Conditions générales de vente en anglais

Description 

Le présent exemple de conditions générales est utile pour la vente de biens.

Ces conditions générales peuvent être mentionnées sur votre facture, mais également sur votre devis ou sur votre offre de prix. Si ces conditions sont énumérées sur le verso, il convient alors d'en faire mention claire au recto. 

Entre commerçants, les conditions générales sont considérées acceptées si la facture n'est pas contestée (dans les temps). En ce qui concerne les consommateurs, vous serez amené à prouver qu'ils en avaient connaissance. Il est dès lors conseillé de demander au locataire-consommateur de signer le bon de commande ou le devis, contenant une mention explicite et claire aux conditions générales au verso. 

Dans cette convention, vous trouverez : 

• Clause d'exclusion des conditions générales de l'acheteur ; 
• Durée de validité de l'offre ; 
• Modalités de livraison ;
• Intérêts de retard et clause de compensation ; 
• Délai pour l'introduction de plaintes ; 
• Clause concernant les vices cachés ; 
• Possibilité de résiliation de la convention ; 
• Tribunal compétent et droit applicable. 

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