003eQue vous préfériez tout gérer vous-même ou bénéficier d’un accompagnement juridique complet, chez CoLawyer, vous choisissez jusqu’où vous souhaitez aller. Ce produit vous donne accès à un document juridique professionnel que vous pouvez utiliser de trois manières, selon vos besoins : flexible, clair et adapté.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003e✅\u003cspan\u003e\u0026nbsp;\u003c\/span\u003e\u003cstrong\u003eGo DIY – Utilisez notre modèle vous-même\u003c\/strong\u003e\u003cbr\u003ePour les autodidactes. Vous recevez un modèle clair et juridiquement fondé, rédigé par nos juristes. Remplissez-le et adaptez-le à votre situation. Grâce à sa structure et ses instructions claires, vous travaillez rapidement, efficacement et à moindre coût. Idéal si vous savez exactement ce qu’il vous faut.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003e✅\u003cspan\u003e\u0026nbsp;\u003c\/span\u003e\u003cstrong\u003eGo Co-Lawyer – Faites vérifier votre document rempli\u003c\/strong\u003e\u003cbr\u003eBesoin d’un peu plus de sécurité ? Remplissez le modèle ou répondez à notre questionnaire ciblé, et nos juristes le vérifient en profondeur. Vous recevez un retour écrit avec des ajustements concrets pour garantir la conformité juridique. Parfait pour ceux qui veulent garder la main tout en bénéficiant d’un regard expert.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003e✅\u003cspan\u003e\u0026nbsp;\u003c\/span\u003e\u003cstrong\u003eGo Lawyer – Discutez de votre document avec un avocat\u003c\/strong\u003e\u003cbr\u003eEnvie d’aller plus loin ? Optez pour Go Lawyer. Après analyse de vos réponses ou du modèle rempli, nous planifions une consultation (digitale) avec un avocat. Vous discutez ensemble du document, recevez des explications claires, posez vos questions et vérifiez si votre situation correspond au cadre du modèle.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003e💡\u003cspan\u003e\u0026nbsp;\u003c\/span\u003e\u003cstrong\u003eImportant\u003c\/strong\u003e\u003cspan\u003e\u0026nbsp;\u003c\/span\u003e: Pour Go Co-Lawyer et Go Lawyer, si votre situation sort du cadre du modèle standard, nous discutons en toute transparence des étapes ou coûts supplémentaires éventuels. Vous savez toujours à quoi vous attendre.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003e\u003cstrong\u003eAvec cette approche flexible, vous avez le choix : du tout-autonome à l’accompagnement professionnel et au conseil juridique sur mesure – toujours sur une base juridique solide.\u003c\/strong\u003e\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003e\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e","brand":"Intolaw","offers":[{"title":"GO DIY","offer_id":34893461258390,"sku":null,"price":75.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"GO Co-Lawyer","offer_id":34893461291158,"sku":null,"price":200.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"GO Lawyer","offer_id":34893461323926,"sku":null,"price":300.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0416\/7457\/1926\/products\/product_18e27f1e-5654-4794-8e00-b939d94f48ec.jpg?v=1593158261"},{"product_id":"aankoopoptie-tegen-vergoeding","title":"Option d’achat moyennant indemnité","description":"\u003ch2\u003eDescription\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cp\u003eCe modèle de contrat concerne une option d’achat assortie d’une indemnité, pouvant être accordée à l’acquéreur.\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-end=\"549\" data-start=\"171\"\u003eUn tel contrat peut être utilisé lorsque l’acheteur souhaite réfléchir avant l’achat tout en obtenant la garantie que le vendeur ne cédera pas le bien immobilier à un tiers. Cette période est indispensable pour l’acquéreur afin de vérifier, sans s’engager définitivement, si le financement peut être obtenu, si une affectation particulière peut être envisagée pour le bien, etc.\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-end=\"648\" data-start=\"551\"\u003eLa conclusion de cette option d’achat n’entraîne pas encore la formation d’un compromis de vente.\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-end=\"773\" data-start=\"650\"\u003eIl est essentiel que certaines situations soient clairement déterminées, notamment la durée de l’option, son exercice, etc.\u003c\/p\u003e\n\u003ch2\u003eCe\u0026nbsp;contrat comprend :\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cul\u003e\n\u003cli\u003eUne description précise du bien immobilier\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLes conditions de l’option, y compris sa durée et le paiement d'une indemnité par le bénéficiaire\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLes modalités d’exercice de l’option\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eL’indemnisation du bénéficiaire en cas de non-respect de l’option par le vendeur\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eDes clauses importantes en faveur de l’acheteur et du vendeur, applicables si l’option est exercée\u003c\/li\u003e\n\u003c\/ul\u003e\n\u003cp data-end=\"222\" data-start=\"0\"\u003eLe présent modèle de contrat concerne une option d’achat assortie du versement d’une indemnité pour l’obtention de l’option. Lorsque l’option est levée, cette indemnité pourra, le cas échéant, être déduite du prix d’achat.\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-is-only-node=\"\" data-is-last-node=\"\" data-end=\"385\" data-start=\"224\"\u003eVous trouverez également dans notre base de données un modèle de contrat d’option d’achat pour lequel aucune indemnité n’est prévue pour l’obtention de l’option.\u003c\/p\u003e","brand":"Intolaw","offers":[{"title":"GO DIY","offer_id":34893699743894,"sku":null,"price":75.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"GO Co-Lawyer","offer_id":34893699776662,"sku":null,"price":200.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"Go Lawyer ","offer_id":34893699809430,"sku":null,"price":300.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0416\/7457\/1926\/products\/product_e6f660a3-85b3-48f7-95c2-4fed7a95743e.jpg?v=1593159083"},{"product_id":"aankoopovereenkomst-tweedehandsvoertuig","title":"Contrat d'achat de véhicule d'occasion","description":"\u003ch2\u003eDescription\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cp\u003e\u003cspan\u003eLors de l'achat d'un véhicule d'occasion, il est fortement recommandé de formaliser l'accord par écrit. En effet, des vices cachés peuvent apparaître ultérieurement, tels qu'un faux certificat de contrôle technique ou un problème mécanique dont l'acheteur n'était pas informé. Ce contrat permet de prévenir ces situations.\u003c\/span\u003e\u003c\/p\u003e\n\u003ch2\u003e\u003cstrong\u003eCe contrat comprend :\u003c\/strong\u003e\u003c\/h2\u003e\n\u003cul\u003e\n\u003cli\u003eLes documents officiels à présenter\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eUne description détaillée du véhicule à acheter\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLe prix d'achat et la mention de la TVA éventuelle\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLa gestion des vices cachés éventuels\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLe transfert des risques liés au véhicule\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLa juridiction compétente et le droit applicable\u003c\/li\u003e\n\u003c\/ul\u003e\n\u003cp\u003e\u003cspan\u003eCe modèle de contrat a été rédigé du point de vue de l'acheteur du véhicule. Un modèle de contrat du point de vue du vendeur non professionnel est également disponible dans notre base de données.\u003c\/span\u003e\u003c\/p\u003e","brand":"Intolaw","offers":[{"title":"GO DIY","offer_id":34893791756438,"sku":null,"price":75.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"GO Co-Lawyer","offer_id":34893791789206,"sku":null,"price":200.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"GO Lawyer","offer_id":34893791821974,"sku":null,"price":300.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0416\/7457\/1926\/products\/product_0093d3c0-c7ea-42e4-8651-052602caf2df.jpg?v=1593159590"},{"product_id":"aanvraag-handelshuurvernieuwing","title":"Demande de renouvellement de bail commercial","description":"\u003ch2\u003eDescription\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cp\u003eIl s’agit d’un \u003cstrong\u003emodèle de demande de renouvellement de bail\u003c\/strong\u003e \u003cspan data-mce-fragment=\"1\"\u003epour un espace commercial ou un bail commercial.\u003c\/span\u003e\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003e\u003cspan\u003eLe locataire dispose d’un droit prioritaire sur toute autre personne pour obtenir le renouvellement du bail afin de poursuivre la même activité commerciale. Ce renouvellement est soumis à une procédure stricte et est limité à trois renouvellements. Le premier peut être demandé à l’issue de la durée initiale prévue dans le contrat, pour une période de 9 ans à chaque fois. La demande doit être envoyée\u0026nbsp;\u003c\/span\u003eau plus tôt 18 mois et au plus tard 15 mois avant la fin du bail en cours\u003cspan\u003e, par lettre recommandée ou exploit d’huissier.\u003c\/span\u003e\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eLa demande de renouvellement doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d’huissier.\u003c\/p\u003e\n\u003ch2\u003eCe contrat comprend\u0026nbsp;:\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cul\u003e\n\u003cli\u003eLe fait que vous introduisez la demande de renouvellement en bonne et due forme (par exemple, en tant que dirigeant de la société) ;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eVérification de la qualité du demandeur (par exemple, en tant que gérant de la société)\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eEnvoi de la demande dans les délais, idéalement plus de 3 jours ouvrables avant l’échéance, ou via exploit d’huissier\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eAdresse correcte de la demande au(x) bon(s) bailleur(s)\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eRespect strict des formulations prévues par la loi, sous peine de nullité\u003c\/li\u003e\n\u003c\/ul\u003e\n\u003cp\u003e\u003cspan\u003eVous ne trouvez pas immédiatement le modèle de contrat que vous cherchez ? N’hésitez pas à nous contacter.\u003c\/span\u003e\u003c\/p\u003e\n\u003ch3\u003eDocument ou contrat juridique – Démarrez intelligemment avec notre modèle\u003c\/h3\u003e\n\u003cp\u003eQue vous préfériez tout gérer vous-même ou bénéficier d’un accompagnement juridique complet, chez CoLawyer, vous choisissez jusqu’où vous souhaitez aller. Ce produit vous donne accès à un document juridique professionnel que vous pouvez utiliser de trois manières, selon vos besoins : flexible, clair et adapté.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003e✅\u003cspan\u003e\u0026nbsp;\u003c\/span\u003e\u003cstrong\u003eGo DIY – Utilisez notre modèle vous-même\u003c\/strong\u003e\u003cbr\u003ePour les autodidactes. Vous recevez un modèle clair et juridiquement fondé, rédigé par nos juristes. Remplissez-le et adaptez-le à votre situation. Grâce à sa structure et ses instructions claires, vous travaillez rapidement, efficacement et à moindre coût. Idéal si vous savez exactement ce qu’il vous faut.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003e✅\u003cspan\u003e\u0026nbsp;\u003c\/span\u003e\u003cstrong\u003eGo Co-Lawyer – Faites vérifier votre document rempli\u003c\/strong\u003e\u003cbr\u003eBesoin d’un peu plus de sécurité ? Remplissez le modèle ou répondez à notre questionnaire ciblé, et nos juristes le vérifient en profondeur. Vous recevez un retour écrit avec des ajustements concrets pour garantir la conformité juridique. Parfait pour ceux qui veulent garder la main tout en bénéficiant d’un regard expert.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003e✅\u003cspan\u003e\u0026nbsp;\u003c\/span\u003e\u003cstrong\u003eGo Lawyer – Discutez de votre document avec un avocat\u003c\/strong\u003e\u003cbr\u003eEnvie d’aller plus loin ? Optez pour Go Lawyer. Après analyse de vos réponses ou du modèle rempli, nous planifions une consultation (digitale) avec un avocat. Vous discutez ensemble du document, recevez des explications claires, posez vos questions et vérifiez si votre situation correspond au cadre du modèle.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003e💡\u003cspan\u003e\u0026nbsp;\u003c\/span\u003e\u003cstrong\u003eImportant\u003c\/strong\u003e\u003cspan\u003e\u0026nbsp;\u003c\/span\u003e: Pour Go Co-Lawyer et Go Lawyer, si votre situation sort du cadre du modèle standard, nous discutons en toute transparence des étapes ou coûts supplémentaires éventuels. Vous savez toujours à quoi vous attendre.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eAvec cette approche flexible, vous avez le choix : du tout-autonome à l’accompagnement professionnel et au conseil juridique sur mesure – toujours sur une base juridique solide.\u003c\/p\u003e\n\u003cbr\u003e","brand":"Intolaw","offers":[{"title":"GO DIY","offer_id":34894005829782,"sku":null,"price":50.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"GO Co-Lawyer","offer_id":34894005862550,"sku":null,"price":125.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"GO Lawyer","offer_id":34894005895318,"sku":null,"price":300.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0416\/7457\/1926\/products\/product_53dbf160-88dc-4254-a4cc-7ef33d672877.jpg?v=1593160204"},{"product_id":"addendum-overeenkomst-website-ontwikkeling","title":"Addendum - Contrat de développement d'un site internet","description":"\u003ch2\u003eDescription\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cp data-end=\"159\" data-start=\"54\"\u003eCe modèle d’addendum est conçu pour être joint à votre contrat de création de site web.\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-end=\"484\" data-start=\"161\"\u003eEn effet, le concepteur (webdesigner) est généralement propriétaire des droits d’auteur relatifs au site. Dans bien des contrats, ces droits ne sont pas transférés au client, qui obtient alors seulement un droit d’usage. En cas de conflit avec le webdesigner, vous vous retrouveriez dans une position juridiquement fragile.\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-end=\"635\" data-start=\"486\"\u003eEn signant cet addendum, vous vous assurez de devenir propriétaire exclusif du site, y compris de l’ensemble des droits d’auteur qui y sont attachés.\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-end=\"808\" data-start=\"637\"\u003ePar ailleurs, cet addendum intègre une clause de confidentialité pour protéger vos informations sensibles, ainsi qu’une clause d’arbitrage pour régler d’éventuels litiges.\u003c\/p\u003e\n\u003ch2\u003eDans ce contrat, vous trouverez :\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cul\u003e\n\u003cli data-end=\"867\" data-start=\"844\"\u003e\n\u003cp data-end=\"867\" data-start=\"846\"\u003eChamp d’application\u003c\/p\u003e\n\u003c\/li\u003e\n\u003cli data-end=\"891\" data-start=\"868\"\u003e\n\u003cp data-end=\"891\" data-start=\"870\"\u003eDroits de propriété\u003c\/p\u003e\n\u003c\/li\u003e\n\u003cli data-end=\"911\" data-start=\"892\"\u003e\n\u003cp data-end=\"911\" data-start=\"894\"\u003eConfidentialité\u003c\/p\u003e\n\u003c\/li\u003e\n\u003cli data-end=\"925\" data-start=\"912\"\u003e\n\u003cp data-end=\"925\" data-start=\"914\"\u003eArbitrage\u003c\/p\u003e\n\u003c\/li\u003e\n\u003c\/ul\u003e\n\u003cp\u003eVous recherchez d’autres exemples de contrats spécifiques ? Nous sommes à votre disposition pour tout complément d’information. N’hésitez pas à nous contacter.\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-end=\"1471\" data-start=\"1093\"\u003e\u003cstrong data-end=\"1162\" data-start=\"1093\"\u003eDocument ou Contrat Juridique – Démarrez intelligemment avec notre modèle\u003cbr\u003e\u003c\/strong\u003e\u003cbr data-end=\"1165\" data-start=\"1162\"\u003e Que vous souhaitiez garder la main sur la rédaction ou bénéficier d’une assistance juridique complète, chez CoLawyer vous choisissez jusqu’où aller. Avec ce produit, vous obtenez un document professionnel prêt à l’emploi, que vous pouvez utiliser de trois manières. Flexible, clair et adapté à vos besoins.\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-end=\"1866\" data-start=\"1473\"\u003e✅ \u003cstrong data-end=\"1525\" data-start=\"1475\"\u003eGo DIY – Utilisez le modèle vous-même\u003c\/strong\u003e\u003cbr data-end=\"1528\" data-start=\"1525\"\u003e Pour les autodidactes. Vous recevez un modèle clair et juridiquement solide, élaboré par nos juristes. Remplissez-le vous-même et adaptez-le à votre situation. Grâce à sa structure organisée et à ses instructions détaillées, vous travaillez rapidement, efficacement et à moindres coûts. Idéal si vous savez précisément ce qu’il vous faut.\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-end=\"2333\" data-start=\"1868\"\u003e✅ \u003cstrong data-end=\"1919\" data-start=\"1870\"\u003eGo Co-Lawyer – Faites vérifier votre document\u003c\/strong\u003e\u003cbr data-end=\"1922\" data-start=\"1919\"\u003e Vous souhaitez un contrôle supplémentaire ? Remplissez le modèle vous-même ou répondez à notre questionnaire ciblé, et nos juristes examineront minutieusement votre document. Vous recevrez un retour écrit avec des ajustements concrets, vous assurant ainsi que tout est juridiquement correct. Parfait pour ceux qui veulent avancer de manière autonome tout en profitant d’une relecture experte en fin de parcours.\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-end=\"2737\" data-start=\"2335\"\u003e✅ \u003cstrong data-end=\"2394\" data-start=\"2337\"\u003eGo Lawyer – Discutez de votre document avec un avocat\u003c\/strong\u003e\u003cbr data-end=\"2397\" data-start=\"2394\"\u003e Vous souhaitez aller plus loin ? Optez pour Go Lawyer. Après avoir rempli le modèle ou transmis le questionnaire, nous analysons vos réponses et planifions une consultation (digitale) avec un avocat. Vous bénéficierez d’explications claires, pourrez poser des questions et vérifier ensemble si votre situation correspond au cadre du modèle.\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-end=\"2977\" data-start=\"2739\"\u003e💡 \u003cstrong data-end=\"2757\" data-start=\"2742\"\u003e\u003cem\u003eImportant\u003c\/em\u003e :\u0026nbsp;\u003c\/strong\u003ePour Go Co-Lawyer et Go Lawyer, si votre situation s’écarte du modèle de base, nous discuterons en toute transparence des étapes ou frais supplémentaires éventuels, afin que vous sachiez toujours à quoi vous en tenir.\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-is-only-node=\"\" data-is-last-node=\"\" data-end=\"3163\" data-start=\"2979\"\u003e\u003cstrong\u003eAvec cette approche flexible, vous avez le choix : du « faire soi-même » à l’accompagnement professionnel et au conseil juridique sur mesure – toujours sur une base juridique solide.\u003c\/strong\u003e\u003c\/p\u003e","brand":"Intolaw","offers":[{"title":"GO DIY","offer_id":34894766375062,"sku":null,"price":75.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"GO Co-Lawyer","offer_id":34894766407830,"sku":null,"price":150.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"GO Lawyer","offer_id":34894766440598,"sku":null,"price":300.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0416\/7457\/1926\/products\/product_373cc8f5-f8bc-4097-a328-3d978241bb66.jpg?v=1593169533"},{"product_id":"akkoord-handelshuurhernieuwing-door-verhuurder-tegen-nieuwe-voorwaarden","title":"Lettre-type - Bailleur \/ Accord sur le renouvellement du bail commercial contenant de nouvelles conditions","description":"\u003ch2\u003eDescription\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cp\u003eCette lettre-type pr\u0026eacute;voit l'accord concernant la demande de renouvellement de bail commercial, mais sous de nouvelles conditions.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eLe locataire a la possibilit\u0026eacute; d'introduire une demande de renouvellement de bail commercial. Le bailleur a alors un d\u0026eacute;lai de 3 mois pour y r\u0026eacute;pondre. Lorsque le bailleur accepte simplement le renouvellement demand\u0026eacute;, il n'est pas tenu d'y r\u0026eacute;pondre. Toutefois, il est conseill\u0026eacute; d'y r\u0026eacute;pondre afin d'offrir une certitude aux deux parties.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eLorsque le bailleur souhaite accepter la demande, en modifiant certaines conditions, lesdites modifications doivent apparaitre explicitement et int\u0026eacute;gralement dans l'accord de renouvellement. Si la r\u0026eacute;ponse appert \u0026ecirc;tre incompl\u0026egrave;te en ce qui concerne les conditions modifi\u0026eacute;es, celle-ci sera nulle et non avenue et le bailleur sera alors r\u0026eacute;put\u0026eacute; avoir accept\u0026eacute; les dispositions de la demande de renouvellement du bail commercial.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eL'accord peut \u0026ecirc;tre donn\u0026eacute; par lettre recommand\u0026eacute;e ou par exploit d'huissier.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eS'il y a plusieurs locataires, l'accord doit \u0026ecirc;tre signifi\u0026eacute; \u0026agrave; chacun d'eux. Il est alors pr\u0026eacute;f\u0026eacute;rable de l'envoyer tant pour courrier recommand\u0026eacute; que par courrier simple. Par s\u0026eacute;curit\u0026eacute;, il est \u0026eacute;galement conseill\u0026eacute; d'envoyer le courrier quelques jours avant la date d'expiration du d\u0026eacute;lai.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003ch2\u003eDans ce courrier, vous trouverez :\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cul\u003e\n\u003cli\u003eLes donn\u0026eacute;es du bien immobilier en question ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLes coordonn\u0026eacute;es de toutes les parties ayant un int\u0026eacute;r\u0026ecirc;t ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eL'accord concernant le renouvellement, en mentionnant les conditions \u0026agrave; modifier.\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003c\/ul\u003e\n\u003cp\u003eVous ne trouvez pas imm\u0026eacute;diatement le contrat-type que vous recherchez ? Contactez-nous.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e","brand":"Intolaw","offers":[{"title":"Contrat type","offer_id":34896291823766,"sku":null,"price":50.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"Entretien téléphonique de 15 min. avec un avocat spécialisé","offer_id":34896291856534,"sku":null,"price":125.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"Feedback écrit","offer_id":34896291889302,"sku":null,"price":300.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0416\/7457\/1926\/products\/product_5cd2b854-3383-4194-ade9-d5237f62b332.jpg?v=1593170323"},{"product_id":"algemene-huurvoorwaarden-vakantiewoning","title":"Conditions générales pour la location d'une maison de vacances","description":"\u003ch2\u003eDescription\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cp\u003eEn tant que bailleur d'une maison de vacances, il est fortement conseill\u0026eacute; de stipuler des conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales, qui seront accept\u0026eacute;es par le(s) locataire(s).\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eCes conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales peuvent \u0026ecirc;tre jointes au contrat de location de la maison de vacances, lorsqu'il est fait explicitement r\u0026eacute;f\u0026eacute;rence \u0026agrave; ces conditions au recto du contrat.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eSi vous louez par le biais d'internet, les pr\u0026eacute;sentes conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales pr\u0026eacute;voient alors une clause qui les rend opposables, lorsqu'elles sont notifi\u0026eacute;es par courriel.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003ch2\u003eDans cette convention, vous trouverez :\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cul\u003e\n\u003cli\u003eUne clause pr\u0026eacute;voyant la possibilit\u0026eacute; d'une conclusion du contrat de location par courriel ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLe mode de paiement ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eUne clause concernant le nombre de personnes autoris\u0026eacute;es dans la maison et la sanction en cas de non-respect de cette clause ;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eL'interdiction de sous-location ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eL'\u0026eacute;tat du bien lou\u0026eacute; ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eUne clause concernant les dommages apport\u0026eacute;s au bien ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLa caution ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eL'obligation pour le locataire en ce qui concerne le soin du bien et de l'environnement ;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eUne clause concernant le nettoyage du bien ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLa possibilit\u0026eacute; d'annulation et l'indemnit\u0026eacute; pr\u0026eacute;vue ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eR\u0026eacute;clamations et tribunal comp\u0026eacute;tent.\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003c\/ul\u003e\n\u003cp\u003eAfin d'\u0026eacute;viter toute contestation ult\u0026eacute;rieure, il est conseill\u0026eacute; de faire signer ces conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales par les locataires.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eVous ne trouvez pas imm\u0026eacute;diatement le contrat-type que vous recherchez ? Contactez-nous.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e","brand":"Intolaw","offers":[{"title":"Contrat type","offer_id":34896421978262,"sku":null,"price":50.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"Entretien téléphonique de 15 min. avec un avocat spécialisé","offer_id":34896422011030,"sku":null,"price":125.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"Feedback écrit","offer_id":34896422043798,"sku":null,"price":300.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0416\/7457\/1926\/products\/product_6069e294-a598-46e5-b097-36f4659d70b4.jpg?v=1593170756"},{"product_id":"algemene-verkoopsvoorwaarden-ten-aanzien-van-consument","title":"Conditions générales de vente à l'égard du consommateur","description":"\u003ch2\u003eDescription\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cp\u003eCe contrat-type concerne un mod\u0026egrave;le de conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales, \u0026agrave; employer lorsque vous vous adressez aux consommateurs.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eEn effet, la vente aux consommateurs est soumise \u0026agrave; une l\u0026eacute;gislation sp\u0026eacute;cifique. Il est donc recommand\u0026eacute; d'\u0026eacute;tablir des conditions de vente sp\u0026eacute;cifiques aux consommateurs.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eCes conditions doivent \u0026ecirc;tre indiqu\u0026eacute;es au recto de votre bon de commande, votre devis ou de votre facture, ou peuvent se trouver au verso, \u0026agrave; condition toutefois qu'il y ait une r\u0026eacute;f\u0026eacute;rence explicite \u0026agrave; celle-ci au recto.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eContrairement aux non-consommateurs, les consommateurs ne sont pas cens\u0026eacute;s avoir accept\u0026eacute; tacitement les conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales de vente. Il est donc toujours conseill\u0026eacute; de faire signer le bon de commande, avec ces conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales, par le consommateur. La signature de ce dernier doit \u0026eacute;galement \u0026ecirc;tre pr\u0026eacute;c\u0026eacute;d\u0026eacute;e de la mention\u0026nbsp;\u0026laquo; \u003cem\u003elu et approuv\u0026eacute;\u003c\/em\u003e \u0026raquo;.\u003c\/p\u003e\n\u003ch2\u003eDans cette convention, vous trouverez :\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cul\u003e\n\u003cli\u003eLes conditions de facturation ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eQue faire en cas d'annulation de la commande ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLes modalit\u0026eacute;s de livraison ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003e...\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003c\/ul\u003e\n\u003cp\u003eVous ne trouvez pas imm\u0026eacute;diatement le contrat-type que vous recherchez ? Contactez-nous.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e","brand":"Intolaw","offers":[{"title":"Contrat sur mesure","offer_id":34896635429014,"sku":null,"price":75.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"Co-avocat GO","offer_id":54128645079385,"sku":null,"price":150.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"Allez avocat","offer_id":54128645144921,"sku":null,"price":300.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0416\/7457\/1926\/products\/product_98b357fa-7868-4179-bbf0-b3b0eb3a1d6a.jpg?v=1593172249"},{"product_id":"algemene-verkoopsvoorwaarden-ten-aanzien-van-handelaar","title":"Conditions générales entre entreprises","description":"\u003ch2\u003eDescription\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cp\u003eCe contrat-type concerne un mod\u0026egrave;le de conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales entre entreprises.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eCes conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales peuvent \u0026ecirc;tre mentionn\u0026eacute;es sur votre facture, mais \u0026eacute;galement sur votre bon de commande ou votre devis. Si elles sont mentionn\u0026eacute;es au verso de votre document, il convient alors d'en faire mention explicite au recto.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eEntre entreprises, les conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales sont consid\u0026eacute;r\u0026eacute;es comme \u0026eacute;tant accept\u0026eacute;es si la facture n'est pas contest\u0026eacute;e (\u0026agrave; temps). Afin de vous procurer plus de s\u0026ucirc;ret\u0026eacute;, vous pouvez faire signer le bon de commande ou le devis par votre partenaire commercial, contenant une mention explicite aux conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales au verso.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003ch2\u003eDans cette convention, vous trouverez :\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cul\u003e\n\u003cli\u003eExclusion des conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales de l'acheteur ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eDur\u0026eacute;e de validit\u0026eacute; de l'offre ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eConditions de livraison ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eInt\u0026eacute;r\u0026ecirc;ts de retard et clause de compensation ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eD\u0026eacute;lai pour l'introduction d'une plainte ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eR\u0026eacute;glementation concernant les vices cach\u0026eacute;s ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003ePossibilit\u0026eacute; de dissoudre le contrat ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eCas de force majeure ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eTribunal comp\u0026eacute;tent et le droit applicable.\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003c\/ul\u003e\n\u003cp\u003eVous ne trouvez pas imm\u0026eacute;diatement le contrat-type que vous recherchez ? Contactez-nous.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003e\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e","brand":"Intolaw","offers":[{"title":"Contrat sur mesure","offer_id":34896732913814,"sku":null,"price":75.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"Co-avocat GO","offer_id":54128649371993,"sku":null,"price":150.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"Avocat GO","offer_id":54128649437529,"sku":null,"price":300.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0416\/7457\/1926\/products\/product_2064f5b3-43a2-4bb1-84d2-703fc0748a75.jpg?v=1593172723"},{"product_id":"algemene-voorwaarden-bij-de-verhuur-van-een-licht-en-geluidsinstallatie","title":"Conditions générales - Contrat de location d'une installation sonore et d'éclairage","description":"\u003ch2\u003eDescription\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cp\u003eLe pr\u0026eacute;sent exemple de conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales est utile lorsque vous louez du mat\u0026eacute;riel sonore et d'\u0026eacute;clairage \u0026agrave; un locataire.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eCes conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales peuvent \u0026ecirc;tre mentionn\u0026eacute;es sur votre facture, mais \u0026eacute;galement sur votre devis ou sur le contrat de location \u0026agrave; proprement parler. Si ces conditions sont \u0026eacute;num\u0026eacute;r\u0026eacute;es sur le verso, il convient alors d'en faire mention claire au recto.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eEntre commer\u0026ccedil;ants, les conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales sont consid\u0026eacute;r\u0026eacute;es accept\u0026eacute;es si la facture n'est pas contest\u0026eacute;e (dans les temps). En ce qui concerne les consommateurs, vous serez amen\u0026eacute; \u0026agrave; prouver qu'ils en avaient connaissance. Il est d\u0026egrave;s lors conseill\u0026eacute; de demander au locataire-consommateur de signer le bon de commande ou le devis, contenant une mention explicite et claire aux conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales au verso.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003ch2\u003eDans cette convention, vous trouverez :\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cul\u003e\n\u003cli\u003eClause d'exclusion des conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales du locataire ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eDur\u0026eacute;e de validit\u0026eacute; du devis ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eDur\u0026eacute;e du contrat de location ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eConditions de paiement, int\u0026eacute;r\u0026ecirc;ts de retard et clause de compensation ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eModalit\u0026eacute;s de livraison ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eR\u0026eacute;servation et annulation ;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eObligations du locataire ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eResponsabilit\u0026eacute; du locataire ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eTribunal comp\u0026eacute;tent et droit applicable.\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003c\/ul\u003e\n\u003cp\u003eVous ne trouvez pas imm\u0026eacute;diatement le contrat-type ou la lettre-type que vous recherchez ? Contactez-nous.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e","brand":"Intolaw","offers":[{"title":"Contrat sur mesure","offer_id":34896912154774,"sku":null,"price":75.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"Co-avocat GO","offer_id":54128651731289,"sku":null,"price":150.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"Avocat GO","offer_id":54128651796825,"sku":null,"price":300.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0416\/7457\/1926\/products\/product_9cfd823d-0b19-41cc-917d-2ddfb4040fef.jpg?v=1593173929"},{"product_id":"algemene-voorwaarden-bij-reclamecampagnes","title":"Conditions générales - Contrat de services - Campagne publicitaire","description":"\u003ch2\u003eDescription\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cp\u003eLe pr\u0026eacute;sent exemple de conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales est utiles lors de la prestation de services, \u0026agrave; savoir la r\u0026eacute;alisation d'une campagne publicitaire d'une entreprise (le client).\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eLes conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales peuvent \u0026ecirc;tre mentionn\u0026eacute;es sur votre facture, mais \u0026eacute;galement sur votre devis ou votre contrat. Si ces conditions sont mentionn\u0026eacute;es au verso dudit document, il convient alors d'en faire mention claire et explicite sur le recto.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eEntre commer\u0026ccedil;ants, les conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales sont consid\u0026eacute;r\u0026eacute;es accept\u0026eacute;es si la facture n'est pas contest\u0026eacute;e (dans les temps). En ce qui concerne les consommateurs, vous serez amen\u0026eacute; \u0026agrave; prouver qu'ils en avaient connaissance. Il est d\u0026egrave;s lors conseill\u0026eacute; de demander au locataire-consommateur de signer le bon de commande ou le devis, contenant une mention explicite et claire aux conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales au verso.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003ch2\u003eDans cette convention, vous trouverez :\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cul\u003e\n\u003cli\u003eClause d'exclusion des conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales du locataire ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eDur\u0026eacute;e de validit\u0026eacute; du devis ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eDur\u0026eacute;e du contrat ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eConditions de paiement, int\u0026eacute;r\u0026ecirc;ts de retard et clause de compensation ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eD\u0026eacute;lai pour l'introduction d'une plainte ;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eCollaboration et responsabilit\u0026eacute; du client ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eTribunal comp\u0026eacute;tent et droit applicable.\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003c\/ul\u003e\n\u003cp\u003eVous ne trouvez pas imm\u0026eacute;diatement le contrat-type ou la lettre-type que vous recherchez ? Contactez-nous.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e","brand":"Intolaw","offers":[{"title":"Contrat type","offer_id":34919604715670,"sku":null,"price":75.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"Entretien téléphonique de 15 min. avec un avocat spécialisé","offer_id":34919604748438,"sku":null,"price":200.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"Feedback écrit","offer_id":34919604781206,"sku":null,"price":300.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0416\/7457\/1926\/products\/product_3d41bdef-7848-480f-ba15-7112e9d12fc9.jpg?v=1593349080"},{"product_id":"algemene-voorwaarden-doe-het-zelf-zaak","title":"Conditions générales - Magasin Do-It-Yourself","description":"\u003ch2\u003eDescription\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cp\u003eLe pr\u0026eacute;sent exemple de conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales est utile pour la vente de biens dans un magasin DIY.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eCes conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales peuvent \u0026ecirc;tre mentionn\u0026eacute;es sur votre facture, mais \u0026eacute;galement sur votre devis ou sur le contrat de location \u0026agrave; proprement parler. Si ces conditions sont \u0026eacute;num\u0026eacute;r\u0026eacute;es sur le verso, il convient alors d'en faire mention claire au recto.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eEntre commer\u0026ccedil;ants, les conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales sont consid\u0026eacute;r\u0026eacute;es accept\u0026eacute;es si la facture n'est pas contest\u0026eacute;e (dans les temps). En ce qui concerne les consommateurs, vous serez amen\u0026eacute; \u0026agrave; prouver qu'ils en avaient connaissance. Il est d\u0026egrave;s lors conseill\u0026eacute; de demander au locataire-consommateur de signer le bon de commande ou le devis, contenant une mention explicite et claire aux conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales au verso.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003ch2\u003eDans cette convention, vous trouverez :\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cul\u003e\n\u003cli\u003eClause d'exclusion des conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales de l'acheteur ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eDur\u0026eacute;e de validit\u0026eacute; de l'offre ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eModalit\u0026eacute;s de livraison ;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eInt\u0026eacute;r\u0026ecirc;ts de retard et clause de compensation ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eD\u0026eacute;lai pour l'introduction de plaintes ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eClause concernant les vices cach\u0026eacute;s ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eCas de force majeure ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eTribunal comp\u0026eacute;tent et droit applicable.\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003c\/ul\u003e\n\u003cp\u003eVous ne trouvez pas imm\u0026eacute;diatement le contrat-type ou la lettre-type que vous recherchez ? Contactez-nous.\u003c\/p\u003e","brand":"Intolaw","offers":[{"title":"Contrat sur mesure","offer_id":34919683162262,"sku":null,"price":75.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"Co-avocat GO","offer_id":54128654844249,"sku":null,"price":150.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"Avocat GO","offer_id":54128654909785,"sku":null,"price":300.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0416\/7457\/1926\/products\/product_7f5dbe48-a904-4430-aa94-f3cd675640ba.jpg?v=1593349279"},{"product_id":"algemene-voorwaarden-internetmarketeer","title":"Conditions générales pour spécialiste du marketing en ligne.","description":"\u003ch2\u003eDescription\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cp\u003eLe pr\u0026eacute;sent exemple de conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales est utile pour la prestation de service d'un sp\u0026eacute;cialiste du marketing en ligne.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eCes conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales peuvent \u0026ecirc;tre mentionn\u0026eacute;es sur votre facture, mais \u0026eacute;galement sur votre devis ou sur bon de commande. Si ces conditions sont \u0026eacute;num\u0026eacute;r\u0026eacute;es sur le verso, il convient alors d'en faire mention claire au recto.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eEntre commer\u0026ccedil;ants, les conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales sont consid\u0026eacute;r\u0026eacute;es accept\u0026eacute;es si la facture n'est pas contest\u0026eacute;e (dans les temps). En ce qui concerne les consommateurs, vous serez amen\u0026eacute; \u0026agrave; prouver qu'ils en avaient connaissance. Il est d\u0026egrave;s lors conseill\u0026eacute; de demander au locataire-consommateur de signer le bon de commande ou le devis, contenant une mention explicite et claire aux conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales au verso.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003ch2\u003eDans cette convention, vous trouverez :\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cul\u003e\n\u003cli\u003eExclusion des conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales du client ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eDur\u0026eacute;e de validit\u0026eacute; de l'offre\u0026nbsp; ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eDur\u0026eacute;e du contrat de services ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eM\u0026eacute;thode de paiement, int\u0026eacute;r\u0026ecirc;ts de retard et clause de compensation ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eD\u0026eacute;lai pour l'introduction de plaintes ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eD\u0026eacute;lai de livraison indicatif ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eCollaboration et responsabilit\u0026eacute; du client ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eCas de force majeure ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eTribunal comp\u0026eacute;tent et droit applicable.\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003c\/ul\u003e\n\u003cp\u003eVous ne trouvez pas imm\u0026eacute;diatement le contrat-type ou la lettre-type que vous recherchez ? Contactez-nous.\u003c\/p\u003e","brand":"Intolaw","offers":[{"title":"Contrat sur mesure","offer_id":34933717500054,"sku":null,"price":75.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"Co-avocat GO","offer_id":54128662839641,"sku":null,"price":150.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"Avocat GO","offer_id":54128662905177,"sku":null,"price":300.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0416\/7457\/1926\/products\/product_fd8b449c-da08-41e3-ab59-cb7c7af9302a.jpg?v=1593423921"},{"product_id":"algemene-voorwaarden-voor-boekhouders","title":"Conditions générales pour comptable-fiscaliste","description":"\u003ch2\u003eDescription\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cp\u003eLe pr\u0026eacute;sent exemple de conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales est utile pour comptable-fiscaliste.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eCes conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales tiennent compte de l'individualit\u0026eacute; du travail d'un comptable et ont \u0026eacute;t\u0026eacute; \u0026eacute;labor\u0026eacute;es sur mesure pour un cabinet de comptable.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003ch2\u003eDans cette convention, vous trouverez :\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cul\u003e\n\u003cli\u003eLa fin de la collaboration ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLa possibilit\u0026eacute; de suspension de la collaboration ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLes droits et obligations de chacune des parties ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLes conditions de paiement ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLe tribunal comp\u0026eacute;tent et le droit applicable.\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003c\/ul\u003e\n\u003cp\u003eSi aucun accord pr\u0026eacute;alable n'est conclu et que les pr\u0026eacute;sentes conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales figurent au verso de votre facture, une mention explicite et claire au recto de celle-ci sera n\u0026eacute;cessaire pour les rendre opposables.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eVous ne trouvez pas imm\u0026eacute;diatement le contrat-type ou la lettre-type que vous recherchez ? Contactez-nous.\u003c\/p\u003e","brand":"Intolaw","offers":[{"title":"Contrat sur mesure","offer_id":34935804330134,"sku":null,"price":75.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"Co-avocat GO","offer_id":54128665493849,"sku":null,"price":150.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"Avocat GO","offer_id":54128665559385,"sku":null,"price":300.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0416\/7457\/1926\/products\/product_ba816f3b-1f60-419e-894e-af273c236009.jpg?v=1593431262"},{"product_id":"algemene-voorwaarden-voor-een-aannemer-van-dakwerken","title":"Conditions générales pour entrepreneurs - couvreur","description":"\u003ch2\u003eDescription\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cp\u003eLe pr\u0026eacute;sent exemple de conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales est utile pour les entrepreneurs. Ils contiennent des conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales pour l'ex\u0026eacute;cution des travaux, ainsi que pour la vente de marchandises.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eCes conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales peuvent \u0026ecirc;tre mentionn\u0026eacute;es sur votre facture, mais \u0026eacute;galement sur votre devis ou sur bon de commande. Si ces conditions sont \u0026eacute;num\u0026eacute;r\u0026eacute;es sur le verso, il convient alors d'en faire mention claire au recto.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eEntre commer\u0026ccedil;ants, les conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales sont consid\u0026eacute;r\u0026eacute;es accept\u0026eacute;es si la facture n'est pas contest\u0026eacute;e (dans les temps). En ce qui concerne les consommateurs, vous serez amen\u0026eacute; \u0026agrave; prouver qu'ils en avaient connaissance. Il est d\u0026egrave;s lors conseill\u0026eacute; de demander au locataire-consommateur de signer le bon de commande ou le devis, contenant une mention explicite et claire aux conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales au verso.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003ch2\u003eDans cette convention, vous trouverez :\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cul\u003e\n\u003cli\u003eExclusion des conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales du client ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eDur\u0026eacute;e de validit\u0026eacute; de l'offre\u0026nbsp; ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eR\u0026eacute;siliation du contrat ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eM\u0026eacute;thode d'ex\u0026eacute;cution des travaux (d\u0026eacute;lais, permis, ...) ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eD\u0026eacute;lai pour l'introduction de plaintes ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eClause concernant les vices cach\u0026eacute;s ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eM\u0026eacute;thode de paiement, int\u0026eacute;r\u0026ecirc;ts de retard et clause de compensation ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eTribunal comp\u0026eacute;tent et droit applicable.\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003c\/ul\u003e\n\u003cp\u003eVous ne trouvez pas imm\u0026eacute;diatement le contrat-type ou la lettre-type que vous recherchez ? 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Ils contiennent des conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales pour l'ex\u0026eacute;cution des travaux, ainsi que pour la vente de marchandises.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eCes conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales peuvent \u0026ecirc;tre mentionn\u0026eacute;es sur votre facture, mais \u0026eacute;galement sur votre devis ou sur bon de commande. Si ces conditions sont \u0026eacute;num\u0026eacute;r\u0026eacute;es sur le verso, il convient alors d'en faire mention claire au recto.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eEntre commer\u0026ccedil;ants, les conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales sont consid\u0026eacute;r\u0026eacute;es accept\u0026eacute;es si la facture n'est pas contest\u0026eacute;e (dans les temps). En ce qui concerne les consommateurs, vous serez amen\u0026eacute; \u0026agrave; prouver qu'ils en avaient connaissance. Il est d\u0026egrave;s lors conseill\u0026eacute; de demander au locataire-consommateur de signer le bon de commande ou le devis, contenant une mention explicite et claire aux conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales au verso.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003ch2\u003eDans cette convention, vous trouverez :\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cul\u003e\n\u003cli\u003eExclusion des conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales du client ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eDur\u0026eacute;e de validit\u0026eacute; de l'offre\u0026nbsp; ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eR\u0026eacute;siliation du contrat ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eM\u0026eacute;thode d'ex\u0026eacute;cution des travaux (d\u0026eacute;lais, permis, ...) ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eD\u0026eacute;lai pour l'introduction de plaintes ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eClause concernant les vices cach\u0026eacute;s ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eM\u0026eacute;thode de paiement, int\u0026eacute;r\u0026ecirc;ts de retard et clause de compensation ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eTribunal comp\u0026eacute;tent et droit applicable.\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003c\/ul\u003e\n\u003cp\u003eVous ne trouvez pas imm\u0026eacute;diatement le contrat-type ou la lettre-type que vous recherchez ? Contactez-nous.\u003c\/p\u003e","brand":"Intolaw","offers":[{"title":"Contrat sur mesure","offer_id":34935962239126,"sku":null,"price":75.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"Co-avocat GO","offer_id":54128669196633,"sku":null,"price":150.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"Avocat GO","offer_id":54128669262169,"sku":null,"price":300.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0416\/7457\/1926\/products\/product_f3755170-1c0f-476b-a427-1f80a6c1c28f.jpg?v=1593431956"},{"product_id":"algemene-voorwaarden-voor-een-aannemer-van-ruwbouwwerken","title":"Conditions générales pour entrepreneurs - gros œuvre","description":"\u003ch2\u003eDescription\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cp\u003eLe pr\u0026eacute;sent exemple de conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales est utile pour les entrepreneurs. Ils contiennent des conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales pour l'ex\u0026eacute;cution des travaux, ainsi que pour la vente de marchandises.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eCes conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales peuvent \u0026ecirc;tre mentionn\u0026eacute;es sur votre facture, mais \u0026eacute;galement sur votre devis ou sur bon de commande. Si ces conditions sont \u0026eacute;num\u0026eacute;r\u0026eacute;es sur le verso, il convient alors d'en faire mention claire au recto.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eEntre commer\u0026ccedil;ants, les conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales sont consid\u0026eacute;r\u0026eacute;es accept\u0026eacute;es si la facture n'est pas contest\u0026eacute;e (dans les temps). En ce qui concerne les consommateurs, vous serez amen\u0026eacute; \u0026agrave; prouver qu'ils en avaient connaissance. Il est d\u0026egrave;s lors conseill\u0026eacute; de demander au locataire-consommateur de signer le bon de commande ou le devis, contenant une mention explicite et claire aux conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales au verso.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003ch2\u003eDans cette convention, vous trouverez :\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cul\u003e\n\u003cli\u003eExclusion des conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales du client ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eDur\u0026eacute;e de validit\u0026eacute; de l'offre\u0026nbsp; ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eR\u0026eacute;siliation du contrat ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eM\u0026eacute;thode d'ex\u0026eacute;cution des travaux (d\u0026eacute;lais, permis, ...) ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eD\u0026eacute;lai pour l'introduction de plaintes ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eClause concernant les vices cach\u0026eacute;s ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eM\u0026eacute;thode de paiement, int\u0026eacute;r\u0026ecirc;ts de retard et clause de compensation ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eTribunal comp\u0026eacute;tent et droit applicable.\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003c\/ul\u003e\n\u003cp\u003eVous ne trouvez pas imm\u0026eacute;diatement le contrat-type ou la lettre-type que vous recherchez ? 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Ils contiennent des conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales pour l'ex\u0026eacute;cution des travaux, ainsi que pour la vente de marchandises.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eCes conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales peuvent \u0026ecirc;tre mentionn\u0026eacute;es sur votre facture, mais \u0026eacute;galement sur votre devis ou sur bon de commande. Si ces conditions sont \u0026eacute;num\u0026eacute;r\u0026eacute;es sur le verso, il convient alors d'en faire mention claire au recto.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eEntre commer\u0026ccedil;ants, les conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales sont consid\u0026eacute;r\u0026eacute;es accept\u0026eacute;es si la facture n'est pas contest\u0026eacute;e (dans les temps). En ce qui concerne les consommateurs, vous serez amen\u0026eacute; \u0026agrave; prouver qu'ils en avaient connaissance. Il est d\u0026egrave;s lors conseill\u0026eacute; de demander au locataire-consommateur de signer le bon de commande ou le devis, contenant une mention explicite et claire aux conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales au verso.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003ch2\u003eDans cette convention, vous trouverez :\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cul\u003e\n\u003cli\u003eExclusion des conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales du client ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eDur\u0026eacute;e de validit\u0026eacute; de l'offre\u0026nbsp; ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eR\u0026eacute;siliation du contrat ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eM\u0026eacute;thode d'ex\u0026eacute;cution des travaux (d\u0026eacute;lais, permis, ...) ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eD\u0026eacute;lai pour l'introduction de plaintes ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eClause concernant les vices cach\u0026eacute;s ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eM\u0026eacute;thode de paiement, int\u0026eacute;r\u0026ecirc;ts de retard et clause de compensation ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eTribunal comp\u0026eacute;tent et droit applicable.\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003c\/ul\u003e\n\u003cp\u003eVous ne trouvez pas imm\u0026eacute;diatement le contrat-type ou la lettre-type que vous recherchez ? Contactez-nous.\u003c\/p\u003e","brand":"Intolaw","offers":[{"title":"Contrat sur mesure","offer_id":34936128864406,"sku":null,"price":75.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"Co-avocat GO","offer_id":54128675258713,"sku":null,"price":150.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"Avocat GO","offer_id":54128675324249,"sku":null,"price":300.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0416\/7457\/1926\/products\/product_504cd354-3f08-46f6-9e2f-590079ed07fd.jpg?v=1593432979"},{"product_id":"algemene-voorwaarden-voor-een-algemene-aannemer","title":"Conditions générales - entrepreneur","description":"\u003ch2\u003eDescription\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cp\u003eLe pr\u0026eacute;sent exemple de conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales est utile pour les entrepreneurs. Ils contiennent des conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales pour l'ex\u0026eacute;cution des travaux, ainsi que pour la vente de marchandises.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eCes conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales peuvent \u0026ecirc;tre mentionn\u0026eacute;es sur votre facture, mais \u0026eacute;galement sur votre devis ou sur bon de commande. Si ces conditions sont \u0026eacute;num\u0026eacute;r\u0026eacute;es sur le verso, il convient alors d'en faire mention claire au recto.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eEntre commer\u0026ccedil;ants, les conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales sont consid\u0026eacute;r\u0026eacute;es accept\u0026eacute;es si la facture n'est pas contest\u0026eacute;e (dans les temps). En ce qui concerne les consommateurs, vous serez amen\u0026eacute; \u0026agrave; prouver qu'ils en avaient connaissance. Il est d\u0026egrave;s lors conseill\u0026eacute; de demander au locataire-consommateur de signer le bon de commande ou le devis, contenant une mention explicite et claire aux conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales au verso.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003ch2\u003eDans cette convention, vous trouverez :\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cul\u003e\n\u003cli\u003eExclusion des conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales du client ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eDur\u0026eacute;e de validit\u0026eacute; de l'offre\u0026nbsp; ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eR\u0026eacute;siliation du contrat ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eM\u0026eacute;thode d'ex\u0026eacute;cution des travaux (d\u0026eacute;lais, permis, ...) ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eD\u0026eacute;lai pour l'introduction de plaintes ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eClause concernant les vices cach\u0026eacute;s ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eM\u0026eacute;thode de paiement, int\u0026eacute;r\u0026ecirc;ts de retard et clause de compensation ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eTribunal comp\u0026eacute;tent et droit applicable.\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003c\/ul\u003e\n\u003cp\u003eVous ne trouvez pas imm\u0026eacute;diatement le contrat-type ou la lettre-type que vous recherchez ? Contactez-nous.\u003c\/p\u003e","brand":"Intolaw","offers":[{"title":"Contrat sur mesure","offer_id":34936252530838,"sku":null,"price":75.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"Co-avocat GO","offer_id":54128677421401,"sku":null,"price":150.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"Avocat GO","offer_id":54128677486937,"sku":null,"price":300.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0416\/7457\/1926\/products\/product_ae9c587a-08cd-4a7a-8f28-e9295814e42f.jpg?v=1593433788"},{"product_id":"algemene-voorwaarden-voor-een-fitness-centrum-of-sportschool","title":"Conditions générales pour centre fitness et centre sportif","description":"\u003ch2\u003eDescription\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cp\u003eLe pr\u0026eacute;sent exemple de conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales est utile pour les centres de fitness et centres sportifs.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eCes conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales doivent \u0026ecirc;tre mentionn\u0026eacute;es sur votre facture, mais \u0026eacute;galement sur votre convention d'adh\u0026eacute;sion des membres. Si ces conditions sont mentionn\u0026eacute;es au verso, il est imp\u0026eacute;ratif d'en faire mention explicite au recto.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eAvec les consommateurs, vous devez d\u0026eacute;montrer qu'ils avaient connaissance de vos conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales. Afin de le prouver, vous pouvez toujours faire signer les conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales, ainsi que le contrat d'adh\u0026eacute;sion. Il doit au moins y avoir une r\u0026eacute;f\u0026eacute;rence claire aux conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales au dos, juste au-dessus de la signature.\u003c\/p\u003e\n\u003ch2\u003eDans cette convention, vous trouverez :\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cul\u003e\n\u003cli\u003eObligations des parties ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eDur\u0026eacute;e de la convention d'adh\u0026eacute;sion ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eInt\u0026eacute;r\u0026ecirc;ts de retard et clause de compensation ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eM\u0026eacute;thode de paiement ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eUtilisation de la carte de membre ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003ePossibilit\u0026eacute; de r\u0026eacute;siliation du contrat d'adh\u0026eacute;sion ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003ePossibilit\u0026eacute; d'arr\u0026ecirc;t temporaire ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eTribunal comp\u0026eacute;tent et droit applicable.\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003c\/ul\u003e\n\u003cp\u003eVous ne trouvez pas imm\u0026eacute;diatement le contrat-type ou la lettre-type que vous recherchez ? Contactez-nous.\u003c\/p\u003e","brand":"Intolaw","offers":[{"title":"Contrat sur mesure","offer_id":34936531746966,"sku":null,"price":75.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"Co-avocat GO","offer_id":54128759112025,"sku":null,"price":150.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"Avocat GO","offer_id":54128759177561,"sku":null,"price":300.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0416\/7457\/1926\/products\/product_29ba93d0-62c0-4940-8354-a717a0a2498d.jpg?v=1593434208"},{"product_id":"algemene-voorwaarden-voor-een-webshop-groothandel-in-informatica-producten","title":"Conditions générales - Vente en ligne de produits informatiques","description":"\u003ch2\u003eDescription\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cp\u003eLe pr\u0026eacute;sent exemple de conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales est utile lorsque vous disposez d'un magasin de vente en ligne.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eCes conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales doivent \u0026ecirc;tre consultables sur votre site Web et doivent \u0026eacute;galement \u0026ecirc;tre express\u0026eacute;ment accept\u0026eacute;es par l'acheteur-consommateur.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eCes conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales peuvent \u0026ecirc;tre mentionn\u0026eacute;es sur votre facture, mais \u0026eacute;galement sur votre devis ou sur le contrat de location \u0026agrave; proprement parler. Si ces conditions sont \u0026eacute;num\u0026eacute;r\u0026eacute;es sur le verso, il convient alors d'en faire mention claire au recto.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eLe droit l\u0026eacute;gal de r\u0026eacute;tractation a \u0026eacute;galement \u0026eacute;t\u0026eacute; pr\u0026eacute;vu dans cet exemple de conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003ch2\u003eDans cette convention, vous trouverez :\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cul\u003e\n\u003cli\u003eConnaissance des conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales de vente ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eConclusion du contrat de vente ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eR\u0026eacute;serves concernant la description du produit ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eConditions de paiement, int\u0026eacute;r\u0026ecirc;ts de retard et clause de compensation ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eModalit\u0026eacute;s d'envoi et de livraison ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eD\u0026eacute;lai concernant l'introduction d'une plainte ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eClause concernant les vices cach\u0026eacute;s ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003ePossibilit\u0026eacute; d'annulation de la commande ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eCas de force majeure ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eDroit de renonciation ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eTribunal comp\u0026eacute;tent et droit applicable.\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003c\/ul\u003e\n\u003cp\u003eVous ne trouvez pas imm\u0026eacute;diatement le contrat-type ou la lettre-type que vous recherchez ? 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Si ces conditions sont \u0026eacute;num\u0026eacute;r\u0026eacute;es sur le verso, il convient alors d'en faire mention claire au recto.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003ch2\u003eDans cette convention, vous trouverez :\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cul\u003e\n\u003cli\u003eConnaissance des conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales de vente ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eConclusion du contrat de vente ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eR\u0026eacute;serves concernant la description du produit ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eConditions de paiement, int\u0026eacute;r\u0026ecirc;ts de retard et clause de compensation ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eModalit\u0026eacute;s d'envoi et de livraison ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eD\u0026eacute;lai concernant l'introduction d'une plainte ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eClause concernant les vices cach\u0026eacute;s ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003ePossibilit\u0026eacute; d'annulation de la commande ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eCas de force majeure ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eDroit de renonciation ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eTribunal comp\u0026eacute;tent et droit applicable.\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003c\/ul\u003e\n\u003cp\u003eVous ne trouvez pas imm\u0026eacute;diatement le contrat-type ou la lettre-type que vous recherchez ? 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Si ces conditions sont \u0026eacute;num\u0026eacute;r\u0026eacute;es sur le verso, il convient alors d'en faire mention claire au recto.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003ch2\u003eDans cette convention, vous trouverez :\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cul\u003e\n\u003cli\u003eConnaissance des conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales de vente ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eConclusion du contrat de vente ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eR\u0026eacute;serves concernant la description du produit ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eConditions de paiement, int\u0026eacute;r\u0026ecirc;ts de retard et clause de compensation ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eModalit\u0026eacute;s d'envoi et de livraison ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eD\u0026eacute;lai concernant l'introduction d'une plainte ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eClause concernant les vices cach\u0026eacute;s ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003ePossibilit\u0026eacute; d'annulation de la commande ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eCas de force majeure ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eDroit de renonciation ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eTribunal comp\u0026eacute;tent et droit applicable.\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003c\/ul\u003e\n\u003cp\u003eVous ne trouvez pas imm\u0026eacute;diatement le contrat-type ou la lettre-type que vous recherchez ? Contactez-nous.\u003c\/p\u003e","brand":"Intolaw","offers":[{"title":"Contrat type","offer_id":34936872370326,"sku":null,"price":75.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"Entretien téléphonique de 15 min. avec un avocat spécialisé","offer_id":34936872435862,"sku":null,"price":150.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"Feedback écrit","offer_id":34936872534166,"sku":null,"price":300.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0416\/7457\/1926\/products\/product_b1025778-79a3-4918-a971-02d1880c5547.jpg?v=1593435561"},{"product_id":"algemene-voorwaarden-voor-een-webshop-van-kledij-en-accessoires-ten-aanzien-van-consumenten","title":"Conditions générales - Webshop de vêtements et accessoires pour consommateurs","description":"\u003ch2\u003eDescription\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cp\u003eLe pr\u0026eacute;sent exemple de conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales est utile lorsque vous disposez d'un magasin de vente en ligne.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eCes conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales doivent \u0026ecirc;tre consultables sur votre site Web et doivent \u0026eacute;galement \u0026ecirc;tre express\u0026eacute;ment accept\u0026eacute;es par l'acheteur-consommateur.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eCes conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales peuvent \u0026ecirc;tre mentionn\u0026eacute;es sur votre facture, mais \u0026eacute;galement sur votre devis ou sur le contrat de location \u0026agrave; proprement parler. Si ces conditions sont \u0026eacute;num\u0026eacute;r\u0026eacute;es sur le verso, il convient alors d'en faire mention claire au recto.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003ch2\u003eDans cette convention, vous trouverez :\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cul\u003e\n\u003cli\u003eConnaissance des conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales de vente ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eConclusion du contrat de vente ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eR\u0026eacute;serves concernant la description du produit ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eConditions de paiement, int\u0026eacute;r\u0026ecirc;ts de retard et clause de compensation ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eModalit\u0026eacute;s d'envoi et de livraison ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eD\u0026eacute;lai concernant l'introduction d'une plainte ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eClause concernant les vices cach\u0026eacute;s ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003ePossibilit\u0026eacute; d'annulation de la commande ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eCas de force majeure ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eDroit de renonciation ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eTribunal comp\u0026eacute;tent et droit applicable.\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003c\/ul\u003e\n\u003cp\u003eVous ne trouvez pas imm\u0026eacute;diatement le contrat-type ou la lettre-type que vous recherchez ? 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Si ces conditions sont \u0026eacute;num\u0026eacute;r\u0026eacute;es sur le verso, il convient alors d'en faire mention claire au recto.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003ch2\u003eDans cette convention, vous trouverez :\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cul\u003e\n\u003cli\u003eConnaissance des conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales de vente ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eConclusion du contrat de vente ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eR\u0026eacute;serves concernant la description du produit ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eConditions de paiement, int\u0026eacute;r\u0026ecirc;ts de retard et clause de compensation ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eModalit\u0026eacute;s d'envoi et de livraison ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eD\u0026eacute;lai concernant l'introduction d'une plainte ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eClause concernant les vices cach\u0026eacute;s ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003ePossibilit\u0026eacute; d'annulation de la commande ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eCas de force majeure ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eDroit de renonciation ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eTribunal comp\u0026eacute;tent et droit applicable.\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003c\/ul\u003e\n\u003cp\u003eVous ne trouvez pas imm\u0026eacute;diatement le contrat-type ou la lettre-type que vous recherchez ? 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Avec ce produit, vous accédez à un document ou un contrat juridique rédigé par des professionnels, que vous pouvez utiliser de trois manières. Flexible, clair et adapté à vos besoins.\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-end=\"1513\" data-start=\"1121\"\u003e✅ \u003cstrong data-end=\"1175\" data-start=\"1123\"\u003eGo DIY – Utilisez le modèle vous-même\u003c\/strong\u003e\u003cbr data-end=\"1178\" data-start=\"1175\"\u003e Pour les autonomes. Vous recevez un modèle clair et juridiquement étayé, rédigé par nos juristes. Complétez le document vous-même et adaptez-le à votre situation. Grâce à une structure soignée et à des instructions claires, vous travaillez vite, efficacement et à moindre coût. Idéal si vous savez précisément ce dont vous avez besoin.\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-end=\"1966\" data-start=\"1515\"\u003e✅ \u003cstrong data-end=\"1576\" data-start=\"1517\"\u003eGo Co-Lawyer – Faites vérifier votre document\u003c\/strong\u003e\u003cbr data-end=\"1579\" data-start=\"1576\"\u003e Vous voulez un peu plus de certitude ? Complétez le modèle vous-même ou répondez à notre questionnaire ciblé, et nos juristes relisent votre document en profondeur. Vous recevez un retour écrit avec des ajustements concrets, pour être sûr que tout est juridiquement correct. Parfait si vous souhaitez travailler vous-même tout en comptant sur un expert pour la vérification finale.\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-end=\"2428\" data-start=\"1968\"\u003e✅ \u003cstrong data-end=\"2027\" data-start=\"1970\"\u003eGo Lawyer – Discutez de votre document avec un avocat\u003c\/strong\u003e\u003cbr data-end=\"2030\" data-start=\"2027\"\u003e Vous voulez aller plus loin ? Optez pour Go Lawyer. Après avoir complété le modèle ou transmis le questionnaire, nous analysons vos réponses. Nous planifions ensuite une consultation (en ligne) avec un avocat, afin de discuter ensemble du document. Vous recevez des explications claires, pouvez poser des questions supplémentaires et nous vérifions si votre situation entre dans le cadre du modèle.\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-end=\"2668\" data-start=\"2430\"\u003e💡 \u003cstrong data-end=\"2448\" data-start=\"2433\"\u003e\u003cem\u003eImportant\u003c\/em\u003e :\u003c\/strong\u003e pour Go Co-Lawyer comme pour Go Lawyer, si votre situation s’écarte du modèle standard, nous discutons en toute transparence d’éventuelles étapes ou coûts supplémentaires. Vous savez ainsi toujours à quoi vous en tenir.\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-end=\"2848\" data-start=\"2670\"\u003e\u003cstrong\u003eAvec cette approche flexible, vous avez le choix : du faire-soi-même à l’accompagnement professionnel et au conseil juridique sur mesure – toujours sur une base juridique solide.\u003c\/strong\u003e\u003c\/p\u003e","brand":"Intolaw","offers":[{"title":"GO DIY","offer_id":34937089163414,"sku":null,"price":75.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"GO Co-Lawyer","offer_id":34937089228950,"sku":null,"price":200.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"GO Lawyer","offer_id":34937089261718,"sku":null,"price":300.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0416\/7457\/1926\/products\/product_b785e88b-7480-404d-a408-25e8bed4e027.jpg?v=1593437077"},{"product_id":"bankgift-ouders","title":"Donation bancaire des parents à leurs enfants","description":"\u003cp data-end=\"49\" data-start=\"0\"\u003e\u003cstrong data-end=\"49\" data-start=\"0\"\u003eDonation bancaire des parents à leurs enfants\u003c\/strong\u003e\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-end=\"355\" data-start=\"51\"\u003eSouhaitez-vous soutenir financièrement vos enfants sans avoir à payer immédiatement des droits de donation ?\u003cbr data-end=\"162\" data-start=\"159\"\u003e Une donation bancaire est un moyen simple et fiscalement avantageux de transmettre un patrimoine. Avec la bonne justification juridique, vous évitez les risques et assurez un transfert correct.\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-end=\"422\" data-start=\"357\"\u003eChoisissez le service qui correspond le mieux à votre situation :\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-end=\"730\" data-start=\"424\"\u003e✅ \u003cstrong data-end=\"438\" data-start=\"426\"\u003eGo DIY :\u003c\/strong\u003e\u003cbr data-end=\"441\" data-start=\"438\"\u003e Vous souhaitez rédiger vous-même une donation bancaire et l'exécuter correctement ? Grâce à notre modèle juridique solide, vous disposez immédiatement d'une base robuste. Ce document, rédigé par des juristes expérimentés, contient toutes les clauses nécessaires pour un transfert sécurisé.\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-end=\"1069\" data-start=\"732\"\u003e✅ \u003cstrong data-end=\"752\" data-start=\"734\"\u003eGo Co-Lawyer :\u003c\/strong\u003e\u003cbr data-end=\"755\" data-start=\"752\"\u003e Vous souhaitez plus de sécurité ? Envoyez-nous votre document complété et recevez des retours professionnels d'un juriste. Nous vérifions que tout est correct et vous fournissons des conseils ciblés pour éviter les risques. Ainsi, vous êtes assuré(e) que la donation bancaire respecte la réglementation en vigueur.\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-end=\"1438\" data-start=\"1071\"\u003e✅ \u003cstrong data-end=\"1088\" data-start=\"1073\"\u003eGo Lawyer :\u003c\/strong\u003e\u003cbr data-end=\"1091\" data-start=\"1088\"\u003e Votre situation est complexe ou vous souhaitez une tranquillité d'esprit totale ? Faites rédiger sur mesure votre donation bancaire par un avocat expérimenté et recevez des conseils personnalisés sur les implications fiscales et juridiques. Ainsi, vous vous assurez que votre don est entièrement inattaquable et parfaitement adapté à vos souhaits.\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-is-only-node=\"\" data-is-last-node=\"\" data-end=\"1616\" data-start=\"1440\"\u003e📄 \u003cstrong data-is-last-node=\"\" data-end=\"1616\" data-start=\"1443\"\u003eDocument juridiquement solide inclus \u0026amp; accompagnement personnalisé \u003c\/strong\u003e– Choisissez le service qui vous convient et organisez votre donation bancaire en toute tranquillité !\u003c\/p\u003e","brand":"Intolaw","offers":[{"title":"GO DIY","offer_id":34937925927062,"sku":null,"price":75.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"GO Co-Lawyer","offer_id":54126723694937,"sku":null,"price":200.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"GO Lawyer","offer_id":54126723760473,"sku":null,"price":400.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0416\/7457\/1926\/products\/product_cb1de115-f96a-4f5f-b7ac-db7da740741f.jpg?v=1593440493"},{"product_id":"bewaargevingsovereenkomst","title":"Contrat de dépôt","description":"\u003ch2 data-end=\"289\" data-start=\"0\"\u003e\u003cstrong data-end=\"15\" data-start=\"0\"\u003eDescription\u003c\/strong\u003e\u003c\/h2\u003e\n\u003cp data-end=\"289\" data-start=\"0\"\u003eLe \u003cstrong\u003econtrat de dépôt\u003c\/strong\u003e\u0026nbsp;est un accord par lequel le déposant remet à l'entité dépositaire un bien meuble en vue de sa conservation et de sa surveillance. L'entité dépositaire s'engage à prendre soin du bien et à le restituer en nature sur simple demande du déposant.\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-end=\"363\" data-start=\"291\"\u003eLes dispositions légales correspondantes se trouvent dans le Code civil.\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-end=\"565\" data-start=\"365\"\u003eLes principales caractéristiques du dépôt sont qu'il est en principe gratuit et que le bien meuble déposé doit être restitué à la fin de la période convenue ou sur simple demande du déposant.\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-end=\"1011\" data-start=\"567\"\u003eDans de nombreux cas, les modalités d’un tel contrat ne sont pas expressément définies (comme par exemple pour les vestiaires ou les parkings surveillés). Toutefois, lorsque le bien meuble a une valeur significative et\/ou que le dépôt s'étend sur une longue période, un contrat écrit peut prévenir de nombreux litiges. Un exemple d'utilisation de ce modèle de contrat est le dépôt d'œuvres d'art pendant une période d'absence.\u003c\/p\u003e\n\u003ch2 data-end=\"1048\" data-start=\"1013\"\u003eDans ce contrat, vous trouverez :\u003c\/h2\u003e\n\u003cul data-end=\"1370\" data-start=\"1049\"\u003e\n\u003cli data-end=\"1086\" data-start=\"1049\"\u003eUne description des biens déposés\u003c\/li\u003e\n\u003cli data-end=\"1144\" data-start=\"1087\"\u003eLa détermination du caractère gratuit ou non du dépôt\u003c\/li\u003e\n\u003cli data-end=\"1189\" data-start=\"1145\"\u003eLes droits et obligations du dépositaire\u003c\/li\u003e\n\u003cli data-end=\"1231\" data-start=\"1190\"\u003eLes droits et obligations du déposant\u003c\/li\u003e\n\u003cli data-end=\"1262\" data-start=\"1232\"\u003eLa durée du dépôt\u003c\/li\u003e\n\u003cli data-end=\"1317\" data-start=\"1263\"\u003eLes modalités de restitution du bien meuble déposé\u003c\/li\u003e\n\u003cli data-end=\"1370\" data-start=\"1318\"\u003eLa juridiction compétente et le droit applicable\u003c\/li\u003e\n\u003c\/ul\u003e\n\u003cp data-end=\"1619\" data-start=\"1372\"\u003eCe modèle de contrat ne peut pas être utilisé dans le cas de biens immobiliers, car les règles relatives à la séquestration s'appliquent. De plus, une réglementation différente s'applique pour le dépôt des biens des clients dans un hôtel.\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-is-only-node=\"\" data-is-last-node=\"\" data-end=\"1708\" data-start=\"1621\"\u003eSi vous êtes à la recherche d’un autre type de contrat, n’hésitez pas à nous contacter.\u003c\/p\u003e","brand":"Intolaw","offers":[{"title":"GO DIY","offer_id":34937987661974,"sku":null,"price":50.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"GO Co-Lawyer","offer_id":34937987694742,"sku":null,"price":125.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"GO Lawyer","offer_id":34937987727510,"sku":null,"price":300.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0416\/7457\/1926\/products\/product_c5bd174e-3a42-4cff-9f9d-aa071ac04f2c.jpg?v=1593441082"},{"product_id":"borgstellingsovereenkomst","title":"Contrat de cautionnement","description":"\u003ch2\u003eDescription\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cp data-end=\"575\" data-start=\"0\"\u003eUn contrat de cautionnement est un accord par lequel une partie (la caution) s’engage personnellement envers l’autre partie (le créancier) à garantir le paiement de la dette principale – que ce soit intégralement ou partiellement – en cas de défaillance du débiteur principal. Il existe trois formes de cautionnement : d’une part, le cautionnement légal et judiciaire (réglementé par les articles 2040 à 2043, ainsi que par les articles 2018 et 2020 du Code civil) et, d’autre part, le cautionnement conventionnel (réglementé par les articles 2011 et suivants du Code civil).\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-is-only-node=\"\" data-is-last-node=\"\" data-end=\"938\" data-start=\"577\"\u003eLe présent contrat-type porte sur le cautionnement conventionnel, qui est la forme la plus courante. Une distinction est faite entre un cautionnement consenti à titre gratuit et un cautionnement non gratuit. Le cautionnement est considéré comme gratuit si, et uniquement si, la caution ne retire aucun avantage économique, direct ou indirect, de son engagement.\u003c\/p\u003e\n\u003ch2\u003eDans\u0026nbsp;ce contrat :\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cul data-end=\"309\" data-start=\"24\"\u003e\n\u003cli data-end=\"106\" data-start=\"24\"\u003eDescription claire du montant et de la durée pour lesquels la caution s'engage\u003c\/li\u003e\n\u003cli data-end=\"201\" data-start=\"107\"\u003eDispositions régissant la relation entre la caution, le créancier et le débiteur principal\u003c\/li\u003e\n\u003cli data-end=\"245\" data-start=\"202\"\u003eModalités en cas de décès de la caution\u003c\/li\u003e\n\u003cli data-end=\"309\" data-start=\"246\"\u003eJuridiction compétente et droit applicable en cas de litige\u003c\/li\u003e\n\u003c\/ul\u003e\n\u003cp data-is-only-node=\"\" data-is-last-node=\"\" data-end=\"387\" data-start=\"311\"\u003eSi vous recherchez un autre type de contrat, n'hésitez pas à nous contacter.\u003c\/p\u003e","brand":"Intolaw","offers":[{"title":"GO DIY","offer_id":34951935393942,"sku":null,"price":75.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"GO Co-Lawyer","offer_id":34951935459478,"sku":null,"price":200.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"GO Lawyer","offer_id":34951935525014,"sku":null,"price":300.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0416\/7457\/1926\/products\/product_f27de588-4cc8-47c0-b924-56ae2d43070b.jpg?v=1593508242"},{"product_id":"bruikleningsovereenkomst","title":"Contrat de prêt à usage","description":"\u003ch2\u003eDescription\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cp data-end=\"275\" data-start=\"29\"\u003eLe prêt à usage est un contrat non nommé par lequel le prêteur accorde à l'emprunteur, à titre gratuit, un droit temporaire et personnel d'utiliser un bien, moyennant l'obligation de le restituer à l'issue du contrat.\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-end=\"490\" data-start=\"277\"\u003eLes dispositions légales correspondantes se trouvent dans le Code civil. La principale caractéristique du prêt à usage est qu'il est gratuit et que le bien prêté doit être restitué à la fin de la période convenue.\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-is-only-node=\"\" data-is-last-node=\"\" data-end=\"955\" data-start=\"492\"\u003eDans de nombreux cas, il n'est pas nécessaire de rédiger un contrat de prêt à usage (par exemple, prêter une tondeuse à gazon à un voisin). Cependant, lorsqu'il s'agit de biens de valeur significative et\/ou lorsque la durée du prêt est longue, un accord écrit peut éviter de nombreux litiges. Un exemple classique de situation dans laquelle ce modèle de contrat peut être utilisé est le prêt d'un véhicule à un ami, que ce soit pour une période déterminée ou non.\u003c\/p\u003e\n\u003ch2\u003eDans ce contrat :\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cul data-end=\"280\" data-start=\"24\"\u003e\n\u003cli data-end=\"65\" data-start=\"24\"\u003eDescription des biens prêtés en usage\u003c\/li\u003e\n\u003cli data-end=\"104\" data-start=\"66\"\u003eDétermination du caractère gratuit\u003c\/li\u003e\n\u003cli data-end=\"141\" data-start=\"105\"\u003eDurée du contrat de prêt à usage\u003c\/li\u003e\n\u003cli data-end=\"173\" data-start=\"142\"\u003eObligations de l'emprunteur\u003c\/li\u003e\n\u003cli data-end=\"200\" data-start=\"174\"\u003eObligations du prêteur\u003c\/li\u003e\n\u003cli data-end=\"233\" data-start=\"201\"\u003ePrise d'une assurance ou non\u003c\/li\u003e\n\u003cli data-end=\"280\" data-start=\"234\"\u003eJuridiction compétente et droit applicable\u003c\/li\u003e\n\u003c\/ul\u003e\n\u003cp data-end=\"479\" data-start=\"282\"\u003eCe modèle de contrat n'est pas indiqué lorsqu'il s'agit de biens immobiliers ou d'un prêt d'argent. Dans ce dernier cas, vous pouvez trouver un modèle de contrat de prêt dans notre base de données. Contrats connexes : contrat de prêt, contrat de paiement échelonné des factures, contrat de prêt à usage pour biens immobiliers.\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-end=\"479\" data-start=\"282\"\u003eSi vous êtes encore à la recherche d'un autre type de contrat, n'hésitez pas à nous contacter.\u003c\/p\u003e","brand":"Intolaw","offers":[{"title":"GO DIY","offer_id":34952491368598,"sku":null,"price":50.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"GO Co-Lawyer","offer_id":34952491401366,"sku":null,"price":125.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"GO Lawyer","offer_id":34952491434134,"sku":null,"price":300.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0416\/7457\/1926\/products\/product_f5c0e280-b1f5-4afa-b393-eb8010788b0d.jpg?v=1593508502"},{"product_id":"bruikleningsovereenkomst-onroerende-goederen","title":"Contrat de prêt à usage de biens immobiliers","description":"\u003ch2\u003eDescription\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cp data-end=\"316\" data-start=\"52\"\u003eLe prêt à usage est un contrat innommé aux termes duquel le prêteur accorde gratuitement à l’emprunteur un droit d’usage temporaire et personnel sur une chose, avec l’obligation de la restituer à la fin du contrat.\u003cbr data-end=\"391\" data-start=\"388\"\u003e Ce contrat est régi par le Code civil.\u003cbr data-end=\"436\" data-start=\"433\"\u003e La caractéristique essentielle du prêt à usage est donc sa gratuité et l’obligation de restituer la chose prêtée à l’issue de la période convenue.\u003cbr data-end=\"593\" data-start=\"590\"\u003e Dans bien des cas, établir un contrat n’est pas nécessaire (p. ex. l’emprunt de la tondeuse du voisin). En revanche, lorsqu’il s’agit de biens de valeur et\/ou d’un prêt à usage de longue durée, un contrat écrit permet d’éviter de nombreux litiges.\u003c\/p\u003e\n\u003ch2\u003eDans ce contrat :\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cul data-end=\"1042\" data-start=\"784\"\u003e\n\u003cli data-end=\"819\" data-start=\"784\"\u003eDescription des biens immeubles prêtés à usage\u003c\/li\u003e\n\u003cli data-end=\"869\" data-start=\"820\"\u003ePrécision du caractère gratuit\u003c\/li\u003e\n\u003cli data-end=\"882\" data-start=\"870\"\u003eDurée\u003cbr\u003e\u003c\/li\u003e\n\u003cli data-end=\"918\" data-start=\"883\"\u003eObligations de l’emprunteur\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli data-end=\"949\" data-start=\"919\"\u003eObligations du prêteur\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli data-end=\"989\" data-start=\"950\"\u003eSouscription éventuelle d’une assurance\u003c\/li\u003e\n\u003cli data-end=\"1042\" data-start=\"990\"\u003eJuridiction compétente et droit applicable\u003c\/li\u003e\n\u003c\/ul\u003e\n\u003cp data-end=\"1204\" data-start=\"1140\"\u003eVous cherchez un autre contrat ? N’hésitez pas à nous contacter.\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-end=\"1283\" data-start=\"1206\"\u003e\u003cstrong data-end=\"1283\" data-start=\"1206\"\u003eDocument ou contrat juridique – Démarrez intelligemment avec notre modèle\u003c\/strong\u003e\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-end=\"1608\" data-start=\"1285\"\u003eQue vous souhaitiez garder la main ou préférer un accompagnement juridique complet, chez CoLawyer vous choisissez vous-même jusqu’où aller. Avec ce produit, vous accédez à un document ou un contrat juridique rédigé par des professionnels, que vous pouvez utiliser de trois manières. Flexible, clair et adapté à vos besoins.\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-end=\"2002\" data-start=\"1610\"\u003e✅ \u003cstrong data-end=\"1664\" data-start=\"1612\"\u003eGo DIY – Utilisez le modèle vous-même\u003c\/strong\u003e\u003cbr data-end=\"1667\" data-start=\"1664\"\u003e Pour les autonomes. Vous recevez un modèle clair et juridiquement étayé, rédigé par nos juristes. Complétez le document vous-même et adaptez-le à votre situation. Grâce à une structure soignée et à des instructions claires, vous travaillez vite, efficacement et à moindre coût. Idéal si vous savez précisément ce dont vous avez besoin.\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-end=\"2455\" data-start=\"2004\"\u003e✅ \u003cstrong data-end=\"2065\" data-start=\"2006\"\u003eGo Co-Lawyer – Faites vérifier votre document\u0026nbsp;\u003c\/strong\u003e\u003cbr data-end=\"2068\" data-start=\"2065\"\u003e Vous voulez un peu plus de certitude ? Complétez le modèle vous-même ou répondez à notre questionnaire ciblé, et nos juristes relisent votre document en profondeur. Vous recevez un\u0026nbsp;retour écrit avec des ajustements concrets, pour être sûr que tout est juridiquement correct. Parfait si vous souhaitez travailler vous-même tout en comptant sur un expert pour la vérification finale.\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-end=\"2917\" data-start=\"2457\"\u003e✅ \u003cstrong data-end=\"2516\" data-start=\"2459\"\u003eGo Lawyer – Discutez de votre document avec un avocat\u003c\/strong\u003e\u003cbr data-end=\"2519\" data-start=\"2516\"\u003e Vous voulez aller plus loin ? Optez pour Go Lawyer. Après avoir complété le modèle ou transmis le questionnaire, nous analysons vos réponses. Nous planifions ensuite une consultation (en ligne) avec un avocat, afin de discuter ensemble du document. Vous recevez des explications claires, pouvez poser des questions supplémentaires et nous vérifions si votre situation entre dans le cadre du modèle.\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-end=\"3157\" data-start=\"2919\"\u003e💡 \u003cstrong data-end=\"2937\" data-start=\"2922\"\u003e\u003cem\u003eImportant\u003c\/em\u003e :\u003c\/strong\u003e pour Go Co-Lawyer comme pour Go Lawyer, si votre situation s’écarte du modèle standard, nous discutons en toute transparence d’éventuelles étapes ou coûts supplémentaires. Vous savez ainsi toujours à quoi vous en tenir.\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-end=\"3337\" data-start=\"3159\"\u003e\u003cstrong\u003eAvec cette approche flexible, vous avez le choix : du faire-soi-même à l’accompagnement professionnel et au conseil juridique sur mesure – toujours sur une base juridique solide.\u003c\/strong\u003e\u003c\/p\u003e","brand":"Intolaw","offers":[{"title":"GO DIY","offer_id":34952641511574,"sku":null,"price":50.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"GO Co-Lawyer","offer_id":34952641544342,"sku":null,"price":125.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"GO Lawyer","offer_id":34952641577110,"sku":null,"price":300.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0416\/7457\/1926\/products\/product_cfb3f803-b553-43c5-aa8d-2f4157cca508.jpg?v=1593508709"},{"product_id":"confidentialiteitsovereenkomst","title":"Accord de confidentialité","description":"\u003ch2\u003eDescription\u003c\/h2\u003e\n\u003cdiv\u003e\n\u003cdiv\u003eLe prêt est un contrat sans nom, sur la base duquel le prêteur accorde à l'emprunteur un droit temporaire et personnel d'utiliser un bien à titre gratuit, sous réserve de l'obligation de le restituer à l'expiration du contrat.\u003c\/div\u003e\n\u003cdiv\u003eLe présent contrat est régi par le Code civil.\u003c\/div\u003e\n\u003cdiv\u003eLa caractéristique la plus importante du prêt est donc le fait qu’il est gratuit et que l’objet prêté doit être restitué à la fin de la période convenue.\u003c\/div\u003e\n\u003cdiv\u003eDans de nombreux cas, il n'est pas nécessaire de rédiger un accord (par exemple, emprunter la tondeuse à gazon d'un voisin), mais si les biens ont une valeur considérable et\/ou si le prêt est d'une durée plus longue, un accord écrit peut être beaucoup plus utile. éviter les litiges .\u003c\/div\u003e\n\u003cdiv\u003e\u003c\/div\u003e\n\u003cdiv\u003e\u003c\/div\u003e\n\u003c\/div\u003e\n\u003cdiv\u003e\u003c\/div\u003e\n\u003ch2\u003eDans le présent accord :\u003c\/h2\u003e\n\u003cul\u003e\n\u003cli\u003eDescription des biens fournis en prêt\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eDétermination du caractère libre\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eDurée\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eObligations de l'emprunteur\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eObligations du prêteur\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eFaut-il souscrire ou non une assurance ?\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLe tribunal compétent et la loi\u003c\/li\u003e\n\u003c\/ul\u003e\n\u003cp\u003eSi vous recherchez toujours un autre accord, n'hésitez pas à nous contacter.\u003c\/p\u003e","brand":"Intolaw","offers":[{"title":"Contrat type","offer_id":34952913813654,"sku":null,"price":75.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"Entretien téléphonique de 15 min. avec un avocat spécialisé","offer_id":34952913846422,"sku":null,"price":200.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"Feedback écrit","offer_id":34952913879190,"sku":null,"price":300.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0416\/7457\/1926\/products\/product_11805845-4705-4c81-a80e-b2ef5d8d1133.jpg?v=1593509144"},{"product_id":"consultancy-overeenkomst-vaste-prijs","title":"Contrat de consultance","description":"\u003ch2\u003eDescription\u003c\/h2\u003e\n\u003cp data-end=\"373\" data-start=\"27\"\u003eUn \u003cstrong\u003econtrat de consultance\u003c\/strong\u003e, également appelé \u003cstrong\u003econtrat pour freelance\u003c\/strong\u003e, n'est pas régi par la loi, ce qui laisse aux parties une grande liberté pour adapter le contrat à leurs besoins spécifiques. Dans cet exemple de contrat, diverses dispositions fréquemment utilisées dans ce type d'accord entre le donneur d'ordre et le consultant sont présentées.\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-end=\"805\" data-start=\"375\"\u003eIl convient d’agir avec prudence afin d’éviter toute requalification en faux indépendant. On peut y remédier en partie au moyen d’un contrat écrit qui reprend un certain nombre de clauses pertinentes. Le contrat doit refléter la réalité et il ne peut exister aucun lien de subordination entre le client et le consultant.\u003c\/p\u003e\n\u003ch2\u003eDans ce contrat figurent :\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cul\u003e\n\u003cli data-end=\"880\" data-start=\"834\"\u003eUne description de la nature de la consultance\u003c\/li\u003e\n\u003cli data-end=\"927\" data-start=\"881\"\u003eLa description de la mission du consultant\u003c\/li\u003e\n\u003cli data-end=\"1093\" data-start=\"928\"\u003eLa durée et les modalités de résiliation, ce modèle partant d'un contrat à durée déterminée pouvant ensuite devenir à durée indéterminée\u003c\/li\u003e\n\u003cli data-end=\"1144\" data-start=\"1094\"\u003eLa description de l'indépendance du consultant\u003c\/li\u003e\n\u003cli data-end=\"1191\" data-start=\"1145\"\u003eLa rémunération et les frais du consultant\u003c\/li\u003e\n\u003cli data-end=\"1225\" data-start=\"1192\"\u003eUne clause de confidentialité\u003c\/li\u003e\n\u003cli data-end=\"1269\" data-start=\"1226\"\u003eLes modalités de résiliation du contrat\u003c\/li\u003e\n\u003cli data-end=\"1303\" data-start=\"1270\"\u003eUne clause de non-concurrence\u003c\/li\u003e\n\u003cli data-end=\"1356\" data-start=\"1304\"\u003eLes possibilités de représentation du consultant\u003c\/li\u003e\n\u003cli data-end=\"1397\" data-start=\"1357\"\u003eLes dispositions relatives aux taxes\u003c\/li\u003e\n\u003cli data-end=\"1426\" data-start=\"1398\"\u003eLes cas de force majeure\u003c\/li\u003e\n\u003cli data-end=\"1456\" data-start=\"1427\"\u003eLes frais liés au contrat\u003c\/li\u003e\n\u003cli data-end=\"1509\" data-start=\"1457\"\u003eLa juridiction compétente et le droit applicable\u003c\/li\u003e\n\u003c\/ul\u003e\n\u003cp\u003eCet accord a été rédigé en tenant compte des intérêts des deux parties et peut servir de base pour élaborer un contrat de consultance sur mesure. Le consultant peut être une personne physique ou une société, auquel cas il convient de noter que, pour ce contrat, une seule personne physique peut agir en qualité de consultant pour la société.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eVous cherchez d’autres exemples de contrats particuliers, comme un exemple de lettre d’intention ou un exemple de procuration ? Nous vous renvoyons volontiers vers nos modèles. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question.\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-end=\"2296\" data-start=\"1969\"\u003e\u003cstrong\u003eDocument ou contrat juridique – Démarrez intelligemment avec notre modèle\u003c\/strong\u003e\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-end=\"2296\" data-start=\"1969\"\u003eQue vous souhaitiez garder la main ou préférer un accompagnement juridique complet, chez CoLawyer vous choisissez vous-même jusqu’où aller. Avec ce produit, vous accédez à un document ou un contrat juridique rédigé par des professionnels, que vous pouvez utiliser de trois manières. Flexible, clair et adapté à vos besoins.\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-end=\"2669\" data-start=\"2298\"\u003e✅\u003cstrong\u003e Go DIY – Utilisez le modèle vous-même\u003c\/strong\u003e\u003cbr data-end=\"2349\" data-start=\"2346\"\u003e Pour les autonomes. Vous recevez un modèle clair et juridiquement étayé, rédigé par nos juristes. Complétez le document vous-même et adaptez-le à votre situation. Grâce à sa structure et à des instructions claires, vous travaillez vite, efficacement et à moindre coût. Idéal si vous savez précisément ce qu’il vous faut.\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-end=\"3113\" data-start=\"2671\"\u003e✅ \u003cstrong\u003eGo Co-Lawyer – Faites vérifier votre document\u003c\/strong\u003e\u003cbr data-end=\"2730\" data-start=\"2727\"\u003e Vous souhaitez un peu plus de certitude ? Complétez le modèle vous-même ou répondez à notre questionnaire ciblé, et nos juristes relisent votre document en profondeur. Vous recevez un feedback écrit avec des ajustements concrets, pour être sûr que tout est juridiquement correct. Parfait si vous voulez travailler vous-même tout en comptant sur un expert pour la vérification finale.\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-end=\"3564\" data-start=\"3115\"\u003e✅ \u003cstrong\u003eGo Lawyer – Discutez de votre document avec un avocat\u003c\/strong\u003e\u003cbr data-end=\"3173\" data-start=\"3170\"\u003e Vous voulez aller plus loin ? Choisissez Go Lawyer. Après que vous avez complété le modèle ou envoyé le questionnaire, nous analysons vos réponses. Nous planifions ensuite une consultation (en ligne) avec un avocat pour discuter ensemble du document. Vous recevez des explications claires, pouvez poser des questions complémentaires et nous vérifions si votre situation cadre avec le modèle.\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-end=\"3801\" data-start=\"3566\"\u003e💡 \u003cem\u003e\u003cstrong\u003eImportant\u003c\/strong\u003e \u003c\/em\u003e: pour Go Co-Lawyer comme pour Go Lawyer : si votre situation s’écarte du modèle standard, nous discutons en toute transparence d’éventuelles étapes ou coûts supplémentaires. Vous savez ainsi toujours à quoi vous en tenir.\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-end=\"3981\" data-start=\"3803\"\u003e\u003cstrong\u003eGrâce à cette approche flexible, vous choisissez : du faire-soi-même à l’accompagnement professionnel et au conseil juridique sur mesure – toujours sur une base juridique solide.\u003c\/strong\u003e\u003c\/p\u003e","brand":"Intolaw","offers":[{"title":"GO DIY","offer_id":34977909637270,"sku":null,"price":75.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"GO Co-Lawyer","offer_id":54123018355033,"sku":null,"price":225.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"GO Lawyer","offer_id":54123018420569,"sku":null,"price":300.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0416\/7457\/1926\/products\/product_c712ddef-6816-4255-a8e9-463638191939.jpg?v=1593612948"},{"product_id":"consultancy-overeenkomst-engels","title":"Contrat de consultance – Version anglaise","description":"\u003ch2\u003eDescription\u003c\/h2\u003e\n\u003cp\u003eUn contrat de consultance, également appelé contrat de freelance, n’est pas réglementé par la loi et offre aux parties une grande liberté pour adapter le contrat à leurs besoins spécifiques. Cet exemple de contrat expose diverses dispositions entre le donneur d’ordre et le consultant, couramment utilisées dans ce type d’accord.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eIl convient de faire preuve de prudence afin que la collaboration ne soit pas considérée comme une fausse indépendance. Ce risque peut être partiellement évité en concluant une convention écrite contenant plusieurs clauses pertinentes. Il va de soi que le contrat doit refléter la réalité de la relation de travail, et qu’il ne peut y avoir de lien de subordination entre le donneur d’ordre et le consultant.\u003c\/p\u003e\n\u003ch2\u003eDans ce contrat, vous trouverez :\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cul\u003e\n\u003cli\u003eDescription de la nature de la consultance ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eDescription de la mission du consultant ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eDurée et modalités de résiliation, en partant d’un contrat à durée déterminée pouvant évoluer vers une durée indéterminée ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eDéclaration d’indépendance du consultant ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLa rémunération et l'indemnisation des coûts du consultant ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eClause de confidentialité ;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eModalités de résiliation du contrat ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eClause de non-concurrence ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003ePossibilités de représentation du consultant ;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eObligations fiscales ;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eCas de force majeure ;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eFrais liés au contrat ;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eTribunal compétent et droit applicable.\u003c\/li\u003e\n\u003c\/ul\u003e\n\u003cp\u003eCe contrat est rédigé dans l’intérêt des deux parties et peut servir de base pour établir un contrat de consultance sur mesure. Le consultant peut être une personne physique ou une société. Dans ce dernier cas, il convient de noter que seule une personne physique peut agir en tant que consultant pour le compte de la société dans le cadre de ce contrat.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eVous cherchez d'autres exemples de contrats spécifiques ?\u003cstrong\u003e\u0026nbsp;\u003c\/strong\u003eComme un exemple de lettre d’intention ou de procuration ? Nous vous orientons volontiers vers les bons modèles. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question.\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-end=\"1497\" data-start=\"1420\"\u003e\u003cstrong data-end=\"1497\" data-start=\"1420\"\u003eDocument ou contrat juridique – Démarrez intelligemment avec notre modèle\u003c\/strong\u003e\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-end=\"1822\" data-start=\"1499\"\u003eQue vous souhaitiez garder la main ou préférer un accompagnement juridique complet, chez CoLawyer vous choisissez vous-même jusqu’où aller. Avec ce produit, vous accédez à un document ou un contrat juridique rédigé par des professionnels, que vous pouvez utiliser de trois manières. Flexible, clair et adapté à vos besoins.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003e✅ \u003cstrong\u003eGo DIY – Utilisez le modèle vous-même\u003c\/strong\u003e\u003cbr\u003e Pour les autonomes. Vous recevez un modèle clair et juridiquement solide, rédigé par nos juristes. Complétez le document vous-même et adaptez-le à votre situation. Grâce à sa structure logique et ses instructions claires, vous travaillez rapidement, efficacement et à moindre coût. Idéal si vous savez exactement ce qu’il vous faut.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003e✅ \u003cstrong\u003eGo Co-Lawyer – Faites vérifier votre document\u003c\/strong\u003e\u003cbr\u003e Vous souhaitez un peu plus de sécurité ? Complétez le modèle vous-même ou répondez à notre questionnaire ciblé, et nos juristes vérifieront votre document en profondeur. Vous recevrez un retour écrit avec des suggestions concrètes, pour être certain que tout est juridiquement correct. Parfait pour ceux qui veulent travailler en autonomie tout en bénéficiant d’un contrôle expert.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003e✅ \u003cstrong\u003eGo Lawyer – Discutez de votre document avec un avocat\u003c\/strong\u003e\u003cbr\u003e Vous voulez aller plus loin ? Optez pour Go Lawyer. Après avoir complété le modèle ou envoyé le questionnaire, nous analysons vos réponses et planifions une consultation (digitale) avec un avocat pour discuter ensemble du document. Vous recevrez des explications claires, pourrez poser des questions supplémentaires et nous vérifierons si votre situation correspond au cadre du modèle.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003e💡 \u003cem\u003e\u003cstrong\u003eImportant\u003c\/strong\u003e \u003c\/em\u003e: Pour Go Co-Lawyer et Go Lawyer, si votre situation s’écarte du modèle standard, nous discuterons en toute transparence des étapes ou coûts supplémentaires éventuels. Vous saurez ainsi toujours à quoi vous attendre.\u003c\/p\u003e\n\u003cstrong\u003eAvec cette approche flexible, vous avez le choix : du \"faites-le vous-même\" à l’accompagnement professionnel et au conseil juridique sur mesure – toujours avec une base juridique solide.\u003c\/strong\u003e\u003cbr\u003e","brand":"Intolaw","offers":[{"title":"GO DIY","offer_id":34977969635478,"sku":null,"price":75.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"GO Co-Lawyer","offer_id":34977969668246,"sku":null,"price":200.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"GO Lawyer","offer_id":34977969701014,"sku":null,"price":300.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0416\/7457\/1926\/products\/product_6f8c53fc-2881-4d11-9401-6c0b981cc37c.jpg?v=1593613296"},{"product_id":"freelance-overeenkomst-raamovereenkomst","title":"Contrat de coopération pour services freelance – Accord-cadre","description":"\u003ch2\u003eDescription\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cp\u003eLe contrat de freelance gagne en popularité, notamment en raison de la liberté qu’il offre aux deux parties. De nombreuses entreprises font appel à des indépendants pour diverses missions. Que vous souhaitiez travailler en tant que freelance ou engager un freelance pour une mission, vous pouvez télécharger ici un modèle de contrat.\u003c\/p\u003e\n\u003ch2\u003eDans cette convention, vous trouverez :\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cul\u003e\n\u003cli data-end=\"453\" data-start=\"444\"\u003eDurée\u003c\/li\u003e\n\u003cli data-end=\"479\" data-start=\"454\"\u003eModalités d'exécution\u003c\/li\u003e\n\u003cli data-end=\"496\" data-start=\"480\"\u003eRémunération\u003c\/li\u003e\n\u003cli data-end=\"526\" data-start=\"497\"\u003eClause de confidentialité\u003c\/li\u003e\n\u003c\/ul\u003e\n\u003cp\u003eSi vous recherchez d'autres exemples de contrats, nous vous invitons à nous consulter. N'hésitez pas à nous contacter pour toute question.\u003c\/p\u003e","brand":"Intolaw","offers":[{"title":"GO DIY","offer_id":34978027634838,"sku":null,"price":75.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"GO Co-Lawyer","offer_id":34978027667606,"sku":null,"price":200.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"GO Lawyer","offer_id":34978027700374,"sku":null,"price":300.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0416\/7457\/1926\/products\/product_30b958e8-ceef-4ecd-aa53-7a612ed6472f.jpg?v=1593613581"},{"product_id":"eenzijdige-aankoopbelofte","title":"Promesse d'achat unilatérale","description":"\u003ch2\u003eDescription\u003c\/h2\u003e\n\u003cp data-end=\"162\" data-start=\"34\"\u003eCe modèle de contrat est une promesse d'achat unilatérale émanant du potentiel acquéreur d'un bien immobilier.\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-end=\"367\" data-start=\"164\"\u003eL'acquéreur s'engage, par cette promesse d'achat unilatérale, à acheter le bien immobilier pour un prix déterminé. Ainsi, le vendeur peut conclure un contrat de vente simplement en acceptant cette offre.\u003c\/p\u003e\n\u003cp data-end=\"728\" data-start=\"369\"\u003eIl est recommandé que la promesse d'achat fixe une durée de validité. Si l'acquéreur venait à retirer son engagement avant l'expiration de ce délai, cela constituerait une faute l'obligeant à indemniser le vendeur pour les dommages subis. Il est essentiel, tant pour le vendeur que pour l'acquéreur, que cette promesse d'achat soit rédigée de manière précise.\u003c\/p\u003e\n\u003ch2\u003eDans ce contrat figurent :\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cp\u003e\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003cli data-end=\"804\" data-start=\"759\"\u003eUne description claire du bien immobilier\u003c\/li\u003e\n\u003cli data-end=\"841\" data-start=\"805\"\u003eLa détermination du prix proposé\u003c\/li\u003e\n\u003cli data-end=\"903\" data-start=\"842\"\u003eLa durée pendant laquelle la promesse d'achat est valable\u003c\/li\u003e\n\u003cli data-end=\"965\" data-start=\"904\"\u003eLes modalités d'acceptation de la promesse par le vendeur\u003c\/li\u003e\n\u003cli data-end=\"1021\" data-start=\"966\"\u003eLa possibilité d'ajouter des conditions particulières\u003c\/li\u003e\n\u003cp\u003e\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eSi vous recherchez d'autres modèles de contrats, tels qu'un contrat de location de biens mobiliers, un bail d'appartement ou un exemple de mise en demeure, n'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.\u003c\/p\u003e","brand":"Intolaw","offers":[{"title":"GO DIY","offer_id":34978085666966,"sku":null,"price":75.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"GO Co-Lawyer","offer_id":34978085699734,"sku":null,"price":200.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"GO Lawyer","offer_id":34978085732502,"sku":null,"price":300.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0416\/7457\/1926\/products\/product_13e588a2-ce70-4739-b856-02be74ab150f.jpg?v=1593613953"},{"product_id":"engelstalige-algemene-verkoopsvoorwaarden","title":"Conditions générales de vente en anglais","description":"\u003ch2\u003eDescription\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cp\u003eLe pr\u0026eacute;sent exemple de conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales est utile pour la vente de biens.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eCes conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales peuvent \u0026ecirc;tre mentionn\u0026eacute;es sur votre facture, mais \u0026eacute;galement sur votre devis ou sur votre offre de prix. Si ces conditions sont \u0026eacute;num\u0026eacute;r\u0026eacute;es sur le verso, il convient alors d'en faire mention claire au recto.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eEntre commer\u0026ccedil;ants, les conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales sont consid\u0026eacute;r\u0026eacute;es accept\u0026eacute;es si la facture n'est pas contest\u0026eacute;e (dans les temps). En ce qui concerne les consommateurs, vous serez amen\u0026eacute; \u0026agrave; prouver qu'ils en avaient connaissance. Il est d\u0026egrave;s lors conseill\u0026eacute; de demander au locataire-consommateur de signer le bon de commande ou le devis, contenant une mention explicite et claire aux conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales au verso.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003ch2\u003eDans cette convention, vous trouverez :\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cul\u003e\n\u003cli\u003eClause d'exclusion des conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales de l'acheteur ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eDur\u0026eacute;e de validit\u0026eacute; de l'offre ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eModalit\u0026eacute;s de livraison ;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eInt\u0026eacute;r\u0026ecirc;ts de retard et clause de compensation ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eD\u0026eacute;lai pour l'introduction de plaintes ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eClause concernant les vices cach\u0026eacute;s ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003ePossibilit\u0026eacute; de r\u0026eacute;siliation de la convention ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eTribunal comp\u0026eacute;tent et droit applicable.\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003c\/ul\u003e\n\u003cp\u003eVous ne trouvez pas imm\u0026eacute;diatement le contrat-type ou la lettre-type que vous recherchez ? Contactez-nous.\u003c\/p\u003e","brand":"Intolaw","offers":[{"title":"Contrat type","offer_id":34978162868374,"sku":null,"price":250.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"Entretien téléphonique de 15 min. avec un avocat spécialisé","offer_id":34978162901142,"sku":null,"price":400.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"Feedback écrit","offer_id":34978162933910,"sku":null,"price":800.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0416\/7457\/1926\/products\/product_ff5f65fa-7b42-492c-a2da-f01b9ed090f5.jpg?v=1593614408"},{"product_id":"factuur-en-betalingsvoorwaarden-dienstverlener","title":"Conditions générales de paiement pour une prestation de service","description":"\u003ch2\u003eDescription\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cp\u003eLe pr\u0026eacute;sent exemple de conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales de facturation est utile pour la prestation de services.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eCes conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales peuvent \u0026ecirc;tre mentionn\u0026eacute;es sur votre facture, mais \u0026eacute;galement sur votre devis ou sur offre de prix. Si ces conditions sont \u0026eacute;num\u0026eacute;r\u0026eacute;es sur le verso, il convient alors d'en faire mention claire au recto.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eEntre commer\u0026ccedil;ants, les conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales sont consid\u0026eacute;r\u0026eacute;es accept\u0026eacute;es si la facture n'est pas contest\u0026eacute;e (dans les temps). En ce qui concerne les consommateurs, vous serez amen\u0026eacute; \u0026agrave; prouver qu'ils en avaient connaissance. Il est d\u0026egrave;s lors conseill\u0026eacute; de demander au locataire-consommateur de signer le bon de commande ou le devis, contenant une mention explicite et claire aux conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales au verso.\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eIl s'agit ici uniquement de conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales de facturation et de paiement. Il ne s'agit donc pas de conditions g\u0026eacute;n\u0026eacute;rales concernant votre prestation de services.\u0026nbsp;\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003ch2\u003eDans cette convention, vous trouverez :\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cul\u003e\n\u003cli\u003eM\u0026eacute;thode de paiement ;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eInt\u0026eacute;r\u0026ecirc;ts de retard et clause de compensation ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eD\u0026eacute;lai pour l'introduction de plaintes ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eTribunal comp\u0026eacute;tent et droit applicable.\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003c\/ul\u003e\n\u003cp\u003eVous ne trouvez pas imm\u0026eacute;diatement le contrat-type ou la lettre-type que vous recherchez ? Contactez-nous.\u003c\/p\u003e","brand":"Co-Lawyer","offers":[{"title":"Contrat type","offer_id":34978306195606,"sku":null,"price":75.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"Entretien téléphonique de 15 min. avec un avocat spécialisé","offer_id":34978306228374,"sku":null,"price":150.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"Feedback écrit","offer_id":34978306261142,"sku":null,"price":300.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0416\/7457\/1926\/products\/product_1385261b-308e-48eb-af2a-e395126e1e8d.jpg?v=1593614997"},{"product_id":"handelshuurovereenkomst","title":"Bail commercial","description":"\u003ch2\u003eDescription\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cp\u003eCe contrat-type s'applique lorsqu'un bien immobilier ou une partie d'un bien immobilier est lou\u0026eacute; en vue de l'exercice d'une activit\u0026eacute; professionnelle, tel qu'un commerce de d\u0026eacute;tail ou un artisan, en contact direct avec le public. Les dispositions de la loi sur les baux commerciaux ont un caract\u0026egrave;re imp\u0026eacute;ratif, de sorte que les parties ne peuvent y d\u0026eacute;roger que dans la mesure o\u0026ugrave; la loi le leur permet express\u0026eacute;ment ou implicitement.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eToutefois, les dispositions peuvent \u0026ecirc;tre compl\u0026eacute;t\u0026eacute;es \u0026agrave; votre guise, pour autant que les r\u0026egrave;gles imp\u0026eacute;ratives soient respect\u0026eacute;es. La loi exige en effet une application formelle de ses dispositions afin que les deux parties au bail soient prot\u0026eacute;g\u0026eacute;es de mani\u0026egrave;re optimale. Un bon accord, totalement conforme aux dispositions de la loi et tenant compte des consid\u0026eacute;rations pratiques de votre relation est donc indispensable pour \u0026eacute;tablir un bail commercial sans probl\u0026egrave;mes ult\u0026eacute;rieurs.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003ch2\u003eDans cette convention, vous trouverez :\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cul\u003e\n\u003cli\u003eDescription du bien immobilier lou\u0026eacute; ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eL'affectation du bien immobilier ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLa dur\u0026eacute;e du bail ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLe loyer et son indexation ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLa possibilit\u0026eacute; de r\u0026eacute;vision triennale du loyer ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLa garantie locative ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLa caution solidaire et indivisible ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLes charges ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eL'entretien et les r\u0026eacute;parations du bien immobilier ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eL'assurance ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLa cession de bail et la sous-location ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003e...\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003c\/ul\u003e\n\u003cp\u003eVous ne trouvez pas imm\u0026eacute;diatement le contrat-type ou la lettre-type que vous recherchez ? Contactez-nous.\u003c\/p\u003e","brand":"Intolaw","offers":[{"title":"Contrat type","offer_id":34978400010390,"sku":null,"price":75.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"Entretien téléphonique de 15 min. avec un avocat spécialisé","offer_id":34978400043158,"sku":null,"price":200.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"Feedback écrit","offer_id":34978400075926,"sku":null,"price":500.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0416\/7457\/1926\/products\/product_f8e0a5a2-8eb8-464b-9c65-626b1f771eb4.jpg?v=1593615424"},{"product_id":"huishoudreglement-opslagplaats","title":"Règlement d'ordre intérieur - Entrepôt","description":"\u003ch2\u003eDescription\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cp\u003eLe pr\u0026eacute;sent mod\u0026egrave;le concerne un r\u0026egrave;glement d'ordre int\u0026eacute;rieur que vous pouvez utiliser lorsque vous louez des entrep\u0026ocirc;ts.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eCe r\u0026egrave;glement doit, bien entendu, \u0026ecirc;tre compl\u0026eacute;mentaire \u0026agrave; votre contrat de bail et peut \u0026ecirc;tre adapt\u0026eacute; aux particularit\u0026eacute;s de votre espace d'entreposage ou aux points auxquels vous accordez une importance particuli\u0026egrave;re.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003ch2\u003eDans cette convention, vous trouverez :\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cul\u003e\n\u003cli\u003eCode d'acc\u0026egrave;s ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eUtilisation en bon p\u0026egrave;re de famille ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eEntretien et nettoyage ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eUtilisation conform\u0026eacute;ment \u0026agrave; la destination.\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003c\/ul\u003e\n\u003cp\u003eIl convient toutefois de faire un renvoi au r\u0026egrave;glement d'ordre int\u0026eacute;rieur dans votre contrat de bail.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eVous ne trouvez pas imm\u0026eacute;diatement le contrat-type ou la lettre-type que vous recherchez ? Contactez-nous.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e","brand":"Intolaw","offers":[{"title":"Contrat type","offer_id":34978706686102,"sku":null,"price":50.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"Entretien téléphonique de 15 min. avec un avocat spécialisé","offer_id":34978706718870,"sku":null,"price":125.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"Feedback écrit","offer_id":34978706751638,"sku":null,"price":300.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0416\/7457\/1926\/products\/product_a3636354-0a8e-4111-9c6f-d475aa7629b8.jpg?v=1593616749"},{"product_id":"parkeerplaats-huurcontract-belgie","title":"Contrat de location d'un emplacement de parking","description":"\u003ch2\u003eDescription\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cp\u003eLa location d'un garage ou d'un emplacement n'est pas soumise \u0026agrave; des dispositions sp\u0026eacute;cifiques. La convention de bail pour un garage ou un emplacement se caract\u0026eacute;rise principalement par sa dur\u0026eacute;e et son pr\u0026eacute;avis relativement courts, l'absence d'\u0026eacute;tat des lieux et l'exclusion d'activit\u0026eacute;s commerciales. Il est primordial de conclure des accords concrets et pr\u0026eacute;cis avec le locataire, consign\u0026eacute;s dans une convention de location.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eLe contrat-type que vous pouvez t\u0026eacute;l\u0026eacute;charger ici a \u0026eacute;t\u0026eacute; r\u0026eacute;dig\u0026eacute; par un avocat reconnu. Il peut \u0026ecirc;tre utilis\u0026eacute; imm\u0026eacute;diatement ou adapt\u0026eacute; en fonction de vos pr\u0026eacute;f\u0026eacute;rences ou votre situation.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003ch2\u003eDans cette convention, vous trouverez :\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cul\u003e\n\u003cli\u003eDescription de l'objet du contrat ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eInterdiction de modification de l'affectation ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLoyer ;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eDur\u0026eacute;e ;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eImp\u0026ocirc;ts ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eEntretien et r\u0026eacute;parations ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eInterdiction d'effectuer ou faire r\u0026eacute;aliser des travaux ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eInterdiction de sous-louer ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003ePossibilit\u0026eacute; de dissolution et indemnit\u0026eacute; de pr\u0026eacute;avis ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eGarantie ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eAssurances ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eResponsabilit\u0026eacute; du bailleur ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eInt\u0026eacute;r\u0026ecirc;ts de retard ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eR\u0026egrave;glement int\u0026eacute;rieur ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eObligation d'enregistrement.\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003c\/ul\u003e\n\u003cp\u003eVous \u0026ecirc;tes \u0026agrave; la recherche d'un autre contrat de bail, tel qu'un contrat de bail de r\u0026eacute;sidence principale ou un contrat de bail commercial ? Vous les trouverez sur la page suivante. Contactez-nous !\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e","brand":"Intolaw","offers":[{"title":"Contrat type","offer_id":34978899525782,"sku":null,"price":50.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"Entretien téléphonique de 15 min. avec un avocat spécialisé","offer_id":34978899591318,"sku":null,"price":125.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"Feedback écrit","offer_id":34978899656854,"sku":null,"price":300.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0416\/7457\/1926\/products\/product_eb85d678-7397-4187-b187-8660ddd58197.jpg?v=1593618119"},{"product_id":"huurovereenkomst-garage-parkeerplaats","title":"Contrat de bail pour garage ou emplacement","description":"\u003ch2\u003eDescription\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cp\u003eLa location d'un garage ou d'un emplacement n'est pas soumise \u0026agrave; des dispositions sp\u0026eacute;cifiques. La convention de bail pour un garage ou un emplacement se caract\u0026eacute;rise principalement par sa dur\u0026eacute;e et son pr\u0026eacute;avis relativement courts, l'absence d'\u0026eacute;tat des lieux et l'exclusion d'activit\u0026eacute;s commerciales. Il est primordial de conclure des accords concrets et pr\u0026eacute;cis avec le locataire, consign\u0026eacute;s dans une convention de location.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eLe contrat-type que vous pouvez t\u0026eacute;l\u0026eacute;charger ici a \u0026eacute;t\u0026eacute; r\u0026eacute;dig\u0026eacute; par un avocat reconnu. Il peut \u0026ecirc;tre utilis\u0026eacute; imm\u0026eacute;diatement ou adapt\u0026eacute; en fonction de vos pr\u0026eacute;f\u0026eacute;rences ou votre situation.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003ch2\u003eDans cette convention, vous trouverez :\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cul\u003e\n\u003cli\u003eDescription de l'objet du contrat ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eInterdiction de modification de l'affectation ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLoyer ;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eDur\u0026eacute;e ;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eImp\u0026ocirc;ts ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eEntretien et r\u0026eacute;parations ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eInterdiction d'effectuer ou faire r\u0026eacute;aliser des travaux ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eInterdiction de sous-louer ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003ePossibilit\u0026eacute; de dissolution et indemnit\u0026eacute; de pr\u0026eacute;avis ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eGarantie ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eAssurances ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eResponsabilit\u0026eacute; du bailleur ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eInt\u0026eacute;r\u0026ecirc;ts de retard ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eR\u0026egrave;glement int\u0026eacute;rieur ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eObligation d'enregistrement.\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003c\/ul\u003e\n\u003cp\u003eVous \u0026ecirc;tes \u0026agrave; la recherche d'un autre contrat de bail, tel qu'un contrat de bail de r\u0026eacute;sidence principale ou un contrat de bail commercial ? Vous les trouverez sur la page suivante. Contactez-nous !\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e","brand":"Intolaw","offers":[{"title":"Contrat type","offer_id":34979138568342,"sku":null,"price":75.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"Entretien téléphonique de 15 min. avec un avocat spécialisé","offer_id":34979138601110,"sku":null,"price":200.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"Feedback écrit","offer_id":34979138633878,"sku":null,"price":300.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0416\/7457\/1926\/products\/product_4c080267-f6b0-4207-8d1e-287c24781bf1.jpg?v=1593618387"},{"product_id":"huurovereenkomst-opslagplaats","title":"Contrat de location d'un emplacement de stockage","description":"\u003ch2\u003eDescription\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cp\u003eCe contrat-type concerne un contrat de location ayant pour objet la location d'un lieu de stockage.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eIl convient de noter que le pr\u0026eacute;sent contrat ne s'applique que lorsque la dur\u0026eacute;e du bail est inf\u0026eacute;rieure \u0026agrave; 9 ans. En cas de bail de plus 9 ans, l'intervention d'un notaire sera n\u0026eacute;cessaire.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003ch2\u003eDans cette convention, vous trouverez :\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cul\u003e\n\u003cli\u003eDescription de l'objet du contrat ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eInterdiction de modification de l'affectation ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLoyer ;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eDur\u0026eacute;e ;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eImp\u0026ocirc;ts ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eEntretien et r\u0026eacute;parations ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eInterdiction d'effectuer ou faire r\u0026eacute;aliser des travaux ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eInterdiction de sous-louer ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003ePossibilit\u0026eacute; de dissolution et indemnit\u0026eacute; de pr\u0026eacute;avis ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eGarantie ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eAssurances ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eResponsabilit\u0026eacute; du bailleur ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eInt\u0026eacute;r\u0026ecirc;ts de retard ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eR\u0026egrave;glement int\u0026eacute;rieur ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eObligation d'enregistrement.\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003c\/ul\u003e\n\u003cp\u003eVous \u0026ecirc;tes \u0026agrave; la recherche d'un autre contrat de bail, tel qu'un contrat de bail de r\u0026eacute;sidence principale ou un contrat de bail commercial ? Vous les trouverez sur la page suivante. Contactez-nous !\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e","brand":"Intolaw","offers":[{"title":"Contrat type","offer_id":34979268067478,"sku":null,"price":75.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"Entretien téléphonique de 15 min. avec un avocat spécialisé","offer_id":34979268100246,"sku":null,"price":200.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"Feedback écrit","offer_id":34979268133014,"sku":null,"price":300.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0416\/7457\/1926\/products\/product_b89e2224-c867-42e9-a6d4-b536685d489c.jpg?v=1593618595"},{"product_id":"huurovereenkomst-pop-up-store","title":"Contrat de bail d'un magasin pop-up","description":"\u003ch2\u003eDescription\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cp\u003eDes pop-ups stores apparaissent un peu partout en Belgique. Ils ont pour ambition de faire commerce \u0026agrave; un endroit particulier, mais pour une (tr\u0026egrave;s) courte dur\u0026eacute;e. Jusqu'\u0026agrave; peu, il n'existait pas de cadre juridique clair pour la location de tels locaux. Le d\u0026eacute;cret relatif \u0026agrave; la location de courte dur\u0026eacute;e en faveur du commerce et de l'artisanat, entr\u0026eacute;e en vigueur le 1er septembre 2016, pr\u0026eacute;voit un cadre l\u0026eacute;gal sp\u0026eacute;cifique pour les pop-ups en Flandre.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003ch2\u003eDans cette convention, vous trouverez :\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cul\u003e\n\u003cli\u003eDescription de l'objet du contrat ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eInterdiction de modification de l'affectation ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLoyer ;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eDur\u0026eacute;e ;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eImp\u0026ocirc;ts ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eEntretien et r\u0026eacute;parations ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eInterdiction d'effectuer ou faire r\u0026eacute;aliser des travaux ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eInterdiction de sous-louer ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003ePossibilit\u0026eacute; de dissolution et indemnit\u0026eacute; de pr\u0026eacute;avis ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eGarantie ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eAssurances ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eResponsabilit\u0026eacute; du bailleur ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eInt\u0026eacute;r\u0026ecirc;ts de retard ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eR\u0026egrave;glement int\u0026eacute;rieur ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eObligation d'enregistrement.\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003c\/ul\u003e\n\u003cp\u003eVous \u0026ecirc;tes \u0026agrave; la recherche d'un autre contrat de bail, tel qu'un contrat de bail de r\u0026eacute;sidence principale ou un contrat de bail commercial ? Vous les trouverez sur la page suivante. Contactez-nous !\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e","brand":"Intolaw","offers":[{"title":"Contrat type","offer_id":34979982508182,"sku":null,"price":50.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"Entretien téléphonique de 15 min. avec un avocat spécialisé","offer_id":34979982737558,"sku":null,"price":125.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"Feedback écrit","offer_id":34979982966934,"sku":null,"price":300.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0416\/7457\/1926\/products\/product_2258ba05-8772-45ae-8d18-490cbe621a8f.jpg?v=1593618937"},{"product_id":"huurovereenkomst-studentenwoning","title":"Contrat de bail d'un appartement estudiantin","description":"\u003ch2\u003eDescription\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cp\u003eDe plus en plus, les jeunes vont \u0026eacute;tudier dans l'une de nos universit\u0026eacute;s prestigieuses. D\u0026egrave;s lors, de nombreux particuliers et de nombreuses entreprises se sp\u0026eacute;cialisent dans la location de kots estudiantins. Ce contrat-type peut \u0026ecirc;tre utilis\u0026eacute; \u0026agrave; cette fin.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003ch2\u003eDans cette convention, vous trouverez :\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cul\u003e\n\u003cli\u003eDescription du bien lou\u0026eacute; ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eDur\u0026eacute;e du contrat de location ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLe loyer ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLa garantie ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eL'utilisation du bien lou\u0026eacute; ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLa r\u0026eacute;siliation du contrat de location ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003e...\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003c\/ul\u003e\n\u003cp\u003eVous \u0026ecirc;tes \u0026agrave; la recherche d'un autre contrat de bail, tel qu'un contrat de bail de r\u0026eacute;sidence principale ou un contrat de bail commercial ? Vous les trouverez sur la page suivante. Contactez-nous !\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e","brand":"Intolaw","offers":[{"title":"Contrat type","offer_id":34980234494102,"sku":null,"price":50.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"Entretien téléphonique de 15 min. avec un avocat spécialisé","offer_id":34980234592406,"sku":null,"price":125.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"Feedback écrit","offer_id":34980234657942,"sku":null,"price":300.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0416\/7457\/1926\/products\/product_1c2927bc-7ab6-4201-8675-4a9e606f0806.jpg?v=1593619130"},{"product_id":"huurovereenkomst-tweede-verblijfplaats","title":"Contrat de bail - Seconde résidence","description":"\u003ch2\u003eDescription\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cp\u003eCe contrat-type est un exemple de contrat de bail pour la mise en location d'une seconde r\u0026eacute;sidence. Dans ce cas, il s'agit de la location d'un bien non meubl\u0026eacute;, pour une p\u0026eacute;riode de 9 ans, avec un d\u0026eacute;lai de pr\u0026eacute;avis de 3 mois.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eToutefois, les parties sont libres d'adapter ce contrat-type \u0026agrave; leurs besoins et leurs souhaits, ce qui leur laisse une grande libert\u0026eacute; contractuelle, contrairement au contrat de bail de r\u0026eacute;sidence principale.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003ch2\u003eDans cette convention, vous trouverez :\u003c\/h2\u003e\n\u003cul\u003e\n\u003cli\u003eDescription de l'objet du contrat ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eInterdiction de modification de l'affectation ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLoyer ;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eDur\u0026eacute;e ;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eImp\u0026ocirc;ts ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eEntretien et r\u0026eacute;parations ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eInterdiction d'effectuer ou faire r\u0026eacute;aliser des travaux ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eInterdiction de sous-louer ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003ePossibilit\u0026eacute; de dissolution et indemnit\u0026eacute; de pr\u0026eacute;avis ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eGarantie ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eAssurances ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eResponsabilit\u0026eacute; du bailleur ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eInt\u0026eacute;r\u0026ecirc;ts de retard ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eR\u0026egrave;glement int\u0026eacute;rieur ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eObligation d'enregistrement.\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003c\/ul\u003e\n\u003cp\u003eVous \u0026ecirc;tes \u0026agrave; la recherche d'un autre contrat de bail, tel qu'un contrat de bail de r\u0026eacute;sidence principale ou un contrat de bail commercial ? Vous les trouverez sur la page suivante. 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Si l'une des deux parties ne respecte pas la d\u0026eacute;claration d'intention, le contrat de travail ne peut \u0026ecirc;tre rendu ex\u0026eacute;cutoire en justice, mais dans certains cas, donnera droit \u0026agrave; une indemnisation.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003ch2\u003eDans cette convention, vous trouverez :\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cul\u003e\n\u003cli\u003eDescription de l'intention de conclure un contrat de travail ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003e\u0026Eacute;num\u0026eacute;ration des principaux points du futur contrat de travail ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eMoment o\u0026ugrave; le contrat de travail sera conclu ;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eDur\u0026eacute;e de validit\u0026eacute; de la d\u0026eacute;claration d'intention ;\u0026nbsp;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eClause de confidentialit\u0026eacute; ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eTribunal comp\u0026eacute;tent et droit applicable.\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003c\/ul\u003e\n\u003cp\u003eVous pourrez \u0026eacute;galement trouver dans notre base de donn\u0026eacute;es une d\u0026eacute;claration d'intention non sp\u0026eacute;cifique au contrat de travail.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eVous ne trouvez pas imm\u0026eacute;diatement le contrat-type ou la lettre-type que vous recherchez ? Contactez-nous.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e","brand":"Intolaw","offers":[{"title":"Contrat type","offer_id":34980390797462,"sku":null,"price":75.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"Entretien téléphonique de 15 min. avec un avocat spécialisé","offer_id":34980390830230,"sku":null,"price":200.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"Feedback écrit","offer_id":34980390862998,"sku":null,"price":300.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0416\/7457\/1926\/products\/product_83a4bce0-0581-455b-9c57-e5a06903c893.jpg?v=1593620230"},{"product_id":"kantoor-huurovereenkomst","title":"Contrat de bail - Bureaux","description":"\u003ch2\u003eDescription\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cp\u003eUn contrat de bail pour un bureau est en principe soumis au droit commun. Il n'est donc pas soumis \u0026agrave; la loi sur le bail r\u0026eacute;sidentiel, mais bien \u0026agrave; la loi sur les baux commerciaux. Ce contrat-type a \u0026eacute;t\u0026eacute; r\u0026eacute;dig\u0026eacute; du point de vue du bailleur et r\u0026eacute;glemente de mani\u0026egrave;re exhaustive tous les droits et obligations des parties.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003ch2\u003eDans cette convention, vous trouverez :\u003c\/h2\u003e\n\u003cul\u003e\n\u003cli\u003eDescription du bien lou\u0026eacute; ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eL'\u0026eacute;tat des lieux ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLe loyer ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eL'indexation du loyer ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLa garantie ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLa dur\u0026eacute;e du contrat de bail ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLes imp\u0026ocirc;ts ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLes charges communes ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLes charges privatives ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLes entretiens et r\u0026eacute;parations ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLes modifications du bien lou\u0026eacute; ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLa sous-location du bien ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eL'affichage et les visites pendant la p\u0026eacute;riode de pr\u0026eacute;avis ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eL'assurance ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eL'enregistrement du contrat de bail et la d\u0026eacute;claration pro fisco ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eL'expropriation ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLa responsabilit\u0026eacute; conjointe et solidaire du locataire et ses h\u0026eacute;ritiers ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eL'indemnit\u0026eacute; de relocation ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLa cession par le bailleur du bien lou\u0026eacute; ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eL'invalidit\u0026eacute; \u0026eacute;ventuelle d'une clause ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLe certificat de performance \u0026eacute;nerg\u0026eacute;tique ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eLe droit applicable et le tribunal comp\u0026eacute;tent.\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003c\/ul\u003e\n\u003cp\u003eVous ne trouvez pas imm\u0026eacute;diatement le contrat-type ou la lettre-type que vous recherchez ? Contactez-nous.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e","brand":"Intolaw","offers":[{"title":"Contrat type","offer_id":34980567679126,"sku":null,"price":50.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"Entretien téléphonique de 15 min. avec un avocat spécialisé","offer_id":34980567711894,"sku":null,"price":125.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"Feedback écrit","offer_id":34980567744662,"sku":null,"price":300.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0416\/7457\/1926\/products\/product_fcf58014-837d-4de1-afb7-22eb9a0ca93c.jpg?v=1593620760"},{"product_id":"kantoor-intredende-plaatsbeschrijving","title":"Bureau - État des lieux d'entrée","description":"\u003ch2\u003eDescription\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cp\u003eEn vertu de l'article 1730 du Code civil, les parties dressent imp\u0026eacute;rativement un \u0026eacute;tat des lieux d\u0026eacute;taill\u0026eacute; contradictoirement et \u0026agrave; frais communs. Cet \u0026eacute;tat des lieux est dress\u0026eacute;, soit au cours de la p\u0026eacute;riode o\u0026ugrave; les locaux sont inoccup\u0026eacute;s, soit au cours du premier mois d'occupation.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eCette obligation est entr\u0026eacute;e en vigueur par le biais de la loi du 25 avril 2007 pour tous les baux. Cet \u0026eacute;tat des lieux doit donc avoir lieu et les co\u0026ucirc;ts seront r\u0026eacute;partis entre toutes les parties, qui doivent, par ailleurs, \u0026ecirc;tre pr\u0026eacute;sentes en personne (ou en se faisant repr\u0026eacute;senter).\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eLorsque les parties ne parviennent pas \u0026agrave; un accord en ce qui concerne l'\u0026eacute;tat des lieux, un recours peut \u0026ecirc;tre introduit devant le juge de paix, qui d\u0026eacute;signera un expert. Cette requ\u0026ecirc;te doit \u0026ecirc;tre introduite avant la fin du premier mois du bail.\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003cp\u003eCet \u0026eacute;tat des lieux doit \u0026ecirc;tre extr\u0026ecirc;mement complet. Le contrat de bail doit \u0026eacute;galement contenir une clause standard selon laquelle le locataire a re\u0026ccedil;u le bien en tr\u0026egrave;s bon \u0026eacute;tat et le rendra dans le m\u0026ecirc;me \u0026eacute;tat. Il faut savoir que cette clause sera consid\u0026eacute;r\u0026eacute;e comme inexistante en l'absence d'\u0026eacute;tat des lieux. En l'absence d'\u0026eacute;tat des lieux d\u0026eacute;taill\u0026eacute; et contradictoire, le bien locatif sera pr\u0026eacute;sum\u0026eacute; \u0026ecirc;tre re\u0026ccedil;u dans l'\u0026eacute;tat dans lequel il se trouve en fin de bail, sauf preuve contraire apport\u0026eacute;e par le bailleur (article 1731 du Code civil).\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e\n\u003ch2\u003eDans cette convention, vous trouverez :\u0026nbsp;\u003c\/h2\u003e\n\u003cul\u003e\n\u003cli\u003eDescription des diff\u0026eacute;rentes pi\u0026egrave;ces ;\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003eListe des d\u0026eacute;fauts\u0026nbsp;\u003c\/li\u003e\n\u003c\/ul\u003e\n\u003cp\u003eVous \u0026ecirc;tes \u0026agrave; la recherche d'un autre contrat de bail, tel qu'un contrat de bail de r\u0026eacute;sidence principale ou un contrat de bail commercial ? Vous les trouverez sur la page suivante. Contactez-nous !\u0026nbsp;\u003c\/p\u003e","brand":"Intolaw","offers":[{"title":"Contrat type","offer_id":34980604805270,"sku":null,"price":50.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"Entretien téléphonique de 15 min. avec un avocat spécialisé","offer_id":34980604838038,"sku":null,"price":125.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"Feedback écrit","offer_id":34980604870806,"sku":null,"price":300.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0416\/7457\/1926\/products\/product_57d46fd9-61de-4d08-b2e7-8ddf46e221a5.jpg?v=1593621035"}],"url":"https:\/\/colawyer.intolaw.be\/fr\/collections\/contrats-particuliers.oembed?page=5","provider":"Colawyer by Intolaw","version":"1.0","type":"link"}