Contrat de prêt à usage de biens immobiliers

Description 

Le prêt à usage est un contrat innommé aux termes duquel le prêteur accorde gratuitement à l’emprunteur un droit d’usage temporaire et personnel sur une chose, avec l’obligation de la restituer à la fin du contrat.
Ce contrat est régi par le Code civil.
La caractéristique essentielle du prêt à usage est donc sa gratuité et l’obligation de restituer la chose prêtée à l’issue de la période convenue.
Dans bien des cas, établir un contrat n’est pas nécessaire (p. ex. l’emprunt de la tondeuse du voisin). En revanche, lorsqu’il s’agit de biens de valeur et/ou d’un prêt à usage de longue durée, un contrat écrit permet d’éviter de nombreux litiges.

Dans ce contrat : 

• Description des biens immeubles prêtés à usage
• Précision du caractère gratuit
• Durée
  
• Obligations de l’emprunteur 
• Obligations du prêteur 
• Souscription éventuelle d’une assurance
• Juridiction compétente et droit applicable

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