Mandat - Procuration

Description 

L'article 1984, al. 1 du Code civil décrit le mandat ou la procuration comme étant un acte par lequel une personne donné à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. 

Lorsque vous souhaitez donner une procuration à une personne, il est conseillé de le faire par écrit. En effet, il est dans l'intérêt tant du mandant, que du mandataire et des personnes avec lesquelles les affaires sont conclues, de savoir jusqu'où s'étend le mandat en question. 

Dans cette convention, vous trouverez : 

• L'acceptation de la mission par le mandant ; 
• La description précise de la mission ; 
• La gratuité du mandat (ce n'est pas une obligation légale) ; 
• La durée du contrat de mandat ; 
• Le tribunal compétent et le droit applicable. 

Il est fortement recommandé de définir clairement et avec précision la mission du mandant.

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