Contrat de location d'un emplacement de stockage

Description 

Ce contrat-type concerne un contrat de location ayant pour objet la location d'un lieu de stockage. 

Il convient de noter que le présent contrat ne s'applique que lorsque la durée du bail est inférieure à 9 ans. En cas de bail de plus 9 ans, l'intervention d'un notaire sera nécessaire. 

Dans cette convention, vous trouverez : 

• Description de l'objet du contrat ; 
• Interdiction de modification de l'affectation ; 
• Loyer ;
• Durée ;
• Impôts ; 
• Entretien et réparations ; 
• Interdiction d'effectuer ou faire réaliser des travaux ; 
• Interdiction de sous-louer ; 
• Possibilité de dissolution et indemnité de préavis ; 
• Garantie ; 
• Assurances ; 
• Responsabilité du bailleur ; 
• Intérêts de retard ; 
• Règlement intérieur ; 
• Obligation d'enregistrement. 

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