Contrat de bail pour garage ou emplacement

Description 

La location d'un garage ou d'un emplacement n'est pas soumise à des dispositions spécifiques. La convention de bail pour un garage ou un emplacement se caractérise principalement par sa durée et son préavis relativement courts, l'absence d'état des lieux et l'exclusion d'activités commerciales. Il est primordial de conclure des accords concrets et précis avec le locataire, consignés dans une convention de location. 

Le contrat-type que vous pouvez télécharger ici a été rédigé par un avocat reconnu. Il peut être utilisé immédiatement ou adapté en fonction de vos préférences ou votre situation. 

Dans cette convention, vous trouverez : 

• Description de l'objet du contrat ; 
• Interdiction de modification de l'affectation ; 
• Loyer ;
• Durée ;
• Impôts ; 
• Entretien et réparations ; 
• Interdiction d'effectuer ou faire réaliser des travaux ; 
• Interdiction de sous-louer ; 
• Possibilité de dissolution et indemnité de préavis ; 
• Garantie ; 
• Assurances ; 
• Responsabilité du bailleur ; 
• Intérêts de retard ; 
• Règlement intérieur ; 
• Obligation d'enregistrement. 

Vous êtes à la recherche d'un autre contrat de bail, tel qu'un contrat de bail de résidence principale ou un contrat de bail commercial ? Vous les trouverez sur la page suivante. Contactez-nous !